Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade

Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade

debate, 30/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UMP, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade (proposition n° 301 [2011-2012], texte de la commission n° 457, rapport n° 456).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il revient à la Haute Assemblée d’examiner aujourd’hui la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade.
Déposé par le député UMP de la Loire Paul Salen, ce texte tend à autoriser un salarié à renoncer, anonymement et sans contrepartie, avec l’accord de son employeur, à des jours de repos, au profit d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou victime d’un accident rendant nécessaire une « présence soutenue ».
Il est vrai qu’il n’est de plus grande injustice que de voir son enfant frappé par une maladie grave.
Tous les types de jours de repos sont concernés par le dispositif de cette proposition de loi – RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires –, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Cependant, pour les congés annuels ordinaires, seuls peuvent faire l’objet d’un don les jours au-delà du vingt-quatrième.
D’emblée, je veux dire que je comprends tout à fait les motivations louables, humaines, qui ont présidé au dépôt de ce texte. Le député Paul Salen s’est inspiré de l’initiative de salariés de sa circonscription : en 2009, touchés par le drame que vivait l’un de leurs collègues, ils avaient mobilisé 170 jours de RTT pour lui permettre de rester au chevet de son enfant atteint d’un cancer en phase terminale.
Cette démarche est empreinte d’un grand humanisme. Le don est un acte suffisamment rare, dans notre société où beaucoup de choses s’achètent ou s’échangent, pour être souligné. Le don n’appelle rien en retour, il s’agit d’un acte gratuit, de pure générosité.
Cette proposition de loi appelle toutefois une position nuancée de la part du Gouvernement.
Mais avant d’aborder la question au fond, je voudrais dire ma compassion pour les parents qui subissent la terrible épreuve de la maladie d’un enfant. Cette tragédie et la douleur qu’elle provoque s’accommodent mal des contraintes administratives et légales. Comment ne pas comprendre que des parents veuillent accompagner leur enfant gravement malade, parfois jusqu’à la mort, en restant auprès de lui ? Comment accepter que la loi soit un frein à ce qui semble légitime ?
Le code du travail permet déjà à un parent d’un enfant gravement malade de s’absenter, au titre d’un congé de présence parentale, d’une durée de 310 jours sur une période maximale de trois ans. Cependant, un temps imparti est par nature arbitraire. Le passage d’un seuil à l’autre a systématiquement quelque chose d’injuste, et même, dans certaines situations dramatiques, de profondément injuste.
Pour autant, nous devons tout de même nous interroger sur l’opportunité de légiférer en la matière, alors que beaucoup estiment qu’il y a trop de lois, que les règles du code du travail sont déjà suffisamment lourdes et complexes, et qu’un effort de simplification est demandé sur toutes les travées.
Je voudrais émettre des réserves, tenant d’abord au fait que les jours de repos répondent à un impératif de protection de la santé des salariés. Le droit du travail dans son ensemble s’est construit autour de ce principe : aux sociétés d’entraide, inspirées par la solidarité, a succédé la codification par la loi, le règlement, pour protéger les salariés, assurer leur sécurité, leur permettre de préserver leur santé. Les jours de repos, conquis progressivement et de haute lutte, répondent, dans l’histoire du droit du travail, à un impératif de protection des salariés. Ils doivent donc être préservés autant que possible. En tant que gouvernants et législateurs, nous sommes aussi les gardiens d’un ordre public social qui ne peut être défait, même pour les motifs les plus honorables.
Un autre élément doit nous pousser à nous interroger : le congé est non pas un capital ou un patrimoine, mais un droit. En ce sens, il ne peut, a priori, s’échanger ; de la même manière, on ne peut échanger d’autres droits tels que ceux aux indemnités de chômage ou de maladie. Le congé a vocation à être pris, pas à être échangé, fût-ce dans le cadre d’un aussi beau geste que le don.
Je ne trouve pas souhaitable que la solidarité résulte de l’assemblage de dons individuels, de jours de congés en l’occurrence ; elle est d’abord collective et mutualisée : c’est la seule qui ne soit pas aléatoire. Si l’on y réfléchit plus avant, la mise en œuvre concrète de ce genre de dons serait nécessairement imparfaite et risquerait d’être inégale entre salariés, selon le mode d’aménagement du temps de travail –nombre de parlementaires sont opposés aux RTT, ce régime peut donc être amené à évoluer –, les durées différentes des congés, la taille de l’entreprise ou le pouvoir décisionnaire de l’employeur.
Je mesure combien ce que je suis en train de dire pourra sembler iconoclaste à l’extérieur de cet hémicycle, mais je suis obligé de tenir ces propos, parce que, en tant que gouvernants et représentants de la nation, l’une de nos missions est de maintenir les conditions de l’égalité.
Pour autant, il ne s’agit bien évidemment pas de briser les élans de solidarité. Si de telles pratiques de don venaient à l’emporter, on ne pourrait que se féliciter de la mobilisation, de l’altruisme d’hommes et de femmes qui décident de perdre – je ne dirai pas « sacrifier » – une partie de leurs droits par solidarité face à une situation humainement insupportable et déchirante.
Mais ne pas interdire signifie-t-il généraliser ? Je pose la question aux législateurs que vous êtes. Je le crois, l’instrument de la loi n’est pas le bon. Lorsque d’autres modes de régulation existent et qu’ils sont plus pertinents, il est inutile et superfétatoire de légiférer.
Des entreprises ont souhaité s’engager dans cette voie. L’une d’entre elles a signé avec certains syndicats un accord d’entreprise sur l’« absence enfant gravement malade », dispositif ouvrant la possibilité de dons de congés entre collègues de travail venant compléter un congé de vingt jours rémunéré à 75 % du salaire. Après le recours à ces vingt jours de congé, une période de recueil de dons de congés, limitée à deux semaines, peut être ouverte.
D’autres exemples pourraient être cités. Je pense à Casino : un accord d’entreprise a institué un fonds dénommé « plan congé de l’aidant familial », dont l’objet est de financer le maintien de la rémunération de salariés absents au titre d’un tel congé. Ce fonds est alimenté par des dons de RTT ou de congés, plafonnés à un certain nombre de jours.
Par ailleurs, un décret, paru au Journal officiel le 20 janvier 2013, a élargi aux fonctionnaires le bénéfice du congé de solidarité familiale, ceux-ci pouvant également être confrontés, en tant que parents, à des situations dramatiques. Le Gouvernement promeut donc, lui aussi, des avancées sur ce sujet, corrigeant l’inégalité qui existait entre salariés du public et salariés du privé afin de permettre à tous d’accompagner au mieux la fin de vie d’un être cher. Le droit du travail évolue ainsi pour mieux répondre aux besoins des salariés et des familles.
Enfin, le droit du travail se construit aussi sur des accords passés entre les partenaires sociaux. À cet égard, je dois dire que deux organisations patronales et deux organisations syndicales, parmi les plus représentatives, sont très réservées à l’endroit d’une telle initiative législative – je dis bien « législative » – en la matière.
