Activités privées de protection des navires : Article 39
debate, 15/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I (nouveau). – L’article L. 617-14 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 616-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611-2, L. 616-4, L. 634-1 à L. 634-3, lorsqu’ils sont relatifs à l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1. »
II (nouveau). – Au 7° de l’article L. 642-1, au 10° de l’article L. 645-1, au 11° de l’article L. 646-1 et au 10° de l’article L. 647-1 du même code, la référence : « L. 616-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 ».
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont punis de la même peine :
« 1° Le fait de mettre obstacle à l’accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611-2, L. 616-4, L. 634-1 à L. 634-3, lorsqu’ils sont relatifs à l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611-1 ;
« 2° Le fait de mettre à disposition ou d'avoir recours à un nombre d'agents inférieur à celui prévu à l'article L. 5443-2 du code des transports. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu à l’amendement n° 6, qui supprimait la peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Nous proposons d’harmoniser les sanctions avec les dispositions similaires du code de la sécurité intérieure et de faire peser le deuxième quantum de sanctions pénales encouru par les propriétaires et employeurs de gardes armés privés conformément au code de la sécurité intérieure, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende au maximum.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Alain Richard : De même que pour l’amendement précédent, je suis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Odette Herviaux : Je suis également défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Tout aussi défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 39.
(L'article 39 est adopté.)