Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence : Article additionnel après l'article 12
debate, 07/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du II de l’article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi rédigée :
« Le I entre en vigueur le 1er juillet 2015. »
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Il s’agit de remédier aux conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation comporte, parmi de nombreuses mesures relatives au crédit et à l’assurance, une disposition prévoyant la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement à sept ans, contre huit ans actuellement, sauf exception favorable à la personne surendettée.
Compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel sur le registre national des crédits aux particuliers, il n’y a pas de raison de différer l’entrée en vigueur de la disposition relative à la durée des mesures de traitement de surendettement au-delà des délais permettant aux parties concernées, notamment la Banque de France, de procéder aux adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.
Le Gouvernement propose donc une entrée en vigueur au 1er juillet 2015.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission est favorable à cet amendement, qui vise à tirer les conséquences nécessaires de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la consommation.
Il se pourrait, monsieur le ministre, que l’entrée en vigueur de cette disposition dès le 1er juillet 2015 pose quelques difficultés, mais les ajustements nécessaires pourront être envisagés d’ici à la commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Si j’ai bien compris l’objet de cet amendement, que je découvre maintenant n’étant pas, contrairement à M. Delattre, membre de la commission des finances, il s’agit de remédier à une décision du Conseil constitutionnel.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Aux conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel !
M. Hervé Maurey : J’ai bien compris…
Simplement, nous courons le risque de froisser le Conseil constitutionnel et de nous heurter de nouveau à sa censure…
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Non !
M. Hervé Maurey : … dans la mesure où cet amendement, qui concerne la loi relative à la consommation, est un cavalier.
On nous demandera donc peut-être de légiférer à nouveau pour tirer les conséquences de l’annulation d’une mesure qui tirait les conséquences de l’annulation…
Pour le reste, ne connaissant pas cette question au fond, je m’abstiendrai.
M. le président : Monsieur le ministre, vous allez sans doute rassurer M. Maurey… (Sourires.)
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : En effet, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)
En annulant une disposition portant sur le registre national des crédits aux particuliers, le Conseil constitutionnel a également annulé une autre disposition indissociable, car figurant dans le même article.
Par cet amendement, nous entendons simplement faire en sorte que cette autre disposition puisse entrer en application en précisant une date. Nous cherchons donc à réparer une conséquence dommageable, mais involontaire, d’une décision du Conseil constitutionnel.
Cet amendement va dans un sens que vous ne pouvez qu’approuver, monsieur Maurey.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 12.