Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 2 bis A

Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 2 bis A

debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes Meunier et Tasca, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 1225-4 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-4-…. - Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant.
« Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Cet amendement vise à rétablir cet article, supprimé par la commission des lois, afin d’accorder aux pères une protection contre le licenciement d’une durée de quatre semaines à la suite de la naissance de leur enfant.
L’objet de ce projet de loi est bien de favoriser un partage plus équilibré des responsabilités parentales, et ce dès la naissance. Un homme ne doit pas pouvoir être sanctionné parce qu’il vient d’être père.
Les députés ont donc souhaité que les pères n’aient pas de crainte à avoir pour leur emploi dans ces circonstances. Je partage leur point de vue. Cette disposition se distingue, par ailleurs, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours dont les pères peuvent bénéficier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Dans un premier temps, la commission avait effectivement émis un avis défavorable sur cette disposition, mais c’était par inadvertance. En effet, nous avions complètement oublié lors de la discussion – un peu rapide, il est vrai – que les pères ont droit à un congé de paternité pouvant éventuellement devenir un motif de licenciement, même inavoué.
La commission est donc sagement revenue sur son premier mouvement et a, lors d’un second essai, émis un avis favorable sur un amendement qui tend à protéger les pères souhaitant bénéficier de leur congé de paternité librement et en toute quiétude.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je suis très heureuse de vous entendre, madame la rapporteur, puisqu’il s’agit, par cet amendement, de revenir à la rédaction initiale que nous avions proposée.
Il est essentiel, d’une part, de protéger les jeunes pères autant que les jeunes mères, et, d’autre part, d’envoyer un message aux employeurs : les pères sont censés s’impliquer tout autant que les mères dans les responsabilités parentales à la naissance de leur enfant. Cet amendement, s’il était adopté, permettrait de retrouver cette protection.
Par conséquent, le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je me félicite aussi de l’évolution du débat, car cette disposition correspond à l’une des recommandations qu’avait formulées la délégation au droit des femmes dans son rapport intitulé Femmes et Travail. Il s’agissait d’encadrer juridiquement l’arrivée de l’enfant pour le père, comme cela existe pour la femme enceinte : interdiction de licencier, prise en charge d’un certain nombre d’absences pendant la maternité.
Un tel dispositif participe du travail entrepris pour instaurer un nouvel équilibre entre les femmes et les hommes dans l’articulation des temps de vie.
Je voudrais d’ailleurs vous rappeler que cette idée nous avait été proposée par le président de l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises, l’ORSE, Jérôme Ballarin, qui avait indiqué : « L’arrivée de l’enfant est un bouleversement tant pour le père que pour la mère : physiquement comme émotionnellement, l’homme peut traverser une période de trouble qui peut avoir des répercussions sur son emploi ».
Un meilleur partage de la parentalité, qui émerge dans certaines entreprises, comme le souligne l’ORSE, doit se traduire par une révolution culturelle des organisations. Cet article, dont nous souhaitons le rétablissement, est un premier pas en ce sens, et je m’en félicite.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 2 bis A est rétabli dans cette rédaction.