Taxe communale sur la consommation finale d’électricité : Article 1er

Taxe communale sur la consommation finale d’électricité : Article 1er

debate, 29/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 5212-24 est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31 ou que cette compétence est exercée par le département, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, prévue à l’article L. 2333-2, est perçue par le syndicat ou par ce département en lieu et place de toutes les communes dont la population recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat ou le département en lieu et place de la commune s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat, ou du département s’il exerce cette compétence, et de la commune. Dans ces cas, la taxe est recouvrée dans les conditions prévues à l’article L. 5212-24-1. » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 5212-24 est supprimée ;
3° Le second alinéa du 1° de l’article L. 5214-23 est ainsi rédigé :
« La communauté de communes peut en outre, percevoir, au titre de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l’article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article L. 2333-2 en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la commune s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Dans ces cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté de communes peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les mêmes conditions ; » ;
4° Le second alinéa du 1° de l’article L. 5215-32 est ainsi rédigé :
« La communauté urbaine peut, en outre, percevoir au titre de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l’article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article L. 2333-2 en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la commune s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Dans ces cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les mêmes conditions ; » ;
5° Le second alinéa du 1° de l’article 5216-8 est ainsi rédigé :
« La communauté d’agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l’article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article L. 2333-2 en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Dans ces cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d’agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les mêmes conditions ; ».
II. – Le VII de l’article 1379-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigés :
« VII. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales lorsque ces établissements publics exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31 du même code. »

M. le président : La parole est à M. Xavier Pintat, sur l'article.

M. Xavier Pintat : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il me semble que la sagesse commande de voter le plus rapidement possible ce texte afin de modifier le dispositif actuel. Je n’en dirai donc pas plus. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, sur l'article.

M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je soutiens tellement cette proposition de loi et je souhaite tellement qu’elle soit adoptée que je ne veux surtout pas faire perdre de temps à la Haute Assemblée. Je renonce donc à prendre la parole sur cet article. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, sur l'article.

M. Alain Richard : Je ne suis pas convaincu par l’argumentaire du Gouvernement sur la question du support législatif. Je dirai amicalement au secrétaire d’État que, selon moi, tout le dossier ne lui a pas été transmis. En effet, il n’y a aucun motif de choisir un autre support que celui dont nous débattons. En creusant le dossier, il comprendra qu’il ne dispose pas aujourd’hui de toute l’information sur ce sujet.
Pour m’être absenté quelques instants de l’hémicycle, je n’ai pas pu défendre les amendements que j’avais déposés, mais, lorsque nous approfondirons ces questions, nous nous rendrons compte que le montage antérieur à la loi de finances rectificative ne tenait pas et n’était ni équilibré ni stable. En effet, je ne vois pas pourquoi l’on traite une commune de 1 999 habitants différemment d’une commune de 2 001 habitants. Si nos syndicats d’électricité ont la confiance des communes – et mon expérience me permet de savoir qu’ils l’ont –, nous n’aurons aucun mal à convaincre les communes de procéder à un partage de la recette. Pour tout sénateur, le principe, ce doit être que le partage des recettes communales avec une intercommunalité est décidé par les communes membres à la majorité qualifiée et non pas par un vote subreptice au Parlement. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Monsieur Richard, j’ai précisé au cours de la discussion générale que l’argumentation sur le support juridique – loi de finances plutôt que loi ordinaire – était discutable et que je l’abordais moi-même avec beaucoup de réserves.
Mesdames, messieurs les sénateurs, par respect pour le Parlement, j’avais prévu de répondre scrupuleusement à chacun des orateurs qui se sont exprimés et j’avais pris des notes à cette fin. Néanmoins, je m’abstiendrai de le faire pour vous laisser le temps de voter cette proposition de loi. (Très bien ! et applaudissements.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)