Activités privées de protection des navires : Article 36

Activités privées de protection des navires : Article 36

debate, 15/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les deux premières phrases de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigées :
« Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. »
La parole est à M. Alain Richard, rapporteur pour avis.

M. Alain Richard : Cet amendement tend à s’inscrire dans le même esprit que le précédent.
Le Gouvernement a répondu favorablement à notre proposition en ce qui concerne la codification – nous avons encore échangé hier sur ce point avec le ministre de l’intérieur –, ce dont je le remercie. Aussi, nous avons entre les mains, si j’ose dire, le code de sécurité intérieure.
Or l'article L. 634-4 de ce code encourt la censure du Conseil constitutionnel, car il instaure, dans un certain nombre de cas de manquements aux règles d’encadrement, des pénalités financières proportionnelles au chiffre d’affaires des sociétés concernées.
Dans une décision récente, dont nous devons tenir compte, un dispositif similaire a été censuré par le Conseil constitutionnel, lequel a jugé que, en vertu du principe de légalité des délits et des peines, une peine ne peut être proportionnelle à une valeur économique que si l’infraction a elle-même été de nature économique. Autrement dit, on ne peut prévoir, pour des sociétés qui enfreindraient des obligations de contrôle juridique ou de sécurité, des sanctions différant massivement suivant leur chiffre d’affaires.
Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à remplacer le plafond exprimé en chiffre d’affaires par un plafond exprimé en euros. Cela vaudrait tant pour les nouvelles sociétés de protection des navires que pour les sociétés de sécurité existantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Odette Herviaux : La commission du développement durable s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur pour avis, nous ne pouvons que vous inviter à retirer cet amendement, tout simplement parce que, comme vous l’avez vous-même souligné, le Gouvernement travaille sur cette question.
Je tiens à rappeler que, dans une décision concernant une disposition plus générale, le Conseil constitutionnel a considéré que le lien entre la gravité de la peine et le plafond de la sanction encourue n’était pas suffisamment établi.
Au contraire, la rédaction actuelle de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure prévoit expressément un lien entre le manquement et le chiffre d’affaires, avec un montant des pénalités financières qui doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec l’avantage tiré de ces derniers, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires.
Cependant, nous entendons votre interpellation, monsieur le rapporteur pour avis, et considérons que votre analyse mérite d’être expertisée juridiquement : cela nous permettrait de nous pencher sérieusement sur les conditions de la constitutionnalité du dispositif, d'autant que notre position est d’une très grande fermeté à l’égard des armateurs qui manqueraient à leurs obligations.
Pour cette raison, la pénalité financière a toute sa place et toute son importance dans ce texte, et elle doit être suffisamment dissuasive pour garantir un plein respect des dispositions du code. N’oublions pas qu’une grande partie des entreprises du secteur réalise, à elle seule, plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires !

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Alain Richard : Monsieur le président, je ne peux pas faire le bonheur du Gouvernement, quel qu’en soit mon désir passionné, si celui-ci ne le souhaite pas ! (Sourires.)
Je suis convaincu que si, demain, cet article faisait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, il serait abrogé, la nature des infractions concernées ne justifiant pas que la sanction soit fixée en proportion du chiffre d’affaires, même si la valeur économique des sociétés dont il est question est, naturellement, élevée.
Le Gouvernement souhaite y réfléchir de nouveau, donc laisser l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure en l’état. Je respecte sa liberté, et je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 4 est retiré.
En conséquence, l’article 36 demeure supprimé.