Attaché au dialogue social à la française, je plaiderais plutôt pour une concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales, en vue de faire évoluer nos pratiques et notre droit.
Telles sont donc, mesdames, messieurs les sénateurs, les réserves que je voulais exprimer au nom du Gouvernement sur cette proposition de loi. À mon sens, le législateur doit savoir prendre la distance nécessaire et surtout faire confiance aux partenaires sociaux, à leur capacité à conclure des accords quand le besoin s’en fait sentir. La loi, je l’ai dit, n’est pas le seul instrument de régulation ; on peut aussi faire appel à l’intelligence collective des forces sociales, qui savent passer des accords dans les entreprises.
Par-delà les complexités que l’adoption du présent texte risque de susciter et les contentieux qui pourraient émerger par la suite, notamment à propos de la définition précise de ce qu’est un accident grave, légiférer pour instaurer un don de congés individuel revient, je le dis comme je le ressens, à renoncer à un choix collectif de solidarité qui fonde notre société et, au-delà, les valeurs de la gauche, pour le remplacer par une somme de choix individuels qui, aussi généreux soient-ils, restent individuels et ne sauraient constituer les fondements de notre vie en commun.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement considère que la loi ne peut répondre à ces situations de détresse. Mais, face à des épreuves aussi douloureuses, il n’existe pas de bonne solution ; aussi le Gouvernement s’en remettra-t-il à la sagesse du Parlement. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme Catherine Procaccia : Heureusement…

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade, déposée par le député Paul Salen, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2012 et transmise au Sénat. Je salue à cet égard les propos tenus tout à l’heure par M. le président Sueur sur le retard trop souvent pris dans l’examen des propositions de loi par la seconde assemblée saisie.
La présente proposition de loi s’inscrit dans la lignée de plusieurs textes tendant à permettre aux salariés et aux fonctionnaires de concilier les événements les plus tragiques de l’existence – maladie, décès d’un proche – avec leur vie professionnelle. Déjà possible dans le cadre d’un accord collectif dans les entreprises du secteur privé, le don de jours de repos n’est pas prévu dans le secteur public. Certains employeurs publics locaux ont néanmoins décidé d’organiser des mécanismes analogues, généralement pour répondre à une situation individuelle précise, mais sur un fondement légal incertain.
Portée par une véritable attente au sein de la population, cette volonté de solidarité, même si les modalités de sa traduction pourraient à terme être précisées, demande à être pleinement soutenue par le législateur. Le groupe UMP, qui a inscrit ce texte à l’ordre du jour qui lui est réservé, juge important de consacrer par la loi, tout en prévoyant, naturellement, certaines garanties fondamentales, la possibilité du don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade, afin notamment de permettre aux agents de la fonction publique de bénéficier de ce système.
De nombreuses entreprises, le groupe Casino, le groupe PSA, la compagnie d’assurances April, Merial, mais également la Mutualité sociale agricole de Picardie et l’Association pour l’emploi des cadres, ont, au cours des deux dernières années, mis en place par voie d’accord des mécanismes de don de jours de repos pour permettre à un salarié d’accompagner un enfant malade. À plusieurs reprises, comme dans l’accord signé au sein du groupe PSA, les négociations ont été engagées à la demande de salariés désireux de venir en aide à un de leurs collègues.
La possibilité pour les salariés et fonctionnaires d’exprimer leur solidarité envers un collègue suscite une véritable attente, et la presse s’est fait l’écho de cas où le don de jours de RTT s’est révélé impossible, faute de dispositions légales.
Certes, il existe déjà, dans le droit du travail, différents dispositifs permettant de prendre soin d’un enfant malade. Les absences pour enfant malade sont prévues par le code du travail. Par ailleurs, le passage à temps partiel est de droit pour s’occuper d’un enfant atteint d’une pathologie grave.
Enfin, un mécanisme spécifique pour ces cas graves, nécessitant une présence soutenue, a été mis en œuvre au travers du congé de présence parentale – c’est l’article L. 1225-62 du code du travail –, dont le bénéfice a été étendu il y a trente ans aux fonctionnaires, par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Ce mécanisme, complété par plusieurs textes, dont la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, ouvre la possibilité d’interrompre son activité à tout salarié, sans condition d’ancienneté, si l’enfant à charge, au sens des prestations familiales, est atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants.
À l’issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le congé peut être écourté, dans des conditions prévues à l’article L. 1225-52 du code du travail, en cas de diminution importante des ressources du ménage ou, tragiquement, de décès de l’enfant. Dans ces cas également, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le cadre existant permet aux parents de faire face aux cas les plus graves concernant leurs enfants. Il est cependant très contraignant pour les familles concernées, ce qui a incité plusieurs salariés ou employés de la fonction publique, informés de la situation d’un parent, à vouloir lui venir en aide par le don de jours de RTT.
Les différents congés prévus actuellement par la législation ne sont pas rémunérés, sauf accord collectif pour les salariés du secteur privé. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé une allocation journalière de présence parentale, servie par les caisses d’allocations familiales, pour les parents qui réduisent leur activité professionnelle pendant plus de quatre mois. Le montant de cette allocation est cependant plafonné à un peu plus de 945 euros par mois pour un couple et son attribution est soumise au respect d’un plafond de revenus.
Les jours non travaillés et rémunérés dans le cadre des accords de réduction du temps de travail antérieurs à la loi du 20 août 2008 sont, dès lors, un moyen de permettre l’absence d’une personne sans perte financière pour celle-ci. C’est donc un choix généreux et logique, de la part des collègues d’un parent, de vouloir mettre à disposition une partie des jours dont ils disposent au-delà des quatre semaines légales de congés payés.
Seules de grandes entreprises ont actuellement mis en place des systèmes de don de jours de RTT, le plus souvent à la demande de salariés. Ainsi, ce sont les entreprises où la négociation professionnelle est la plus active qui offrent à leurs salariés la possibilité de mettre en œuvre ce mécanisme de solidarité. Les salariés des autres entreprises ne disposent d’aucun moyen de faire don des jours de repos dont ils disposent.
Surtout, un tel dispositif ne peut être mis en place, à l’heure actuelle, dans la fonction publique, sauf à sortir de la légalité. Or les cas douloureux qui ont retenu l’attention des médias montrent que cette solution répond concrètement aux besoins des familles et que l’aspiration des collègues de l’un des parents à l’aider est réelle. Ils appellent donc une réponse urgente.
La proposition de loi soumise à notre examen ne vise pas à se substituer aux accords déjà passés au sein des entreprises pour permettre le don de jours de repos. Elle étend simplement cette possibilité à l’ensemble des salariés, sous réserve de l’accord de l’employeur, ainsi qu’à la fonction publique, selon des modalités définies par décret. Elle offre un cadre et des garanties minimales, qui seront susceptibles de précisions ultérieures si la mise en œuvre du dispositif l’impose.
Les modalités du don et les motifs pour lesquels il peut intervenir sont encadrés par la proposition de loi.
