Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 2

Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 2

debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 161-9, les mots : « du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant prévu » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d’éducation de l’enfant prévue » et les mots : « de ce complément » sont remplacés par les mots : « de cette prestation » ;
1° B À l’article L. 161-9-2, les mots : « du complément prévu » sont remplacés par les mots : « de la prestation prévue » et les mots : « ou dudit complément » sont remplacés par les mots : « ou de ladite prestation » ;
1° C Le 5° de l’article L. 168-7 est ainsi rédigé :
« 5° La prestation partagée d’éducation de l’enfant. » ;
1° D L’article L. 333-3 est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : « Le complément de libre choix d’activité » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d’éducation de l’enfant » et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévue » ;
b) Au 5°, les mots : « Le complément de libre choix d’activité » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d’éducation de l’enfant » et les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « celle-ci » ;
1° E L’article L. 381-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du complément de libre choix d’activité de cette prestation » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d’éducation de l’enfant » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du complément de libre choix d’activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d’éducation de l’enfant » ;
1° L’article L. 531-1 est ainsi modifié :
a) Au début du 3°, les mots : « Un complément de libre choix d’activité versé » sont remplacés par les mots : « Une prestation partagée d’éducation de l’enfant versée » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « les compléments » sont remplacés par les mots : « la prestation et le complément » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « du complément mentionné » sont remplacés par les mots : « de la prestation mentionnée » et le mot : « celui » est remplacé par les mots : « le complément » ;
2° L’article L. 531-4 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa du 1, les mots : « Le complément de libre choix d’activité est versé » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d’éducation de l’enfant est versée » ;
– au début de la première phrase du premier alinéa du 2, les mots : « Le complément est attribué » sont remplacés par les mots : « La prestation est attribuée » ;
– au troisième alinéa du 2, les mots : « ce complément à temps partiel est attribué » sont remplacés par les mots : « cette prestation à taux partiel est attribuée » ;
– au début de la première phrase du dernier alinéa du 2, les mots : « Ce complément à taux partiel est attribué » sont remplacés par les mots : « Cette prestation à taux partiel est attribuée » ;
b) À la première phrase du II, les mots : « du complément de libre choix d’activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d’éducation de l’enfant » et les mots : « au complément » sont remplacés par les mots : « à la prestation » ;
c) Le dernier alinéa du III est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « compléments de libre choix d’activité » sont remplacés par les mots : « prestations partagées d’éducation de l’enfant » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « un complément à taux partiel peut être attribué » sont remplacés par les mots : « une prestation à taux partiel peut être attribuée », le mot : « compléments » est remplacé par le mot : « prestations » et les mots : « du complément » sont remplacés par les mots : « de la prestation » ;
– à la dernière phrase, le mot : « compléments » est remplacé par le mot : « prestations », les mots : « du complément » sont remplacés par les mots : « de la prestation » et les mots : « ce dernier complément » sont remplacés par les mots : « cette dernière prestation » ;
d) Le IV est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « le complément est versé » sont remplacés par les mots : « la prestation est versée » ;
– à la première phrase du second alinéa, les mots : « le complément est également versé » sont remplacés par les mots : « la prestation est également versée » ;
e) Le VI est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « le complément de libre choix d’activité à taux plein peut être cumulé » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux plein peut être cumulée » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le complément de libre choix d’activité à taux plein peut être attribué » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux plein peut être attribuée » ;
– au dernier alinéa, les mots : « au complément de libre choix d’activité » sont remplacés par les mots : « à la prestation partagée d’éducation de l’enfant » ;
f) (Supprimé)
3° L’article L. 531-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le complément de libre choix d’activité à taux plein mentionné au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531-4, sauf si ce dernier est versé » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux plein mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée » ;
b) Au second alinéa, les mots : « du complément de libre choix d’activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d’éducation de l’enfant » ;
4° À l’article L. 531-10, les mots : « le complément de libre choix d’activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d’éducation de l’enfant », le mot : « versés » est remplacé par le mot : « versées » et le mot : « maintenus » est remplacé par le mot : « maintenues » ;
5° L’article L. 532-2 est ainsi modifié :
a) Au début du I, du premier alinéa du II et de la première phrase du III, les mots : « Le complément de libre choix d’activité » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d’éducation de l’enfant » ;
b) Au dernier alinéa du II, les mots : « du complément de libre choix d’activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d’éducation de l’enfant » ;
c) Au début de la seconde phrase du III, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
d) Au IV, les mots : « du complément de libre choix d’activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d’éducation de l’enfant », et les mots : « le complément » sont remplacés par les mots : « la prestation » ;
e) Au V, les mots : « le complément de libre choix d’activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d’éducation de l’enfant » ;
5° bis Le 6° de l’article L. 544-9 est ainsi rédigé :
« 6° La prestation partagée d’éducation de l’enfant ; »
6° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 552-1, les mots : « du complément de libre choix d’activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d’éducation de l’enfant » ;
7° Au 1° du I de l’article L. 553-4, les mots : « le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d’éducation de l’enfant » ;
8° Au dernier alinéa de l’article L. 755-19, les mots : « le complément de libre choix d’activité de cette prestation » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d’éducation de l’enfant ».
II. – (Non modifié)
III. – L’article L. 531-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. La prestation partagée d’éducation de l’enfant est versée pendant une durée fixée par décret en fonction du rang de l’enfant. À partir du deuxième enfant, cette durée comprend les périodes postérieures à l’accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à maintien de traitement en application de statuts ainsi que les périodes indemnisées au titre du congé d’adoption.
« Lorsque les deux membres du couple ont tous deux droit à la prestation, assument conjointement la charge de l’enfant au titre duquel la prestation partagée d’éducation de l’enfant est versée et que chacun d’entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, son droit à la prestation, la durée totale de versement peut être prolongée jusqu’à ce que l’enfant atteigne un âge limite en fonction de son rang. Le droit à la prestation partagée d’éducation de l’enfant est ouvert jusqu’à ce que l’enfant ait atteint cet âge limite. L’âge limite de l’enfant, le montant de la prestation et les conditions dans lesquelles la durée de la prestation peut être prolongée sont fixés par décret.
« La durée étendue de versement mentionnée au deuxième alinéa du présent 3 bénéficie également à la personne qui assume seule la charge de l’enfant. Par dérogation à l’article L. 552-1, cette durée étendue reste acquise à la personne qui conclut, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent 3, un mariage, un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.
« Par dérogation à l’âge limite mentionné à l’article L. 531-1 et au deuxième alinéa du présent 3, le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant est prolongé, pour le ménage qui assume la charge de deux enfants et plus, jusqu’au mois de septembre suivant la date anniversaire de l’enfant lorsque les ressources du ménage n’excèdent pas le plafond prévu à l’article L. 522-1 et tant qu’une demande dans un établissement ou service d’accueil d’enfants de moins de six ans et dans un établissement scolaire est restée insatisfaite et que l’un des deux membres du ménage exerce une activité professionnelle. Cette dernière condition ne s’applique pas à la personne qui assume seule la charge de l’enfant. » ;
2° La seconde phrase du II est supprimée ;
2° bis À la fin du premier alinéa du IV, les mots : « , sous réserve des dispositions du II » sont supprimés ;
3° Le VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l’enfant au titre duquel le montant majoré de la prestation partagée d’éducation de l’enfant prévu au deuxième alinéa du présent VI est versé et que chacun d’entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, son droit au montant majoré, la durée totale de versement peut être augmentée jusqu’à ce que l’enfant atteigne un âge limite fixé par décret. Cette demande peut être déposée jusqu’à ce que l’enfant ait atteint cet âge limite. Les conditions dans lesquelles la durée de versement du montant majoré peut être augmentée sont fixées par décret.
« La durée étendue de versement mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent VI bénéficie également à la personne qui assume seule la charge de l’enfant. Par dérogation à l’article L. 552-1, cette durée étendue reste acquise à la personne qui conclut, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du 3 du I, un mariage, un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. »
III bis. – Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa du 2 du I de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le complément » sont remplacés par les mots : « La prestation » et le mot : « attribué » est remplacé par le mot : « attribuée ».
IV. – (Suppression maintenue)
IV bis. – (Non modifié) Après le deuxième alinéa de l’article L. 1225-48 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de naissances multiples d’au moins trois enfants ou d’arrivées simultanées d’au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, le congé parental d’éducation peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants. »
V. – (Non modifié) Le présent article est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2014, les dispositions du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, demeurent applicables.

