Accessibilité pour les personnes handicapées : Article 4

Accessibilité pour les personnes handicapées : Article 4

debate, 28/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Les ordonnances prévues aux articles 1er à 3 doivent être prises dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance prévue aux articles 1er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Mme la présidente : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Vial, Mme Gourault, MM. Bizet et Jarlier, Mmes Lamure, Cayeux et Bruguière, MM. Cambon, Karoutchi et Cointat, Mme Boog, MM. Hyest et Grignon, Mme Deroche, MM. Hérisson, Reichardt et Saugey, Mme Masson-Maret et MM. Beaumont, Paul et Laménie, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des conditions de mise en œuvre des ordonnances mentionnées au premier alinéa à l’issue d’un délai de trois ans à compter de leur publication.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Mme la secrétaire d’État verra sans doute dans cet amendement un signe de mon pessimisme et de mon inquiétude… (Sourires.) Toutefois, comme je suis convaincu de l’optimisme du Gouvernement quant à la mise en œuvre de ce dispositif, je ne doute pas que ce rendez-vous dans trois ans nous permettra de faire le point sur les mesures effectivement mises en œuvre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion : La commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Vial. Dans le cadre du suivi de la loi et de cette réforme, nous sommes très intéressés par la remise d’un rapport ici proposée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Tout vient à point à qui sait attendre, monsieur le sénateur (Sourires.) : le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat !

Mme Jacqueline Gourault : Vous pourriez faire un petit effort, madame la secrétaire d'État ! (Nouveaux sourires.)

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Je profite de cette intervention pour répondre à Mme Joëlle Garriaud-Maylam concernant la question des chiens guides d’aveugles.
Vous avez raison : jusqu’à présent, les chiens guides ont le droit d’accompagner leurs maîtres, mais seulement si ceux-ci sont détenteurs de la carte d’invalidité, c'est-à-dire s’ils sont au moins invalides à 80 %. La réforme va changer cela : désormais, les chiens pourront également accompagner les détenteurs de la carte de priorité, c'est-à-dire les personnes qui souffrent de 50 % à 80 % d’invalidité. Cela élargit considérablement le droit de se faire accompagner par son chien, madame la sénatrice.

MM. Jacky Le Menn, Dominique Watrin et Jean-Jacques Filleul : Très bien !

Mme Aline Archimbaud : Voilà !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)