Interdiction de la mise en culture de variétés de maïs génétiquement modifié : Article unique

Interdiction de la mise en culture de variétés de maïs génétiquement modifié : Article unique

debate, 05/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.

II. – Le respect de l’interdiction de mise en culture prévue au I est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.

En cas de non-respect de cette interdiction, l’autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Détraigne, Deneux, Capo-Canellas, Roche, J.L. Dupont, J. Boyer et Bockel, Mme Férat, M. Tandonnet, Mme Jouanno et MM. Namy et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les expérimentations de plein champ sous contrôle sont autorisées.
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre : Je me suis suffisamment exprimé lors de la discussion générale sur l’intérêt que nous voyons à l’autorisation de la recherche et de l’expérimentation.
Sans vouloir abuser de votre temps, je vous rappelle tout de même que l’affirmation de ce principe est pour nous fondamentale. Il s’agit d’un domaine d’excellence dans lequel la France doit prendre toute sa place. Or, je le répète, je trouve dommage de voir nos chercheurs s’en aller sous d’autres cieux trouver les conditions d’épanouissement de leur talent.
Par ailleurs, nous pensons très sincèrement qu’il faut une initiative du Parlement – commençons donc ici, au Sénat ! – pour sortir de ce débat manichéen en déterminant un cadre nous autorisant à agir de manière plus simple et plus positive, aussi, dans les années qui viennent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul : Mon cher collègue, nous avons eu cette discussion au mois de février, lorsque nous avons étudié un amendement similaire, qui était alors rédigé d’une autre façon, j’y reviendrai.
Le texte que nous examinons aujourd’hui ne concernant que la mise en culture à des fins commerciales, je souhaiterais que nous en restions là.
En outre, la rédaction de votre amendement pose un autre problème : en effet, elle présuppose que les autorisations sont quasi automatiques et qu’il n’existe qu’un contrôle a posteriori.
Autrement dit, votre dispositif est tout à fait contraire aux dispositions du code de l’environnement applicables à la dissémination volontaire, donc aux essais au champ.
Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l’avis la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 169 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
330
Pour l’adoption
161
Contre
169
Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Jacques Mirassou : Il a bien fait !

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le vote sur l’article unique vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
Avant donc de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet : Je ne vous surprendrai pas en réaffirmant que cette proposition de loi n’entre pas dans le cadre légal des autorisations de mise en culture des OGM tel que le prévoit le droit européen. Je l’ai dit plusieurs fois lors de nos débats, y compris le 17 février dernier.
Monsieur le ministre, pour avoir voulu agir trop vite, vous allez vous retrouver dans une impasse juridique. Vous avez souhaité empêcher par tous les moyens les semis de maïs OGM cette année, mais vous n’avez pas tenu le calendrier, car, comme vous l’avez reconnu vous-même, certains ont semé, et tout à fait légalement, il est vrai dans un court laps de temps. (Exclamations sur les travées du groupe écologiste.) C’est le propre des agriculteurs de savoir jouer de fenêtres de tir excessivement courtes !

M. Joël Labbé : Et certains les y poussent !

M. André Gattolin : Oui !

M. Jean Bizet : Par ailleurs, vous le savez, vos textes d’interdiction ne sont pas conformes à la Constitution.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Si !