Mme la présidente : L'amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Bas, Béchu et Dériot, Mme Kammermann, MM. Lefèvre et Cointat, Mme Troendlé, MM. de Legge et J.P. Fournier et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 54, première phrase
Supprimer les mots :
simultanément ou
II. - Alinéa 55, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu’au parent bénéficiant de la prestation à taux partiel
La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas : Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° 6 rectifié bis, les deux amendements ayant une cohérence d’ensemble.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Bas, Béchu et Dériot, Mme Kammermann, MM. Lefèvre et Cointat, Mme Troendlé et MM. de Legge et J.P. Fournier, et ainsi libellé :
Alinéa 55, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est également applicable lorsque l’autre parent est tenu par l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 4121-5 du code de la défense et en cas de naissances multiples ou d'arrivées simultanées d'au moins deux enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Philippe Bas : Ces deux amendements ont pour objet d’étendre le bénéfice de la prestation partagée d’éducation de l’enfant longue, d’une part, aux personnes qui travaillent à temps partiel, d’autre part, aux conjoints de militaires, enfin, aux parents qui ont bénéficié de naissances multiples.
Dans le cas d’un salarié travaillant à temps partiel, la prestation partagée d’éducation de l’enfant courte ne se justifie plus, puisque l’emploi est maintenu. Je rappelle que ce qui a motivé la création de cette prestation courte, c’est la volonté de ne pas éloigner trop longtemps la mère – ou le père, si c’est lui qui prend le congé – du marché du travail. Par conséquent, nous souhaitons que le salarié à temps partiel qui, par conséquent, continue d’occuper son emploi puisse bénéficier du congé long.
De la même façon – c’est l’objet de l’amendement n° 6 rectifié bis –, quand le conjoint, homme ou femme, part pour une mission à bord d’un sous-marin ou en opérations extérieures, il est extrêmement difficile, voire impossible, pour les deux parents de prendre leur congé. Ce sont les exigences de la défense nationale. Par conséquent, il ne faudrait pas priver le parent qui a la garde des enfants d’un congé long.
Enfin, cette même difficulté survient dans le cas de naissances multiples. Dans ce cas également, nous demandons que le congé long soit accessible.

