Activités privées de protection des navires : Articles additionnels après l’article 42

Activités privées de protection des navires : Articles additionnels après l’article 42

debate, 15/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5774-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5774-1. – Les dispositions du chapitre IV du titre III et du titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Il s'agit d'un amendement de cohérence, qui a pour objet de permettre la pleine application des dispositions codifiées aux outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Odette Herviaux : Avis tout à fait favorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, rapporteur pour avis.

M. Alain Richard : Je suis également favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.
L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 643-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 643-2. – Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l’article L. 612-7, les mots : « ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« 2° Au 1° de l'article L. 612-7, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« 3° Au second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : « ou l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« 4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. »
II. – L’article L. 644-1 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l’article L. 612-7, les mots : « ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« 4° Au 1° de l'article L. 612-7, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« 5° Au second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : « ou l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« 6° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. »
III. – Le chapitre VIII du titre IV du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 648-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 648-1. – Le titre Ier et le titre III sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu’ils concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l’article L. 612-7, les mots : « ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« 2° Au 1° de l'article L. 612-7, les mots : « ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« 3° Au second alinéa de l'article L. 612-11, les mots : « ou l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
« 4° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : « ou de l'État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Cet amendement tend lui aussi à assurer la pleine applicabilité à l’outre-mer des dispositions du projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Odette Herviaux : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, rapporteur pour avis.

M. Alain Richard : Je suis, de même, favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.