L’article 1er ouvre la possibilité, pour tout salarié, de faire don de jours de repos dont il dispose à un de ses collègues ayant la charge d’un enfant gravement malade. Conformément aux dispositions du code du travail, ce don ne peut porter que sur les jours disponibles au-delà de quatre semaines de congés payés. Le don peut donc porter sur les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés et sur les jours compensateurs accordés à certains salariés qui travaillent au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires.
Ce don ne peut se faire qu’à partir d’une démarche individuelle et volontaire. Il est soumis à l’accord du chef d’entreprise, en raison de l’incidence du transfert des jours de congés sur l’organisation du travail. Le don se fait pour un collègue déterminé. Il n’y a donc pas de don a priori pour tout collègue susceptible de se trouver dans la situation prévue par le texte. Conformément aux règles générales en matière de don en droit français, celui-ci doit être anonyme et gratuit, c’est-à-dire sans contrepartie. L’anonymat du don sera néanmoins quelque peu relativisé selon la taille de la structure : garanti dans une grande entreprise, il se trouvera nécessairement amoindri dans une PME. L’anonymat et la gratuité protègent le donateur et le donataire, et il conviendra que l’employeur veille à ce que le don volontaire ne devienne pas une obligation imposée à certains salariés ou que le salarié qui reçoit les jours ne soit pas l’obligé de ses collègues donateurs. Je récuse donc le terme de « charité », que l’on a pu lire parfois dans la presse ; il s’agit bien plutôt d’une démarche de partage, entre collègues, des conséquences d’une situation nécessairement injuste, la première des injustices étant la survenue de la maladie.
Concrètement, le don de jours de repos augmente le nombre de jours disponibles pour un salarié ayant la charge d’un enfant gravement malade. Il dispose donc de temps pour être présent auprès de son enfant, sans diminution de salaire ou de droits à retraite. Par ailleurs, dans les entreprises où un compte épargne-temps a été mis en place, les jours de repos donnés seront affectés et pourront donc faire l’objet d’une conversion en argent ou être utilisés pour un départ anticipé à la retraite.
Le mécanisme proposé sera rendu applicable à la fonction publique au travers de l’article 2 de la proposition de loi, qui renvoie à un décret.
La réalité de la situation dans laquelle se trouve une personne du fait de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident dont a été victime un de ses enfants est attestée par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la pathologie en cause. La proposition de loi ne précise pas qui doit être destinataire de ce certificat, mais il semble logique que ce soit l’employeur, car c’est lui qui est appelé à autoriser les dons de jours de repos.
La proposition de loi déposée par M. Paul Salen et adoptée par l’Assemblée nationale tend d’abord à poser le principe et les principales modalités du don de jours de repos. C’est au sein des entreprises que se négociera une partie des modalités pratiques du don, tenant au rôle des représentants de l’employeur, notamment des services des ressources humaines, ou à l’organisation de l’entreprise. Les dispositions réglementaires prévoiront le détail de l’organisation pour la fonction publique.
La commission des affaires sociales a fait le choix de ne pas retarder encore l’adoption de ce texte et n’a donc adopté aucun amendement. Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à voter ce texte sans modification. Il ne répond certes pas à toutes les situations, mais même s’il ne devait permettre qu’à quelques enfants malades de bénéficier de la présence de leurs parents à leurs côtés, cela justifierait que nous le votions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer en commission des affaires sociales, les parlementaires du groupe CRC sont, comme vous tous, émus par ces femmes et ces hommes qui, confrontés à la maladie grave de leur enfant, à un accident important ou à la fin de vie de celui-ci, se retrouvent dans des situations complexes. En effet, les dispositifs existants, comme les absences pour enfant malade prévues à l’article L. 1225-61 du code du travail ou le congé de présence parentale, présentent d’importants inconvénients : ils sont trop limités dans le temps et insuffisamment rémunérés.
La proposition de loi se fixe donc comme objectif noble de permettre à ces parents, déjà en souffrance psychique, de pouvoir rester plus longtemps auprès de leur enfant pour augmenter ses chances de guérison. En sécurisant juridiquement les dons de jours de repos dans le privé et en étendant le dispositif au public, elle prétend leur éviter la précarité économique.
Comme vous, nous sommes, au groupe CRC, convaincus qu’il convient de mieux accompagner les familles. Le faible nombre de familles concernées chaque année, tout au plus 1 500 par an, nous conforte d’ailleurs dans l’idée que c’est possible.

Mme Annie David : Eh oui !

M. Dominique Watrin : Toutefois, nous considérons que votre proposition de loi ne permet pas de répondre à ces objectifs et à ces ambitions louables. Elle ne garantit en rien qu’un parent concerné puisse disposer de tout le temps nécessaire pour accompagner autant que de besoin son enfant. Car le don, théoriquement anonyme et gratuit, reposera sur l’aléa et peut-être même sur l’injustice ! La perception du nombre de jours de repos pourra être fonction de la place dans la hiérarchie, du capital de sympathie ou encore du nombre de fois où le salarié aura déjà lui-même cédé des jours de repos. De la sorte, deux salariés d’une même entreprise placés face à des besoins identiques pourraient ne pas bénéficier du même traitement.
L’auteur et les rapporteurs de la proposition de loi citent volontiers comme exemples emblématiques le cas de ce père de famille de chez Badoit qui a pu cumuler 170 jours de repos grâce à la solidarité de ses collègues ou bien, plus récemment, de ce fonctionnaire de police qui avait cumulé la promesse de plus de 150 jours de RTT, mais qui n’a pu en profiter compte tenu de l’état actuel du droit. On évoque aussi volontiers les accords collectifs chez Badoit justement, 2 500 salariés, dans le groupe PSA, 90 000 à 100 000 salariés, ou chez Casino, 73 000 emplois. Mais comment un salarié d’une très petite entreprise confronté à la même souffrance psychique et à la précarité économique pourrait-il cumuler autant de jours de repos et donc de possibilités d’accompagner son enfant ?
Ce qu’il faudrait, c’est créer un vrai droit, garanti à tous et non hypothéqué sur les relations amicales et sociales que l’on a pu tisser ; un vrai droit qui ne dépende pas du bon vouloir des autres salariés, de leur propre état de fatigue ou tout simplement du besoin de prendre la totalité de leurs jours de congés ; un droit qui évite la culpabilisation de l’autre.
Qui plus est, la proposition de loi, et cela nous ennuie quelque peu, prévoit que l’employeur pourrait s’opposer à l’élan solidaire exprimé par des salariés. Autrement dit, on entend créer un droit qui serait doublement putatif, dépendant tout à la fois des collègues de travail et de l’employeur.
Ce n’est pas, mes chers collègues, l’idée que nous nous faisons, pour notre part, du mot « solidarité ». S’il faut effectivement renforcer et sécuriser la solidarité locale, il faut aussi sécuriser la solidarité nationale.
