Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale : Article additionnel après l'article 6 ter
debate, 06/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par MM. Watrin, Bocquet et Billout, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut se fonder, outre les critères mentionnés à l’article 53 du code des marchés public, sur la limitation à trois du nombre de niveau de sous-traitance.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : À l’occasion de la rédaction de son rapport d’information sur les travailleurs détachés, notre collègue Éric Bocquet a formulé une proposition mise en œuvre en Allemagne, à savoir la limitation à trois du nombre de niveaux de sous-traitance.
En effet, la chaîne de sous-traitance peut parfois être complexe et atteindre huit ou neuf échelons. Dans ce cas, on comprend bien que l’obligation de vigilance à l’égard des sous-traitants, bien que légitime dans son principe, soit difficile à mettre en œuvre. Comment engager la responsabilité ou prouver la responsabilité d’un donneur d’ordre pour le comportement fautif d’un sous-traitant au quatrième, au cinquième, au sixième degré, voire plus ?
De surcroît, tous les observateurs s’accordent à dire que chaque degré de sous-traitance supplémentaire s’accompagne d’une dégradation des conditions de vie, de rémunération et de travail des salariés.
Pourtant, dans son témoignage devant la cour d’appel de Toulouse lors du procès pénal AZF, Annie Thébaud-Mony soulignait le caractère pathogène et accidentogène de la sous-traitance. On apprenait que le travail est divisé de telle sorte que les salariés des entreprises sous-traitantes disposent des droits les plus réduits, peuvent le moins s’organiser et se syndiquer, supportent les tâches les plus déqualifiées, pénibles et dangereuses.
Dans le même temps, les transformations de l’organisation du travail par le recours à la sous-traitance font souvent obstacle à la mise en œuvre de dispositifs réglementaires et législatifs de prévention et de réparation des atteintes à la santé liées au travail.
Dans ce contexte et conformément à l’esprit de la recommandation contenue dans le rapport d’Éric Bocquet adopté par la Haute Assemblée, nous proposons, dans une logique de responsabilité sociale et environnementale, que les donneurs d’ordre publics puissent préciser dans leurs appels d’offres, sur la base du volontariat, que la personne ou l’entreprise qui remporte le marché public ne délègue pas à plus de trois niveaux ses missions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Emery-Dumas : La commission partage la philosophie des auteurs de cet amendement très intéressant, mais qui semble satisfait par le droit en vigueur. Rien n’interdit en effet à un candidat de s’autolimiter et d’imposer trois niveaux au maximum dans la chaîne de sous-traitance.
En outre, cet amendement tend à modifier le code des marchés publics, dont les dispositions sont d’ordre réglementaire.
Par ailleurs, il nous semblerait plus judicieux de parler simplement de limitation du niveau de sous-traitance, sans fixer un chiffre particulier. Selon les cas, deux ou quatre échelons peuvent être préférables. Nous laisserions ainsi à l’adjudicateur le choix du nombre d’échelons qu’il préconise.
Compte tenu des nombreuses interrogations que suscite le présent amendement, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Monsieur le sénateur, votre amendement est très technique. Le Gouvernement y est défavorable, et je m’en explique.
Comme l’a indiqué Mme la rapporteur, les règles régissant les marchés publics, qui figurent dans le code des marchés publics, sont de nature réglementaire.
Pour ce qui est de la limitation du nombre de niveaux de sous-traitance, elle est contraire à la liberté de sous-traiter reconnue par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, réaffirmée par une directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.
Un critère d’attribution qui limiterait le nombre de sous-traitants est contraire au principe de libre accès à la commande publique.
Toutefois, le niveau ou le nombre de sous-traitants ne constitue pas un motif d’exclusion lié à l’une des interdictions de soumissionner qui est fixée par l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 ou par l’article 57 de la directive précitée.
L’effet utile de la mesure est tout de même très relatif puisque le titulaire peut décider de sous-traiter une partie du marché public à n’importe quel moment de son exécution.
La limitation du nombre de niveaux de sous-traitance constitue, je le rappelle, une restriction à l’accès à la commande publique des PME et des TPE, qui interviennent le plus souvent en tant que sous-traitants.
Je comprends l’esprit de cette proposition. Cependant, comme j’ai pu l’expérimenter lors d’appels à sous-traitance dans le cadre de la construction d’un tramway, il est préférable de ne pas limiter le nombre de sous-traitants si l’on veut permettre l’intervention de PME et de TPE.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre II
Autres dispositions