M. Charles Revet : C’est le bon sens !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Virginie Klès : L’examen au fond de cet article a été délégué à la commission des affaires sociales. S’agissant de l’amendement n° 9 rectifié ter, la commission a suivi l’avis de Mme Meunier et a émis un avis défavorable.

M. Philippe Bas : C’est navrant !

Mme Colette Mélot : Vraiment navrant !

M. Charles Revet : Oui !

Mme Virginie Klès : C’est possible, mais c’est ainsi !
S’agissant de l’amendement n° 6 rectifié bis, vous trouverez notre avis sans doute moins navrant puisque la commission n’a pas suivi Mme Meunier et a émis un avis favorable.
Bien qu’il n’y ait pas foule dans cet hémicycle (Sourires.), je me permettrai de donner mon avis personnel sur ce second amendement. Les militaires ne sont pas complètement à part et ne forment pas un milieu complètement à part. Leurs obligations professionnelles, notamment en matière géographique, ne leur sont pas spécifiques. C’est pourquoi, à titre personnel, j’étais défavorable à votre amendement, monsieur Bas, parce que je le trouve trop restrictif. Il aurait fallu qu’il fût de portée beaucoup plus générale pour que j’y sois favorable.

M. Philippe Bas : C’est antisocial !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Michelle Meunier : La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur l’amendement n° 9 rectifié ter.

M. Philippe Bas : Je le répète, c’est antisocial !

Mme Michelle Meunier : L’objectif premier de cette réforme est de permettre un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple, et ce quelle que soit la situation de ses membres par rapport à l’emploi – temps partiel ou temps plein.
J’insiste ensuite sur le fait qu’aujourd’hui 82 % des salariés à temps partiel sont des femmes et que, pour une grande partie d’entre elles, ce temps partiel n’est pas choisi. Ces femmes sont donc tout particulièrement concernées par l’incitation au partage de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
S’agissant de l’amendement n° 6 rectifié bis, la commission des affaires sociales, à la différence de la commission des lois, a émis un avis défavorable, et ce pour deux raisons.
Premièrement, s’il est vrai que, pour les militaires, le partage de la prestation entre les conjoints pourra se révéler difficile, le même raisonnement vaut pour bien d’autres professions…

Mme Annie David : Eh oui !