Et je vous le dis, nous n’avons pas de leçon d’humanité à recevoir, notamment de la part de l’auteur de la proposition de loi, qui a déclaré dans la presse que les élus seraient en quelque sorte irresponsables s’ils ne votaient pas cette loi et, plus encore, s’ils avaient l’outrecuidance de déposer des amendements ! À l’évidence, avec de tels messages adressés aujourd'hui aux parlementaires, on imagine ce que sera demain la pression sur les salariés culpabilisés.

Mme Annie David : Ça, c’est sûr !

M. Dominique Watrin : Nous, sénateurs CRC, sommes fiers d’assumer notre responsabilité de législateur. Et c’est notre rôle de parlementaires communistes, de parlementaires de gauche de faire avancer le droit social ! C’est pourquoi, bien que limités par l’article 40 de la Constitution, nous proposerons que soit engagée sans délai une étude de faisabilité. Celle-ci montrerait, j’en suis certain, qu’il est possible, à condition évidemment d’en avoir la volonté politique, de dégager quelques dizaines de millions d’euros pour améliorer le dispositif de l’allocation journalière de présence parentale, en la portant notamment à 90 % du salaire net.
Car il faudra qu’on nous explique ! Le Gouvernement est capable de distribuer 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales aux entreprises sans la moindre contrepartie, mais il ne pourrait pas dégager quelques dizaines de millions d’euros pour améliorer le sort de ces parents ?
Enfin, cerise sur le gâteau, c’est aux salariés, déjà en peine, qu’il est demandé ici d’être généreux, la notion de partage s’appliquant uniquement entre salariés. Est-ce faire preuve de dogmatisme que de poser la question de la solidarité verticale ? La vérité, c’est que vous appelez les salariés, les ouvriers, les agents publics, y compris les petites gens, à se substituer à la solidarité nationale, alors qu’ils doivent eux-mêmes faire face à des difficultés. La vérité, c’est que votre proposition de loi, présentée comme généreuse, exonérera totalement les employeurs de leurs responsabilités. Pis, elle va créer, je l’ai dit, des situations d’injustice intolérables entre ceux qui pourront et ceux qui ne pourront pas collecter des jours de repos.
Oui, sécurisons juridiquement les accords collectifs et les démarches individuelles de solidarité ! Mais oui, parce que nous sommes des législateurs responsables, parce que nous sommes garants de l’égalité de traitement entre les citoyens, ayons aussi l’ambition de porter l’exigence d’une solidarité universelle !
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas la proposition de loi.

Mme Annie David : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé aujourd'hui est la conséquence d’actions généreuses, celles de salariés ayant fait don de leurs jours de repos pour aider un collègue parent d’enfant malade à demeurer auprès de lui pendant sa longue hospitalisation ; M. le ministre et Mme la rapporteur viennent de le rappeler.
Nous devons avant tout nous interroger sur la cause de ces dons. En effet, il existe déjà dans notre droit une panoplie de congés liés à des circonstances familiales.
Certains de ces congés ne sont pas indemnisés. Je pense au congé pour enfant malade d’une durée de trois ou cinq jours par an, qui s’applique dans le cas d’affections relativement bénignes, ou au congé de soutien familial, entre trois mois et un an, pour venir en aide à un membre de la famille atteint d’un handicap ou d’une perte d’autonomie particulièrement grave.
D’autres congés sont indemnisés. C’est le cas du congé de solidarité familiale, d’une durée de trois mois renouvelables, qui permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. L’indemnité est aujourd'hui de 54,82 euros dans la limite de vingt et un jours ; elle n’est pas cumulable avec d’autres prestations.
Le congé de présence parentale est celui qui semble le plus adapté à la situation qui nous préoccupe. Il est attribué pour une période maximale de quatorze mois et il est indemnisé par la sécurité sociale, sous forme d’une allocation journalière de présence parentale. L’enfant doit avoir moins de vingt ans, le parent doit en assurer la charge effective et le congé peut être renouvelé si nécessaire. L’allocation est de 50,74 euros par jours pour un parent seul et de 42,71 euros pour un couple. Un complément peut être versé par la caisse d’allocations familiales sous forme d’un remboursement de frais de 109,24 euros par mois. J’ajoute que ce remboursement est soumis à un plafond de revenus et tient compte du nombre total d’enfants à charge.
Il est bien évident que ce n’est pas avec les sommes que je viens de citer qu’une personne ou une famille peut vivre, a fortiori avec un enfant malade ou hospitalisé.
Nous savons tous ce qui se passe alors : les parents les moins fortunés – c’est encore plus vrai lorsqu’il s’agit de femmes – utilisent d’autres congés, notamment leurs propres congés maladie. Au demeurant, la situation qu’ils vivent les conduit souvent à avoir eux-mêmes un besoin absolu non seulement de disponibilité, mais aussi de repos. Ces arrangements sont parfaitement compréhensibles, mais ils ne sont pas légaux et peuvent faire courir des risques aux salariés sur le plan professionnel.
Confrontés à des situations dramatiques dans des entreprises, les salariés collègues de parents en difficulté ont mis en œuvre des initiatives généreuses. Ils ont donné une partie de leurs jours de repos pour leur permettre d’être avec leur enfant. Ce sont des gestes remarquables, d’une grande humanité, des gestes fraternels dans un monde que l’on dit trop souvent individualiste et égoïste. En tant qu’êtres humains, ils nous apportent un espoir. En revanche, en tant que législateurs, ils nous interrogent. Comment devons-nous répondre ?
Le texte nous propose une généralisation de ce système. Soit ! Cependant, si les initiatives des salariés ont eu lieu, c’est bien parce que les dispositifs légaux existants ne répondent pas correctement aux besoins et sont insuffisants, surtout sur le plan financier.
Ce sont environ 1 000 à 1 500 familles qui sont concernées chaque année. À combien s’élèverait l’augmentation du montant de l’allocation journalière de présence parentale pour permettre à ces familles de s’occuper de leur enfant gravement malade ? On nous dit que le contexte budgétaire ne se prête pas aux dépenses, qu’il faut au contraire faire des économies ; nous le croyons volontiers. Reste que nous savons aussi que les sommes concernées ici sont très peu de choses au regard des masses budgétaires en jeu et qu’elles auraient une valeur considérable, et à nos yeux peu discutable, pour les familles. C’est donc là avant tout, nous semble-t-il, qu’il faut agir. Un relèvement des plafonds de ressources serait une mesure minimale. J’ajoute que cela aurait un avantage considérable par rapport à ce qui nous est proposé ce soir : la garantie d’exister pour tous, dans les mêmes conditions.
Il est de notre rôle de législateur d’entamer un dialogue sur cette question avec le Gouvernement pour régler cette affaire de manière équitable.
Il me semble, ainsi qu’aux collègues de notre formation politique, qu’il est particulièrement difficile de légiférer en matière de générosité ; vous l’avez vous-même noté voilà quelques instants, monsieur le ministre. On peut, et c’est notre cas, souscrire pleinement aux initiatives individuelles ou collectives, je le répète, généreuses des salariés, ne pas vouloir les empêcher, bien entendu, et même les soutenir. Toutefois, notre rôle de législateur se situe au-delà. Il nous appartient de travailler pour l’intérêt général et de faire en sorte que chacun dispose, en vertu de la loi, des mêmes droits et des mêmes devoirs. Or le texte qui nous est proposé ne répond pas à cette obligation.
