Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence : Article 5

Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence : Article 5

debate, 07/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article L. 223-10-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « sont autorisés à consulter » sont remplacés par les mots : « consultent chaque année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, » ;
b) Après le mot : « bénéficiaires », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « décédés des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à l’exception de ceux au porteur. » ;
2° Après le même article L. 223-10-2, il est inséré un article L. 223-10-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-10-2-1. – I. – Les mutuelles et les unions publient, chaque année, chacune pour ce qui la concerne, le nombre et l’encours des contrats non réglés. Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport, adressé à leur demande à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l’économie, précisant le nombre et l’encours des contrats d’assurance sur la vie et des bons et contrats de capitalisation répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont les capitaux ou les rentes dus n’ont pas été versés au bénéficiaire. » ;
3° L’article L. 223-19-1 est ainsi modifié :
aa (nouveau)) Après le mot : « rachat » sont insérés les mots : « et l’opération d’assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques » ;
ab (nouveau)) Le mot : « précise » est remplacé par le mot : « précisent » ;
a) Les mots : « au plus tard du premier anniversaire » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots et trois phrases ainsi rédigées : « ou, le cas échéant, jusqu’au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l’article L. 223-25-4. Pour les contrats dont les primes versées sont affectées à l’acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa de l’article L. 223-2 ou qui ne donnent pas lieu à la constitution d’une provision de diversification et pour les opérations d’assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques, la revalorisation du capital garanti en cas de décès ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d’État. Les frais prélevés après la date de connaissance du décès sont plafonnés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’assureur ne peut prélever de frais au titre de l’accomplissement de ses obligations de recherche et d’information. » ;
4° L’article L. 223-21 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « adhérent », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le neuvième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les contrats comportant un terme et ne prévoyant pas leur tacite prorogation, la mutuelle ou l’union adresse au membre adhérent, un mois avant la date du terme, un relevé d’information spécifique. Ce relevé contient, outre les mentions mentionnées aux alinéas précédents, le rappel en caractères très apparents de la date du terme du contrat et du fait que la revalorisation cesse à compter de cette date.
« Le relevé spécifique mentionné à l’alinéa précédent est adressé à nouveau par la mutuelle ou l’union au membre adhérent un an après le terme du contrat si le membre adhérent ne s’est pas manifesté depuis le terme. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La mutuelle ou l’union communique également au membre adhérent la date d’échéance de son contrat. » ;
5° L’article L. 223-22-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 223-22-1. – La mutuelle ou l’union d’assurance dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour l’opération d’assurance, afin de demander au bénéficiaire de l’opération d’assurance sur la vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement.
« À réception de ces pièces, la mutuelle ou l’union d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire de l’opération d’assurance sur la vie.
« Plusieurs demandes de pièces formulées par la mutuelle ou l’union ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.
« Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, la mutuelle ou l’union a omis de demander au bénéficiaire l’une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n’est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article. » ;
6° Il est ajouté un article L. 223-25-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-25-4. – I. – Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. Les sommes dues au titre d’un contrat d’assurance temporaire en cas de décès ne font pas l’objet de ce dépôt lorsque le décès de l’assuré est intervenu antérieurement au 1er janvier 2015.
« Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa de l’article L. 223-2 ou affectés à l’acquisition de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification s’effectue en numéraire. Les mutuelles et les unions liquident ces valeurs dans les meilleurs délais à l’issue du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I. Elles ne peuvent être tenues responsables des effets de cette liquidation. Le produit de la liquidation est déposé à la Caisse des dépôts et consignations dans les trois mois qui suivent l’expiration du délai de dix ans mentionné au même premier alinéa.
« Le souscripteur du contrat ou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu’en numéraire, nonobstant toute stipulation contraire.
« Les mutuelles et les unions transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires, le cas échéant, au versement des sommes mentionnées au troisième alinéa du présent I au souscripteur du contrat ou à ses bénéficiaires.
« Jusqu’à l’expiration du délai mentionné au III, elles conservent les informations et documents relatifs à l’encours des contrats à la date du dépôt prévu au deuxième alinéa du présent I, à la computation du délai mentionné au premier alinéa et au régime d’imposition applicable, ainsi que les informations et documents permettant d’identifier les souscripteurs et les bénéficiaires de ces contrats. Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande. Elles conservent également les informations et documents permettant d’apprécier qu’elles ont satisfait à leurs obligations en matière de contrats non réglés.
« Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent I est libératoire de toute obligation pour les mutuelles et les unions et les souscripteurs, à l’exception des obligations en matière de conservation d’informations et de documents prévues à l’avant-dernier alinéa. Ce caractère libératoire n’emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.
« II. – Six mois avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du I du présent article, les mutuelles et les unions informent le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat, par courrier recommandé et par tout autre moyen à leur disposition, de la mise en œuvre du présent article.
« La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la publicité appropriée de l’identité des souscripteurs des contrats dont les sommes garanties ont fait l’objet du dépôt mentionné au I du présent article, afin de permettre aux souscripteurs ou aux bénéficiaires des contrats de percevoir les sommes qui leur sont dues. Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.
« Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le versement des sommes déposées en application du I et dues aux ayants droit du successeur décédé, lorsque ces sommes entrent dans l’actif successoral. Le notaire restitue ces sommes aux ayants droit.
« Le notaire joint à sa demande le mandat l’autorisant à agir au nom des ayants droit.
« III. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 518-24 du code monétaire et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n’ont pas été réclamées par leur souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
« Jusqu’à l’expiration de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations détient, pour le compte des souscripteurs ou de leurs bénéficiaires, les sommes qui lui ont été déposées.
« Pour chaque dépôt correspondant à un contrat d’assurance sur la vie ou à un bon ou contrat de capitalisation, le montant des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à son souscripteur ou à ses bénéficiaires ou acquises à l’État ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations, diminué, le cas échéant, des versements partiels réalisés par la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
II (nouveau). – La deuxième phrase de l’article L. 223-19-1 du code de la mutualité, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique à tous les faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la première phrase,
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles précisent les démarches, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l’encours des contrats correspondants, qu’elles ont effectuées au cours de l’année au titre des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 223-10-1 et de l’article L. 223-10-2, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire est résulté de ces démarches.
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Cet amendement est identique, dans son principe, à l’amendement n° 24 rectifié. Il vise les contrats d’assurance vie qui sont gérés non pas par des sociétés d’assurance, mais par des mutuelles. En effet, vous le savez, mes chers collègues, les sociétés d’assurance et les mutuelles sont traitées dans deux parties distinctes du code.
J’espère donc que les avis, ainsi que les votes, seront les mêmes que pour l'amendement n° 24 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Pour des raisons de cohérence, la commission émet effectivement le même avis de sagesse que tout à l'heure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : De même, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles précisent le nombre de courriers reçus en retour de l’obligation d’information visée à l’article L. 223-21 avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », le nombre et l’encours des contrats correspondants ainsi que les moyens d’information utilisés et les procédures mises en place pour diminuer le nombre de courriers portant la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » et garantir l’information effective des contractants.
La parole est à M. Maurey.

