Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 30 ter
debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Utilisation du domaine public dans le cadre de l’exploitation de certaines activités commerciales
« Art. L. 2124-33. – Toute personne souhaitant se porter acquéreur d’un fonds de commerce peut, par anticipation, demander à l’autorité compétente une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation de ce fonds.
« L’autorisation est donnée sous condition de réalisation effective de la vente, dans le respect des règles générales d’occupation du domaine public mentionnées à la section 1 du chapitre II du présent titre.
« Le nouveau propriétaire transmet à l’autorité compétente un justificatif de la réalisation de la vente dans le mois suivant la publication de celle-ci au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
« Art. L. 2124-34. – (Non modifié) En cas de décès d’une personne physique exploitant un fonds de commerce, ses héritiers ou ses ayants droit qui reprennent l’exploitation du fonds bénéficient de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public accordée à l’ancien titulaire, pour la durée restant à courir de cette autorisation et dans la limite d’un an, à condition que l’activité du fonds demeure inchangée. »
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Collombat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
exploitation de certaines
par les mots :
exercice d’
II. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck : Pour faire plaisir au président Raoul, je vais opter pour la version courte de la défense de cet amendement… (Sourires.)
Il s’agit d’une question qui a divisé la commission des lois, qui, en l’occurrence, ne m’a pas suivi. En gros, deux thèses sont en présence : l’une est issue de la jurisprudence de la Cour de cassation, c’est celle que défend M. Brottes à l’Assemblée nationale ; l’autre est plus classique et est assise sur la jurisprudence du Conseil d’État, mettant en avant l’insaisissabilité, l’imprescriptibilité, l’inaliénabilité du domaine public.
Seulement voilà ! en face de ces principes, il y a la disette budgétaire… Alors, quand on considère la situation de Réseau ferré de France et que l’on voit des galeries marchandes occuper une large partie des gares, on en vient à se demander si l’on ne pourrait pas introduire subrepticement un élément de droit privé, notamment la constitution d’un fonds de commerce, dans le domaine public…
Or, selon moi, ce serait une erreur, car le domaine public a un régime spécifique et il doit continuer, sous le contrôle du Conseil d’État et de la juridiction administrative, à ne pas emprunter des éléments du droit privé, à être gouverné par la collectivité propriétaire, en fonction d’impératifs d’intérêt général.
C’est cette conception du domaine public qui inspire le présent amendement.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 49 rectifié bis est présenté par Mme Lamure, MM. César, Carle, D. Laurent, Doublet, Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 75 rectifié bis est présenté par MM. Amoudry, Détraigne et Tandonnet, Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 4
Après le mot :
commerce
insérer les mots :
ou d'un fonds agricole
II. - Alinéa 7
Après le mot :
commerce
insérer les mots :
ou un fonds agricole
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié bis.
Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit de prévoir, pour les exploitants agricoles titulaires d’une autorisation d’occupation exclusive au sein d’une halle ou d’un marché, ou d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, la possibilité de transmettre leur autorisation dans des conditions similaires aux commerçants.
Mme la présidente : La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 75 rectifié bis.
Mme Muguette Dini : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 75 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 183, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
domaine public
insérer le mot :
artificiel
II. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation est valable à compter de la réception par l’autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds.
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
M. René Vandierendonck : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : L'amendement n° 184, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
commerce
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’autorité compétente délivre à la demande de ses ayants droit, sauf si un motif d’intérêt général s’y oppose, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public identique à celle accordée à l’ancien titulaire pour la seule poursuite de l’exploitation du fonds, durant trois mois.
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si les ayants droit ne poursuivent pas l’exploitation du fonds, ils peuvent, dans le délai de six mois à compter du décès, présenter à l’autorité compétente une personne comme successeur. En cas d’acceptation de l’autorité compétente, cette personne est subrogée dans les droits et obligations de l’ancien titulaire.
« La décision est notifiée aux ayants droit ayant sollicité l’autorisation ou ayant présenté un successeur ainsi que, le cas échéant, au successeur présenté. Toute décision de refus est motivée. »
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
M. René Vandierendonck : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Vaugrenard : , rapporteur. Contrairement à ce qu’estiment les auteurs de l’amendement n° 64 rectifié, les alinéas 4 à 6 de l’article 30 ter ne contreviennent pas aux principes de la domanialité publique. L’autorité administrative reste libre d’accorder ou non l’autorisation d’occupation du domaine public, qui demeure précaire et individuelle. Elle peut donc, comme toute autorisation d’occupation du domaine public, être remise en cause pour des motifs d’intérêt général.
Les craintes qui ont inspiré cet amendement ne sont pas fondées et c’est pourquoi la commission en demande le retrait, à défaut de quoi son avis sera défavorable.
En revanche, la commission est favorable aux amendements nos 49 rectifié bis, 183, 65 rectifié et 184.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Le Gouvernement a, sur la question de la domanialité publique, une position assez conservatrice, en ce sens qu’il souhaite le maintien du texte en l’état. Il est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
La domanialité publique ne pose pas de problème de principe. La jurisprudence du Conseil d’État et celle de la Cour de cassation autorisent le commerce privé dans le domaine public, sous le contrôle de l’autorité publique, selon un régime spécifique déterminé. L’argument de principe doit donc être écarté.
Mme la présidente : Monsieur Vandierendonck, l’amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?
M. René Vandierendonck : Non, je le retire madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 64 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 65 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance de quelques minutes, de manière à pouvoir m’entretenir avec vous, madame la présidente.
Mme la présidente : Bien volontiers, monsieur le ministre.
Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à douze heures vingt-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
L'amendement n° 182 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2124-33 A. – Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre.
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
M. René Vandierendonck : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Vaugrenard : , rapporteur. Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 30 ter, modifié.
(L'article 30 ter est adopté.)