M. Jean Bizet : Pourquoi une telle précipitation, alors que, en parallèle, vous militez au niveau européen pour la négociation d’une nouvelle directive qui pourrait modifier les procédures d’autorisation ?
Comme je l’ai dit à la tribune, je ne suis pas formellement opposé à cette démarche, tant il est vrai que nous sommes dans une certaine incohérence, source de difficultés, depuis une dizaine d’années.
Attendons donc la mise en place de ce nouveau cadre juridique négocié avec nos partenaires !
Le Premier ministre, Manuel Valls, à la sortie d’un conseil des ministres, a d’ailleurs lui-même récemment enjoint le Gouvernement à « être un peu plus vigilant sur la constitutionnalité des textes de loi qu’il soutient ».
Nous avons aujourd’hui la preuve que le Premier ministre n’est pas véritablement écouté… Non seulement vous essayez de contourner la Constitution, mais vous mettez aussi en doute les conclusions des autorités scientifiques.
J’ai un avis sur le fonctionnement du HCB, et nous en parlons d’ailleurs souvent avec le président Raoul. En 2008, nous avions voté un dispositif assez bien pensé : le comité économique, éthique et social émettait des recommandations, tandis que le comité scientifique émettait des avis.
Si nous revenons à cette architecture en prenant garde de faire en sorte que le comité scientifique soit assez équilibré, monsieur le ministre, nous créerons les conditions pour que cette structure fonctionne normalement. C’est en tout cas ce que nous appelons de nos vœux.
Le débat que nous avons eu aujourd’hui n’est pas franchement raisonnable, même s’il s’est déroulé dans une atmosphère assez sereine et amicale. Vous comprendrez donc, et vous m’en voyez désolé, que le groupe UMP n’hésitera pas à voter contre plutôt que de s’abstenir.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je l’ai dit à la tribune : ce débat est tout à la fois sociétal, environnemental et économique. Il n’en demeure pas moins qu’il est possible d’échapper au carcan juridique derrière lequel vous vous abritez, monsieur Bizet. Il ne vous aura pas échappé non plus qu’entre le carcan juridique et le reste du monde, il y a le Parlement, qui a pour rôle – cela tombe bien ! – de refléter ce que l’opinion publique pense à un instant T de tel ou tel dossier dont il a la charge.
Nous avons été un certain nombre aujourd’hui à tenter de faire la démonstration que l’opinion publique avait été quelque peu échaudée par nombre d’expériences menées auparavant dans ce domaine comme dans d’autres, et l’on comprend dès lors qu’elle puisse être réticente à s’engager dans une voie manifestement semée de dangers potentiels.
Certains l’ont dit avant moi, sur le plan scientifique, à peu près tout et son contraire a été dit sur le sujet en fonction des officines auxquelles on s’adressait. C’est la raison pour laquelle, ayant moi-même une formation scientifique, je plaide, à l’instar notamment de Daniel Raoul, pour que l’on approfondisse le volet expérimental, de manière à en tirer le meilleur parti. En même temps, ne cherchons pas à fuir notre responsabilité en jetant le voile sur les dangers potentiels des OGM.
Aussi, je considère que, compte tenu des doutes qui planent et compte tenu des mauvaises expériences passées, il faut appliquer le principe de précaution. Le vote de cette proposition de loi permettra d’offrir ce cadre légal dont vous déplorez l’absence depuis le début de cette discussion, chers collègues.
C’est donc sans ambiguïté, avec détermination et en parfaite conscience, au sens le plus fort du terme, que nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au sein de notre groupe, les positions sont quelque peu partagées.
Je connais bien ce sujet. Les conditions dans lesquelles nous avons été amenés à prendre des décisions en 2007 ou en 2008 n’ont pas fondamentalement changé. Les questions relatives au maïs OGM demeurent : son intérêt pour la société, sur les plans économique, environnemental ou sanitaire n’est pas avéré. Il demeure des incertitudes sinon sur le plan sanitaire – je n’irai pas sur ce terrain extrêmement controversé –, mais en tout cas sur le plan environnemental ; en effet, nous n’avons que peu d’éclairage sur les risques de dissémination et de résistance, et planent bien des incertitudes.
Au regard d’un bilan qui n’apparaît pas comme étant positif pour la société, au regard de ces incertitudes qui demeurent, nous redisons notre opposition à l’introduction du maïs OGM dans nos cultures.
Il n’en reste pas moins que l’importation de produits destinés notamment à la nourriture animale pose problème. À cet égard, monsieur le ministre, il serait important de relancer en France les filières de protéagineux et la culture de légumineuses. Il ne faut pas être hypocrite : une grande part des aliments pour animaux que nous importons contiennent des OGM.

M. Jean Bizet : Oui, 80 % !

Mme Chantal Jouanno : En tant que parlementaire, je reste attachée à cette interdiction. Pour autant, je ne partage pas la position de M. Mamère, qui est opposé à toute expérimentation sur le vivant, sous quelque forme que ce soit. Peut-être trouverons-nous un jour des OGM intéressants pour la société. À ce jour, nous n’en avons pas trouvé. C’est pourquoi il est essentiel que nos agriculteurs ne soient pas otages – c’est bien le mot - de cette forme de production d’OGM. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Comme je l’ai annoncé, c’est à l’unanimité, et sans nous partager, que, pour notre part, nous voterons cette proposition de loi.
Nous sommes foncièrement convaincus qu’il n’y a pas, qu’il n’y aura pas de solution miracle et planétaire. Il faut continuer à travailler sur les orientations agroécologiques, en France comme dans le reste du monde. Les peuples européens nous attendent et nous regardent, notamment via les ONG ; les lobbies également nous attendent et nous regardent. C’est donc avec fierté que, en tant que membre du groupe écologiste, j’affirme ma position dans la majorité présidentielle et gouvernementale. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 170 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
319
Pour l’adoption
172
Contre
147
Le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Chantal Jouanno applaudit également.)