Permettez-moi de faire quelques observations.
Il y a d’abord une évidence : le salarié parent qui travaille dans une entreprise de 500 salariés – M. Watrin l’a souligné – obtiendrait vraisemblablement beaucoup plus de journées que celui qui travaille dans une entreprise de 30 personnes. Le dispositif proposé est donc structurellement biaisé. Nous ne pouvons pas inscrire dans la loi une telle inégalité, qui serait l’un des fondements du texte.
Comment l’anonymat du don, surtout dans une PME, serait-il garanti ? Le salarié qui reçoit devrait-il alors se sentir redevable auprès des autres salariés ? Ne risque-t-on pas d’assister à des pressions, à des conflits si des salariés ne peuvent pas, voire ne veulent pas donner des jours de repos ? Certains ne risquent-ils pas d’être rétifs si leur générosité a pour eux des conséquences fiscales et sociales négatives ? D’autant que le texte ne fixe comme seule borne que les vingt-quatre jours de congés annuels. N’y a-t-il pas alors un risque de stigmatisation, ce qui irait à l’encontre des objectifs visés ?
L’idée d’une chaîne de solidarité est très belle, mais nous devons être très attentifs aux difficultés que je viens de soulever.
Par ailleurs, comment s’organisera concrètement l’opération ? Les salariés ont des métiers différents. Ils ne sont pas interchangeables.
En outre, comment seront formalisés la demande du salarié et l’accord de l’employeur ? La réponse à cette question n’est pas sans importance en cas d’accident du travail du salarié offrant des jours de repos.
Le texte de la proposition de loi ne prévoit pas la signature d’un accord. Pourtant, c’est bien par ce canal que sont intervenues les opérations de dons ayant déjà eu lieu, par exemple dans l’entreprise Merial ou l’entreprise Badoit dans la Loire.
L’employeur apportera-t-il une participation sous une forme restant à définir ? Laquelle ? Des jours de congé supplémentaires ? S’il n’y a pas d’accord, ce point reste soumis à sa seule bonne volonté, même si personne n’en doute. Mais, surtout, en l’absence d’accord, nous restons dans le flou : un mouvement spontané, généreux, mais aux conséquences juridiques et pratiques imprévisibles.
Enfin, pour les fonctions publiques, le texte de la proposition de loi prévoit un décret. C’est reconnaître ainsi que nous interviendrions aux limites du domaine réglementaire.
Au total, nous constatons que les élans de générosité des salariés pour soutenir des parents d’enfant malade suscitent l’émotion et le soutien non seulement de nos compatriotes, mais aussi des médias. Nous recevons cela, en tant que législateurs, comme un appel à agir. Nous devons donc nous garder de notre premier mouvement, qui nous pousse naturellement vers la générosité. Jusqu’à présent, le don de jours de repos s’est effectué dans les entreprises, par voie d’accord, de façon ponctuelle et sans intervention législative. Au demeurant, rien ne l’interdit.
Pour autant, cette voie, remarquable sur le plan humain, n’est, je le répète, pas satisfaisante sur le plan juridique. De surcroît, elle n’est pas vraiment généralisable. Elle pourrait même mettre en péril les dispositifs existants, alors qu’il conviendrait au contraire de les renforcer. Il faudra d’ailleurs bien s’atteler à cette tâche, et nous devrons tout mettre en œuvre pour travailler sur ce volet de la protection sociale, afin de le faire avancer.
Compte tenu de toutes ces interrogations, le groupe socialiste s’abstiendra.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de vous donner la position du groupe UDI-UC sur la proposition de loi, je souhaite revenir sur la situation à laquelle elle envisage d’apporter, en partie seulement, une solution.
Nous évoquons ici le cas d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie grave qui va nécessiter une hospitalisation de longue durée dans un service hospitalier très hautement spécialisé et souvent très éloigné du domicile des parents. L’enfant souffre de sa maladie, des soins douloureux qui lui sont prodigués ou d’une immobilisation qui lui est imposée, et ses parents pensent que leur présence constante auprès de lui atténue ce traumatisme.
Face à cette situation, si les deux parents travaillent, on sait que l’un des deux – souvent la mère – quittera son emploi, ce qui aura pour conséquence le risque de perdre cet emploi et, en tout état de cause, la perte de revenus.
Dans le cas d’une famille monoparentale, la cessation d’activité du parent est quasiment impossible, et il ne peut alors compter que sur ses droits à congés pour être présent auprès de son enfant.
Ces parents, seuls ou en couple, qui ne peuvent se priver de leur salaire s’arrangent ainsi pour cumuler les congés non encore pris ou pour anticiper sur ceux à venir. Dans certains services, en particulier chez les fonctionnaires hospitaliers ou les policiers, ils cumulent leurs jours de récupération liés à des services de nuit, de week-end et de présences exceptionnelles. Malgré tous ces efforts et l’aide d’autres membres de leur famille, ils n’arrivent pas toujours à assurer auprès de leur enfant la présence permanente dont on sait qu’elle contribue grandement à l’amélioration de l’état de santé de ce dernier et, on l’espère, à sa guérison.
Aux termes de la proposition de loi, afin d’augmenter la durée de présence des parents auprès de leur enfant, certains de leurs collègues pourront, s’ils le souhaitent, leur donner des jours de congés de RTT, assurant ainsi le travail à leur place. On comprend bien qu’il ne sera pas toujours possible, dans certaines entreprises, de remplacer quelqu’un à son poste, la proposition ne pourra alors s’appliquer. Laissons au bon sens de chacun, salariés et employeurs, l’intelligence d’apprécier la possibilité ou non de le faire !
Je rappelle au passage qu’il est interdit qu’un salarié prenne moins de quatre semaines de congés par an ; cette proposition de loi ne changera rien à cette interdiction. Il s’agira donc, pour chaque salarié donateur, d’offrir quelques jours au parent concerné, au gré de ses souhaits et de ses possibilités. C’est évidemment l’addition de ces quelques jours donnés par plusieurs salariés qui rendra cette initiative réellement efficace. Cela ne concerne donc pas les petites entreprises ayant peu d’employés, le nombre de jours donnés cumulés n’étant pas suffisamment important pour être significatif.
Combien de cas seraient-ils concernés chaque année par les dispositions de la proposition de loi ? Les statistiques hospitalières évoquent environ 1 800 cas par an. Tous les parents concernés ne vont pas être des salariés. Tous les parents concernés ne vont pas être des parents isolés sans famille proche et coopérante. Tous les parents concernés ne vont pas être éloignés des lieux de soin de leur enfant.
