Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article additionnel après l'article 2 H
debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Meunier, est ainsi libellé :
Après l’article 2 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 1134-4 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 1144-3 est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 1235-4, les références : « L. 1235-3 et L. 1235-11 » sont remplacées par les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, L. 1235-11 et L. 2141-5 » ;
4° Le 3° de l’article L. 1235-5 est complété par les mots : « , en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 ».
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Je vous propose, par cet amendement, de généraliser à tous les licenciements fautifs résultant de discrimination ou de harcèlement l’obligation qui est faite par le juge à l’employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par le salarié injustement licencié.
Cette mesure s’applique aujourd’hui à une liste limitative de cas mentionnés par le code du travail, en particulier lorsqu’il s’agit de représailles à l’encontre du salarié en raison d’une action en justice intentée par celui-ci.
Il me semble très important, et non pas seulement sur un plan symbolique, d’étendre ce régime à des situations comme le harcèlement sexuel, qui, même si tous les salariés sont concernés, touche en grande majorité les femmes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Avis favorable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Le Gouvernement émet également un avis favorable.
Je remercie Mme Meunier de sa vigilance, qui nous permet de mettre fin à cette incohérence.
Si vous me le permettez, madame la présidente, comme c’est un sujet sur lequel nous avions été les uns les autres saisis notamment par Dominique Baudis, je profite de cette occasion pour lui rendre un hommage sincère. Son engagement et son inlassable combat pour les droits de l’homme de manière générale, et pour l’égalité entre les femmes et les hommes en particulier, nous manquent déjà. (Applaudissements.)
M. Philippe Bas : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 H.