Activités privées de protection des navires : Article 37

Activités privées de protection des navires : Article 37

debate, 15/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I (nouveau). – La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Activités de protection des navires
« Art. L. 617-12-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :
« 1° (Supprimé)
« 2° Le fait, pour un armateur, d’avoir recours à une entreprise privée de protection des navires n’étant pas titulaire de l’autorisation d’exercice prévue à l’article L. 612-9 ;
« 3° (Supprimé)
« 3° bis Le fait d’exercer l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1 en violation des obligations assignées à l’article L. 616-1 ;
« 4° (Supprimé)
« 5° Le fait, pour l’entreprise contractant avec l’armateur, de sous-traiter l’exercice de l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1 ou, pour l’armateur, d’avoir recours à plusieurs entreprises pour une même prestation ;
« 6° (Supprimé)
« 7° Le fait d’acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition des armes et munitions sans respecter les dispositions réglementaires prises en application du premier alinéa de l’article L. 5443-5 du code des transports ;
« 8° Le fait d’importer sur le territoire national des armes et des munitions acquises dans un État non-membre de l’Union européenne en méconnaissance du second alinéa du même article L. 5443-5 du code des transports ;
« 9° Le fait de revendre dans un État non-membre de l’Union européenne des armes et des munitions acquises sur le territoire national en méconnaissance du même second alinéa ;
« 10° Le fait d’exercer l’activité définie au 4° de l’article L. 611-1 depuis tout autre navire que celui que cette activité a pour but de protéger ;
« 11° Le fait de mettre à disposition ou d’avoir recours à un nombre d’agents inférieur à celui prévu à l’article L. 5443-2 du code des transports. »
II (nouveau). – L’article L. 617-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le fait d’exercer l’activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 et d’avoir en outre une activité autre que le conseil et la formation en matière de sûreté maritime ; ».

M. le président : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 6° Le fait de recourir à une entreprise privée de protection des navires sans respecter les zones où ce recours est autorisé ou le type de navire éligible, définis par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 5443-1 du code des transports ; »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à tenir compte à la fois de la codification par la commission et de l’adoption de l’amendement n° 17.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Alain Richard : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Odette Herviaux : La commission du développement durable est également favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : La sanction prévue en cas de non-respect du nombre minimum de gardes armés privés à bord du navire protégé est manifestement disproportionnée.
En effet, ce nombre est fixé au regard d’une analyse de risque effectuée par l’armateur et l’entreprise de protection et des moyens de protection que possède ledit navire. En outre, il ne peut être inférieur à trois.
Cet amendement vise donc à supprimer la peine proposée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Alain Richard : Conclure un accord avec une société rendant ses services dans les conditions fixées par la loi est un choix de sécurité premier.
Un armateur qui prendrait la responsabilité de ne pas respecter ce nombre minimum ferait courir un risque sérieux sur la sécurité de ces personnels. Il faut donc maintenir la sanction prévue en pareil cas.
L’avis de la commission des lois est par conséquent défavorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Odette Herviaux : Même avis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)