Ces situations resteront donc des exceptions. C’est donc par quelques dizaines qu’on comptera les parents qui auront besoin de ces dons de jours et par quelques centaines les salariés qui seront amenés à les leur donner. Ne traitons pas ce sujet comme s’il concernait des millions de personnes !
Je trouve à ce texte bien des vertus humaines : on est là devant des dispositions qui vont permettre à certaines personnes d’en aider une autre, dans un moment particulièrement douloureux et stressant. On permet à des femmes et à des hommes de manifester leur empathie, leur amitié, leur générosité et leur solidarité à l’égard d’une ou d’un collègue malheureux et désemparé. Rien n’est imposé, ni aux salariés ni aux employeurs !
Je sais que certains ont signalé l’inégalité de traitement entre petites et grandes entreprises. Je sais que l’on peut être accusé de substituer les solidarités personnelles au droit public et social. Mais nous souhaitons, par ce texte, donner la priorité au pragmatisme sur le dogmatisme et laisser, pour une fois, les sentiments s’exprimer en permettant un geste d’humanité entre les personnes qui travaillent et vivent ensemble. C’est la raison pour laquelle je vous encourage, mes chers collègues, à voter le texte. C’est en tout cas ce que fera notre groupe. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi concerne les parents d’un enfant gravement malade qui travaillent et qui ont besoin de dégager du temps pour l’accompagner durant cette période particulièrement douloureuse. C’est un objectif qui, je le sais – j’en ai eu la confirmation lors de nos échanges en commission –, est partagé sur toutes les travées de cet hémicycle.
Ce dispositif concerne en moyenne 1 500 familles par an. Il s’agit donc de situations exceptionnelles. Ces maladies très lourdes ne laissent malheureusement pas souvent l’espoir d’une issue heureuse et se traduisent par des périodes de grande détresse au cours desquelles les médecins attestent qu’une présence affective est indispensable.
Spontanément et à plusieurs reprises, il est arrivé que des salariés décident de faire don de jours de repos à l’un de leurs collègues afin que celui-ci puisse passer plus de temps auprès de son enfant. Il s’agit d’un geste de générosité collective spontané, mais qui ne manque pas de nous interroger, au moins à deux égards.
Tout d’abord, cette situation souligne que la solidarité nationale, organisée par la loi, est incomplète sur ce point et nécessite d’être améliorée.
Il existe déjà en droit du travail, comme l’a rappelé Mme la rapporteur, plusieurs dispositifs permettant de prendre soin d’un enfant malade : absence pour enfant malade – trois ou cinq jours par an –, passage à temps partiel de droit, congé de présence parentale. En tout, le nombre maximal de jours de congés dont le salarié peut bénéficier au titre du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés, soit quatorze mois, dans une période dont la durée est fixée, pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap, à trois ans. Cependant, ce cadre juridique est contraignant pour les familles et les rémunérations prévues – les chiffres viennent d’être cités – empêchent, de fait, beaucoup de parents aux revenus modestes d’avoir recours à ces congés prévus par la loi.
C’est cette insuffisance qui a poussé certains salariés à se substituer généreusement et spontanément à la solidarité nationale. Or c’est cette substitution que la proposition de loi nous suggère aujourd’hui de faciliter, en lui offrant un cadre légal.
Certains de nos collègues trouvent cela choquant et en appellent à une réforme d’ampleur de la solidarité nationale pour les parents d’un enfant malade. C’est également ce que je souhaite à terme. Pour autant, doit-on refuser tout aménagement transitoire ? Que proposer en attendant à ces 1 500 familles qui se trouvent dans des situations à la fois très douloureuses et exceptionnelles ?
Ensuite, ce geste de générosité collective constaté dans plusieurs entreprises soulève la question de l’instauration d’une inégalité de fait entre les travailleurs. En effet, tous les travailleurs ne sont pas salariés. En outre, parmi les salariés, la négociation de tels arrangements ne semble en l’état possible que dans des entreprises assez grandes. Elle a par ailleurs échoué, à plusieurs reprises, à se mettre en place dans le secteur public.
La proposition de loi, je le concède, ne répond pas à toutes ces interrogations. Toutefois, je constate que, en offrant un cadre à ce qui relevait pour l’instant de l’improvisation, elle permettra d’élargir de fait le nombre de salariés pouvant bénéficier du dispositif, notamment tous les salariés du secteur public, au sein duquel le don de jours de repos, autorisé pour l’instant dans le cadre d’un accord collectif dans les entreprises du secteur privé, n’était pas prévu, et donc légalement impossible.
N’oublions pas que la proposition de loi est sérieusement encadrée, puisqu’elle ne remet pas en cause le droit fondamental à quatre semaines de congés payés et qu’elle garantit par ailleurs le principe de l’anonymat du don.
En l’occurrence, ma conviction est que le mieux est l’ennemi du bien. Oui, la solidarité nationale a les moyens d’améliorer ce dispositif ! Oui, cela serait utile ! Mais cela se fera-t-il effectivement et, si oui, quand ?
Pour notre part, nous sommes pragmatiques. Nous connaissons la situation dans laquelle se trouve aujourd’hui le Gouvernement, qui mobilise son énergie à la recherche de milliards d’euros. Ce genre de réforme d’ampleur sera difficile à mettre en œuvre et devra sans doute attendre des jours meilleurs.
De manière générale, je suis favorable aux initiatives parlementaires quand elles améliorent la situation. Ces initiatives ne sont jamais parfaites – celle-ci ne l’est pas non plus, mais vous savez également que nous avons des possibilités restreintes –, mais cette proposition de loi améliore la situation des parents confrontés à la maladie d’un enfant. Il sera toujours possible, par la suite, d’adopter ce dispositif dans le cadre d’un projet de loi.
Les récentes élections municipales nous ont rappelé, encore une fois, combien nos concitoyens souhaitaient que les responsables politiques sortent de leur bulle et soient beaucoup plus à l’écoute de leurs problèmes de la vie quotidienne et de leurs souffrances. Quand un formidable élan de générosité et de solidarité se manifeste dans la société civile, nous avons le devoir de le relayer et, à tout le moins, de lui donner la possibilité de s’exprimer légalement.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous vous en remettiez à la sagesse du Sénat. Pour sa part, en toute conscience et après avoir mûrement réfléchi, le groupe écologiste, pour les raisons que j’ai exposées, votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. - M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une initiative généreuse a inspiré la proposition de loi dont nous discutons à présent ; depuis janvier 2012, date à laquelle elle a été adoptée par l’Assemblée nationale, plusieurs entreprises ont mis en place un mécanisme de dons de jours de repos entre salariés. Aujourd’hui, c’est, d’une part, l’occasion de saluer ces initiatives de solidarité et, d’autre part, de proposer un dispositif légal permettant de les étendre.
Ces expériences témoignent de l’insuffisance du dispositif dont bénéficient actuellement les parents d’un enfant gravement malade. Le sujet est d’importance, puisque 1 500 enfants environ seraient en permanence en phase terminale en France.
