Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article additionnel après l'article 2 bis A
debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Meunier, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-3-… – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1153-1 et L. 1225-5, et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement a pour objet d’étendre aux licenciements jugés discriminatoires liés à des faits de harcèlement sexuel ou à la maternité, une procédure jusqu’ici réservée aux licenciements économiques collectifs prononcés en méconnaissance de l’obligation d’obtenir leur homologation ou leur validation par les services de l’État.
Dans ces cas, le juge peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou octroyer au salarié une indemnité équivalente à au moins douze mois de salaire. Les salariés victimes de discriminations, tout particulièrement les femmes, ne bénéficient pas de règles si protectrices, notamment en ce qui concerne le montant de l’indemnité qu’ils sont susceptibles de percevoir.
Il est donc parfaitement opportun, dans le cadre de ce projet de loi, de corriger cette situation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : La commission des lois a suivi Mme Meunier et émis un avis favorable sur son amendement.
Mme Annie David : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : J’irai plus loin. Non seulement le Gouvernement est favorable à cet amendement, mais il estime que c’est un excellent exemple de coproduction législative réussie.
En effet, au-delà de la protection concrète que cela assurera aux salariées en question, l’adoption de ces mesures contribuera à envoyer un message de fermeté en matière de lutte contre le harcèlement et de protection des intérêts de la femme enceinte. Or, nous le savons, le nombre de salariées enceintes qui subissent ce type de mésaventures est plutôt en augmentation.
L’avis du Gouvernement est donc très favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis A.