M. Hervé Maurey : Comme il s'agit toujours des NPAI, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 28 rectifié est retiré.
L'amendement n° 70, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
ou de transfert
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Marc : Il s'agit d’un amendement de cohérence. Nous proposons d’adopter, à l’article 5, la même formulation qu’à l’article 4.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour les contrats d’assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la revalorisation, mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article, de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Marc : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 55, 56, 57, 58 et 59.

M. le président : J'appelle donc également en discussion ces amendements.
L'amendement n° 55, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer le mot :
assureur
par les mots :
union ou la mutuelle
L'amendement n° 56, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Après le mot :
union
supprimer les mots :
d’assurance
L'amendement n° 57, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 25, première phrase
Après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le dépôt intervient dans le mois suivant l’expiration de ce délai.
II.- Alinéa 26, trois dernières phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l’expiration du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.
L'amendement n° 58, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 27 et 28
Remplacer les mots :
souscripteur du contrat
par les mots :
membre participant
L'amendement n° 59, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 29 et 30, premières phrases
Remplacer le mot :
souscripteurs
par les mots :
membres participants
Vous avez la parole pour les défendre, monsieur le rapporteur.

M. François Marc : Il s'agit d’amendements purement rédactionnels.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Grosdidier, Mmes Cayeux et Masson-Maret, MM. Cardoux, Milon, Laufoaulu, Bas et Cambon, Mme Troendlé, MM. Gilles, Mayet, B. Fournier, Savary et Charon, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Portelli, Pierre, G. Bailly, Leleux et Couderc, Mme Debré, M. Cléach, Mmes Hummel, Procaccia et Deroche, M. Savin et Mmes Farreyrol et Boog, est ainsi libellé :
Alinéa 30, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de celles prévues à l'article L. 223-10 du code de la mutualité
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : . Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 43 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 60, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer le mot :
souscripteur
par les mots :
membre participant
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Marc : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 61, 62, 77, 63 et 64.

M. le président : J'appelle donc également en discussion ces amendements.
L'amendement n° 61, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 32, première phrase
Remplacer à deux reprises le mot :
souscripteurs
par les mots :
membres participants
L'amendement n° 62, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 33, première phrase
Remplacer les mots :
successeur décédé
par le mot :
défunt
L'amendement n° 77, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Remplacer le mot :
souscripteur
par les mots :
membre participant
L'amendement n° 63, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Remplacer le mot :
souscripteurs
par les mots :
membres participants
L'amendement n° 64, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Remplacer le mot :
souscripteur
par les mots :
membre participant
Vous avez la parole pour les défendre, monsieur le rapporteur.

M. François Marc : Il s'agit d’amendements purement rédactionnels.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)