Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 28
debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 8 du code de l’artisanat est ainsi rétabli :
« Art. 8. – Les membres des sections, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat sont élus en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, par l’ensemble des électeurs.
« Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Le membre dont l’élection est contestée reste en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur la réclamation.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Mme la présidente : L'amendement n° 179, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
M. René Vandierendonck : rapporteur pour avis de la commission des lois. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Vaugrenard : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’article 28, qui instaure la parité pour les élections aux chambres de métiers et de l’artisanat. Il est présenté au nom d’une mise en œuvre plus progressive de la parité.
Comme vous l’avez sans doute remarqué, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis assez volontariste.
Je me souviens que, lorsque la Grande Chancellerie de la Légion d’honneur et de l’Ordre national du mérite a mis en œuvre la volonté du Président de la République d’assurer une parité stricte dans l’attribution des décorations, il était difficile, au début, de trouver un nombre suffisant de femmes. Ensuite, on les a cherchées… et on les a trouvées !
Aujourd’hui, je suis très fier de présenter des nominations et des promotions paritaires dans un monde, celui de l’industrie, où les engagements féminins sont moins nombreux que, par exemple, dans le monde judiciaire, le monde de l’enseignement et le monde médico-social. Pourtant, même dans ce milieu, on arrive à assurer la parité si tant est que l’on ait la volonté de chercher des femmes qui ne se mettent peut-être pas suffisamment en valeur, mais n’en méritent pas moins d’être distinguées.
Je crois que le monde de l’artisanat, qui compte de nombreuses femmes, peut parvenir au même résultat. La parité progresse dans la société, y compris au sein des assemblées parlementaires ; elle sera bientôt assurée dans les conseils départementaux, comme elle l’est déjà dans les conseils régionaux. L’artisanat peut aussi la réaliser !
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : Je voterai résolument contre cet amendement. Monsieur le ministre, vous avez raison : il faut faire preuve de volontarisme, d’autant que nous rencontrons un problème en ce qui concerne l’orientation des filles, qui se dirigent vers certains secteurs et pas vers d’autres, comme l’artisanat et l’industrie.
Je suis persuadée que, dans le monde de l’artisanat comme dans le monde politique, nous trouverons des femmes pour réaliser la parité !
Mme la présidente : La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
M. René Vandierendonck : rapporteur pour avis de la commission des lois. Si la commission des lois propose de supprimer cet article, c’est parce que les dispositions qu’il contient reviendront en débat cet après-midi, dans le cadre de l’examen en deuxième lecture du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il s’agit donc seulement de prévenir un problème de coordination entre deux textes.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Compte tenu de la précision que M. Vandierendonck vient d’apporter, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 179. Il me paraît en effet préférable que les dispositions de l’article 28 soient examinées dans le cadre du projet de loi défendu par ma collègue Najat Vallaud-Belkacem. (Nombreuses marques d’approbation.)
M. Jean-Claude Lenoir : Tout à fait !
M. Charles Revet : C’est plus logique !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 28 est supprimé.