M. Philippe Bas : Lesquelles ?

Mme Michelle Meunier : … qui rendent difficile l’organisation de la vie familiale : les policiers, les membres du corps préfectoral, les urgentistes, etc. Là, l’intérêt même du partage du congé perd vraiment de sa substance.
Deuxièmement, monsieur Bas, vous avez omis de développer dans votre amendement un autre aspect au sujet des parents de jumeaux et de multiples. Même si je reconnais que l’arrivée simultanée d’enfants dans un foyer peut provoquer un vrai bouleversement dans la vie de famille, il n’y a aucune raison d’exclure les couples concernés de l’incitation au partage des responsabilités parentales.

M. Philippe Bas : Le Gouvernement a son avis sur cette question !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Pour ne pas répéter ce que vient de dire Mme Meunier, je ne reviendrai pas sur son argumentation, à laquelle je souscris.
Dans le cas du temps partiel, on ne peut pas exclure – et c’est même notre objectif – que, si l’autre parent partage le poids des responsabilités parentales, celui – en général celle – qui travaille à temps partiel pourra retrouver un temps complet. C’est aussi ce qu’on lui souhaite, car, comme le disait Mme Meunier, souvent le temps partiel est subi. C’est un cercle négatif qu’il faut bien briser à un moment donné.
Dans la mesure où cette réforme du congé parental a vocation à la fois à permettre que les responsabilités entre père et mère soient mieux partagées et à réduire l’éloignement du marché du travail pour les femmes, on ne peut pas se contenter de conforter une inégalité de fait de notre société que nous avons tous relevée, à savoir que ce sont les femmes qui, dans l’immense majorité des cas, occupent les emplois à temps partiel, sans qu’elles l’aient choisi, à de rares exceptions près.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 9 rectifié ter.
Il émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 6 rectifié bis, relatif aux militaires, que vous voudriez exclure du dispositif de partage du congé parental.
D’une part, les militaires peuvent bénéficier d’un congé parental d’éducation, au sens du droit du travail, dans les mêmes termes que les salariés de droit commun. D’autre part, avec cette réforme, nous voulons précisément changer les pratiques, changer les comportements. Si nous commençons à introduire des exceptions, nous risquons de ne pas atteindre notre but.
S’agissant des multiples, j’insisterai simplement sur un aspect : les parents de ces enfants bénéficient d’ores et déjà d’un congé parental – ce qu’on appelle désormais la PreParE – d’une durée double de celle dont bénéficient les autres familles. Maintenir cette durée de congé plus longue a été un choix de notre part. Ainsi le CLCA leur est versé jusqu’au sixième anniversaire de leurs enfants. Nous n’avons pas souhaité raccourcir cette durée parce que nous sommes conscients des contraintes particulières qui peuvent se présenter. En même temps, il est important d’inciter les parents de multiples, comme les autres, à partager ce congé.
Pour résumer, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou d'arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Au risque de répéter peu ou prou ce que j’ai dit lors de la discussion générale, le présent amendement vise à répondre à une préoccupation majeure des parents de jumeaux, triplés et plus – il y en a encore.
Comme je l’ai indiqué, on sait que, la plupart du temps, c’est la mère qui prend seule le congé parental, et elle continuera encore assez longtemps à le prendre seule. La mère retournera donc travailler lorsque les enfants auront deux ans et demi. Il est déjà difficile actuellement pour les parents d’un seul enfant de trouver un mode de garde si l’école ne prend les enfants qu’à la rentrée scolaire suivant les trois ans. Cela devient « mission impossible » pour les parents de multiples, et d’autant plus compliqué si les enfants n’ont que deux ans et demi au moment de la reprise du travail de leur mère.
Mon amendement vise à compléter les dispositions adoptées par nos collègues députés en prolongeant, dans le cadre de naissances multiples, le congé parental d’éducation jusqu’à la rentrée à l’école maternelle des enfants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : La commission a suivi l’avis de la commission des affaires sociales, saisie au fond de l’article 2, et a émis un avis favorable.
Quiconque connaît de jeunes parents ayant vécu l’événement doublement ou triplement heureux que constitue une naissance multiple sait que les difficultés s’accroissent par la suite de façon parfois exponentielle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis favorable.
Madame la sénatrice, votre amendement a en outre pour vertu de mettre en cohérence la durée du congé avec l’allongement de la prestation voté par l’Assemblée nationale.
Vous avez raison, et nous vous suivons !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)