Pour avoir exercé durant dix ans en chirurgie infantile, je peux témoigner du drame que représente pour les parents le fait de ne pas pouvoir être présent continuellement aux côtés de leur enfant ; c’est un drame aussi pour l’enfant, qui, même s’il est entouré par le personnel médical et paramédical, ne retrouve pas forcément auprès d’eux le bien-être que ses parents peuvent lui procurer. C’est pourquoi des initiatives ont été prises pour permettre aux parents de rester le plus longtemps possible aux côtés de leur enfant malade. Je pense par exemple au CHU de Dijon, que vous connaissez bien, monsieur le ministre.
Si des salariés se sont mobilisés, c’est parce que le congé de présence parentale n’offre pas suffisamment de garanties. Ce congé n’est pas rémunéré, mais il peut être accompagné d’une allocation journalière de présence parentale, dont les modalités techniques viennent d’être précisées. C’est cette insuffisance qui a incité ces salariés à être solidaires.
Le texte propose de pallier les manques de la législation actuelle en se fondant sur ces initiatives. On compléterait ainsi la solidarité nationale par une solidarité au sein de l’entreprise ou des collectivités publiques. Il nous offre donc l’occasion d’améliorer la situation des parents d’un enfant gravement malade sans toucher aux finances publiques.
La proposition de loi semble répondre à un réel besoin.
S’il est démontré que les expériences de solidarité sont possibles sans l’intervention du législateur – c’est votre position, monsieur le ministre –, force est de constater que seules de grandes entreprises ont les moyens de les mettre en œuvre. En outre, comme Mme la rapporteur l’a souligné, les agents de la fonction publique ne disposent pas de moyens légaux pour mettre en place un tel mécanisme. Ces lacunes ont suscité une certaine émotion, qui s’est notamment manifestée par une pétition visant à soutenir l’adoption de cette proposition de loi.
L’Assemblée nationale a largement amélioré le texte initial, qui compte désormais deux articles. Elle a en particulier précisé le caractère anonyme et gratuit du don – c’est très important –, ce qui permet une protection du donateur et du donataire, conforme au statut que l’on trouve dans d’autres domaines. Nous en discutons souvent, madame la rapporteur, au sein du conseil de surveillance de l’Agence de la biomédecine. Le respect des périodes minimales de congé pour le donateur, le maintien de la rémunération et des droits liés à l’ancienneté pour le bénéficiaire constituent d’autres garanties importantes.
L’article 2 prévoit l’extension du dispositif aux agents de la fonction publique, ce qui me paraît capital.
La proposition de loi, qui a été inspirée par plusieurs initiatives spontanées, pose néanmoins un certain nombre de questions et ne permettra évidemment pas de régler la totalité du problème.
Se pose ainsi la question de l’intervention du législateur dans un domaine où la solidarité s’est construite sans la loi. Il ne faut toutefois pas négliger la puissance symbolique d’un tel texte, qui prévoit que, en ce domaine, la solidarité se joue au niveau de l’entreprise. La proposition de loi, et c’est la critique la plus forte qu’on puisse lui adresser, crée un risque d’inégalité en fonction de la taille de l’entreprise et, au sein d’une même structure, en fonction du capital de sympathie de la personne concernée – il y a là un véritable problème – ou de sa place dans la hiérarchie. Elle permet la solidarité, mais ne l’assure pas. Elle n’offre pas de solution certaine et prévisible pour les parents concernés.
Reste que la proposition de loi répond à un besoin immédiat, en particulier, je le répète, pour les agents de la fonction publique. Même si elle ne comble pas les lacunes du dispositif actuel, elle contribuera indéniablement, dans la limite que nous impose l’article 40 de la Constitution, à améliorer la situation de parents qui vivent un moment particulièrement difficile. C’est pourquoi nous serons très nombreux au sein du groupe du RDSE à lui apporter notre soutien. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Philippe Bas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on le sait, accompagner un enfant malade est une épreuve que doivent malheureusement endurer certains parents. Ces parents – ces héros ! – n’ont pas assez de leurs jours de repos légaux pour être suffisamment présents auprès de leur enfant et pour le conduire à ses activités, à ses soins ou à ses consultations médicales, à toute heure du jour et, parfois, malheureusement, de la nuit. Cette proposition de loi est donc indispensable. Son adoption devrait même être une évidence tant nos concitoyens sont généreux dans ces situations difficiles.
Bien sûr, il existe aujourd'hui, cela a été rappelé, l’allocation journalière de présence parentale, mais elle est contingentée. Un couple peut disposer au maximum de 942 euros par mois. À la peine d’avoir un enfant gravement malade viennent donc s’ajouter les difficultés financières.
Des initiatives de dons de RTT ont été prises dans divers départements et entreprises, mais, faute d’encadrement légal, de nombreux acteurs privés ou publics refusent parfois de mettre en œuvre ce procédé qui fait du don d’heures de RTT ou de récupération au parent d’un enfant gravement malade une action collective déterminante.
Cette proposition de loi est d’autant plus souhaitable qu’elle n’impose pas une généralisation de la pratique. Seuls sont concernés les salariés ayant un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. N’ayez donc aucune crainte, monsieur le ministre, son effet sera particulièrement limité.
Cette possibilité, qui offrirait une plus grande souplesse aux acteurs économiques, serait ouverte aux salariés même en l’absence d’un accord collectif et ne coûterait rien aux employeurs. Dans une période où l’on recherche la compétitivité, cet aspect mérite d’être souligné. Enfin, ce don de RTT serait effectué de manière anonyme par les salariés.
Cet acte de solidarité me paraît donc présenter toutes les garanties nécessaires pour pouvoir être inscrit dans le cadre de la loi, d’autant qu’il peut devenir un véritable projet d’entreprise, bien entendu dans celles qui ont taille humaine. Aider un parent qui a un enfant gravement malade, c’est permettre à tous les salariés de se souder face à une difficulté, de mieux se connaître, de tisser des relations différentes, plus humaines que les simples relations de travail. Au final, une telle solidarité devrait conforter l’esprit d’équipe au sein de l’entreprise.
Notons-le, quel bonheur d’examiner une proposition de loi qui n’a pas de répercussion financière pour nos concitoyens ou pour nos entreprises ! Nous serions tous ravis, j’en suis sûr, monsieur le ministre, si nous en avions plus souvent l’occasion. Ce texte est d’autant plus un bonheur que la solidarité dans notre pays est malheureusement financée à crédit. Songez à la dette de la protection sociale, qui est étalée d’année en année, transférée à une caisse d’amortissement et laissée aux générations futures !
Permettez-moi de rappeler, puisque c’est M. Raffarin qui préside la séance aujourd’hui, l’instauration de la journée de solidarité. Même si elle a fait grincer quelques dents au départ, cette journée s’est généralisée. Un jour de RTT – au départ, il s’agissait du lundi de Pentecôte – est désormais travaillé, dans les entreprises et dans les collectivités, ce qui permet de financer la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à hauteur de 2 milliards d’euros. Voilà qui n’est pas négligeable !
Cette journée étant acceptée par nos concitoyens, peut-être pourrait-on en étendre le principe ? Il a ainsi été proposé de financer la protection sociale à l’aide d’une seconde journée de solidarité et de mettre à contribution l’ensemble des salariés et des non-salariés, afin notamment de financer la dépendance.
À cet égard, monsieur le ministre, il me semble qu’un projet de loi sur la dépendance avait été annoncé. Pourriez-vous nous donner des précisions et nous indiquer s’il nous sera soumis prochainement, même si un tel texte ne relève pas directement de votre ressort ? Nous avions commencé à travailler sur le sujet, notamment avec les présidents de conseil général. J’ai moi-même eu l’occasion, avec mon ami Gérard Roche, de participer à un certain nombre de discussions, car le texte plaçait les départements au centre du dispositif. Les conseils généraux – les futurs conseils départementaux – étant appelés à disparaître, il faudra revoir le dispositif envisagé pour l’accompagnement de la dépendance.
J’en reviens à la solidarité, qui est notre propos d’aujourd’hui.
La solidarité étant essentielle, cette proposition de loi est utile. Elle est même l’expression du modèle français : il faut une loi pour permettre aux salariés d’avoir un comportement civique et solidaire. Notre société est en effet si complexe qu’elle a besoin d’un cadre, de normes.
Cette proposition de loi permettra de mettre en œuvre une action humaine déterminante pour certaines familles. Voilà pourquoi, vous l’aurez compris, je la soutiens avec vigueur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai bien écouté les différentes interventions. L’essentiel me paraît avoir été dit dans ce débat.
Pour ma part, je ne voudrais pas qu’on oppose générosité et solidarité. Les deux sont nécessaires. Il y a, au titre de la solidarité, le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale. L’un et l’autre sont indispensables. Il y a, au titre de la générosité, des expérimentations, des innovations sociales, qu’il s’agit tout simplement de réguler par ce texte.
La cause est noble, elle est légitime. Chacun l’a dit à cette tribune, y compris ceux qui ont émis des réserves sur le texte. Au fond, toutes ces réserves sont opposables à tout geste de générosité, à toute action philanthropique ou caritative, qui, par essence, postule qu’il ne s’agit pas de droit, qu’il ne s’agit pas non plus de redistribution sociale généralisée, mais qu’il s’agit d’actions laissées à l’initiative et à la liberté de chacun afin de colmater les brèches de notre système social. C’est ainsi que, à côté du RSA, nous avons toujours les Restaurants du cœur. De la même façon, nous aurons, à côté du congé de présence parentale, le don de jours de RTT.
Ce don est libre, spontané, volontaire. Il s’agit d’un « don éthique », pour reprendre une expression qui est plutôt utilisée en matière de don du sang par exemple. Il s’agit d’un don gratuit, anonyme, encadré par un certain nombre de dispositions afin d’éviter qu’on fasse n’importe quoi lors de ces expérimentations et de ces innovations sociales.
Il est toujours nécessaire d’organiser le bénévolat quand il existe. On ne peut pas imaginer une société qui, grâce à la performance de ses systèmes sociaux, pourrait se passer de l’entraide et de gestes de fraternité entre ses membres. C’est tout le sens, je crois, de cette proposition de loi.
Ce texte n’est pas idéal, mais il est vrai que si notre système de protection sociale permettait, grâce au congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale, de faire face à toutes les situations de détresse familiale causées par l’empêchement de la mère ou du père…

Mme Catherine Deroche : Les deux parents doivent être présents en phase terminale !

M. Philippe Bas : … d’accompagner un enfant gravement malade lors de ses soins ou d’être à la maison lors de sa convalescence ou pour un traitement, nous n’aurions pas besoin de débattre de cette proposition de loi. C’est bien qu’il manque quelque chose.
J’ai moi-même essayé voilà quelques années d’apporter ma pierre à l’amélioration de ce régime. Force est de constater que si la loi de 2006 que j’avais eu l’honneur de présenter au nom du gouvernement de l’époque a amélioré la situation en matière d’allocation journalière de présence parentale, le nombre de bénéficiaires – il est passé de 3 600 à la fin de l’année 2004 à 5 747 en 2013 – est encore très insuffisant par rapport au nombre de familles ayant besoin de cette aide.
Si le Gouvernement nous proposait d’améliorer le régime de solidarité, j’y serais pour ma part tout à fait ouvert, mais ce n’est pas ce qu’il fait. Il se contente d’émettre des réserves sur la proposition de loi, sans pour autant nous proposer de solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. En l’absence de solution alternative, il n’y a pas vraiment de bonne raison de différer l’adoption du texte.
Bien sûr, on pourra dire qu’il manque des précisions ici ou là. Le dispositif proposé reposant sur la bonne volonté des uns et des autres, l’employeur pourra refuser d’accorder le congé, comme pour toute journée de réduction du temps de travail ou pour tout congé, en arguant que la production serait compromise si le salarié s’absentait. Le congé de présence parentale en revanche, lui, est de droit. Il suffit d’informer l’employeur quarante-huit heures à l’avance.
Oui, le système de solidarité présente des avantages ! Pour autant, même si le dispositif qui nous est proposé est imparfait, s’il n’est pas général, s’il ne repose que sur l’entraide des salariés entre eux et s’il ne s’appliquera pas à l’aide que peuvent apporter des retraités – certains le font d’ailleurs très généreusement – dans ce type de situation, même si, à l’évidence, il ne couvrira pas toutes les situations dans de bonnes conditions, même si on peut formuler toutes sortes d’objections, ce ne sont pas des raisons pour refuser de l’adopter.
Je souhaite que nous ne tirions pas argument de telle ou telle imperfection du texte pour adopter des amendements qui n’auraient pas d’autre effet, en réalité, que d’imposer de trop longs délais, puisque la proposition de loi devrait alors être réexaminée à l’Assemblée nationale. Ce serait tout de même dommage !
Mes chers collègues, nous ne sommes pas en présence d’une entorse à nos grands principes de solidarité. Nous sommes en présence d’un texte inspiré par un grand humanisme et qui n’a pas la prétention, malheureusement, de faire cesser des souffrances qu’il permettra seulement, en toute modestie, de mieux accompagner. Il faut donc l’adopter sans hésiter et sans l’amender. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Je tiens à remercier les orateurs de la qualité de leurs interventions, qui ont précisé le sens qu’il fallait donner à cette proposition de loi. Je crois que tout a été dit. J’ajouterai simplement, après les envolées lyriques de Philippe Bas, que l’acte de solidarité qui a inspiré la proposition de loi s’est produit alors qu’elle n’existait pas encore. L’adoption de ce texte généralisera à l’ensemble des entreprises la possibilité d’accomplir des actes de solidarité similaires.
J’ai tout de même un regret à exprimer. L’employeur n’est pas appelé à participer à cette forme de solidarité ; peut-être est-ce d'ailleurs pour cette raison que les principales organisations patronales ne voulaient pas en entendre parler. Cependant, je le dis à nouveau, la position du Gouvernement est de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.