Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 2 bis B
debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. »
II (nouveau). – À la seconde phrase de l’article L. 1244-5 du code de la santé publique, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
Mme la présidente : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Hyest, Reichardt, Portelli et Bas, Mme Troendlé et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas : L’article 2 bis B prévoit que le salarié conjoint de la femme enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence dans les mêmes conditions que la femme enceinte pour accompagner celle-ci aux examens médicaux obligatoires de la grossesse.
Il existe les prestations à compte d’État. Toutefois, quand les caisses sont vides, on ne crée pas de nouvelles prestations de ce type. On peut alors être tenté de mettre en place des prestations à compte d’entreprise… Au moment où l’on veut diminuer les charges des entreprises pour créer un choc de compétitivité, voilà donc que, par cet article 2 bis B, on augmente ces charges pour des motifs, certes, sympathiques – nous nous donnons le mauvais rôle en résistant à ce type de dispositions –,…
Mme Annie David : Tout à fait, vous avez le mauvais rôle !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Absolument !
M. Philippe Bas : … mais qui le sont beaucoup moins si l’on prend en considération l’intérêt de nos entreprises.
L’accompagnement de la femme enceinte à un examen de grossesse garde toute sa valeur, mais il n’est tout de même pas indispensable ; le mettre à la charge de l’entreprise nous paraît tout à fait abusif, non seulement parce que, de toute manière, le salaire est versé, mais parce que, de surcroît, l’entreprise doit subir la contrainte née de l’absence du salarié.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Cet amendement a fait l’objet de débats assez nourris hier au sein de la commission des lois, qui s’est exprimée favorablement sur cette proposition de suppression.
Je précise néanmoins, monsieur Bas, même si cet avis vous satisfait, que cette autorisation d’absence vaut non pas pour tous les examens prénataux, mais seulement pour trois de ces examens,…
M. Philippe Bas : C’est exact !
Mme Virginie Klès : … ce qui limite substantiellement le champ d’application de l’article.
S’agissant des débats qui ont eu lieu hier et dont trop peu de nos collègues sont présents ce soir pour se faire l’écho, je me dois de rappeler que la question posée n’était pas tant d’autoriser les pères à s’engager dans leur rôle éducatif et parental dès le début de la grossesse elle-même. D’ailleurs, les avis étaient partagés à ce sujet. Il s’agissait plutôt de régler le problème de la désorganisation éventuelle que cette mesure pourrait entraîner au sein des toutes petites entreprises ou des commerces, et de maintenir, en vertu des articles du code du travail visés, une rémunération obligatoire pour ces autorisations d’absence-là. C’est ce maintien qui faisait débat.
Il peut être en effet compliqué pour un entrepreneur ou un commerçant employant une ou deux personnes, non seulement de verser un salaire complet, mais en outre de devoir salarier une autre personne pour remplacer le salarié absent, au risque, sinon, que la petite entreprise soit paralysée.
À titre personnel, puisque l’on ne peut pas modifier cet amendement ni revenir sur la position de la commission, je souhaiterais que l’Assemblée nationale lise attentivement les débats et réexamine ces dispositions de façon plus précise, afin de permettre aux futurs pères de participer à ces examens sans mettre en danger les plus petites de nos entreprises.
M. Philippe Bas : C’est la sagesse !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je tiens beaucoup à cet article, qui me semble extrêmement utile et qui améliorera la vie des futurs parents, d’autant qu’elle est limitée. Le futur père ne sera autorisé à s’absenter que pour trois échographies seulement, soit des moments de contact très importants permettant précisément au père de prendre conscience de ses responsabilités parentales à venir.
Ces mesures s’inscrivent pleinement dans notre réforme qui vise à opérer un meilleur partage des responsabilités entre pères et mères.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Cet article prévoit bien une autorisation d’absence, mais non une obligation d’absence.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Bien sûr !
Mme Annie David : Comme nous l’a dit Mme la rapporteur à propos des débats qui ont eu lieu hier au sein de la commission des lois, on peut comprendre que certaines entreprises aient des difficultés pour remplacer au pied levé un salarié s’étant absenté pour accompagner son épouse à l’un des trois examens prescrits. Néanmoins, quand on le veut vraiment, on peut arriver à s’organiser. Et gageons que ces deux heures accordées à un salarié seront, pour l’entreprise, dix heures de travail gagnées, tant le salarié sera reconnaissant. Il ne faut pas croire que les salariés ne sont que des profiteurs !
Par ailleurs, s’agissant d’une autorisation d’absence et non d’une obligation d’absence, il est probable que, dans certains cas, les salariés eux-mêmes, se rendant compte qu’il est assez compliqué de s’absenter sans nuire à la bonne marche de leur entreprise, renonceront d’eux-mêmes à accompagner leur femme. Le coût sera donc minime, et je pense que le chef d’entreprise qui aura autorisé cette absence en sera payé au centuple !
En soutenant cet amendement de suppression, monsieur Bas, vous prouvez que vous méconnaissez complètement la situation des salariés et des chefs d’entreprise dans la société actuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Je comprends bien les arguments qui viennent de nous être opposés, d’autant que je trouve moi-même important que le futur père puisse assister à l’examen échographique et constater la progression de l’enfant à naître dans le ventre de la mère. Et, d’ailleurs, personne ne le conteste ; il ne faut pas caricaturer les positions que nous pouvons avoir les uns et les autres.
La seule chose que nous reprochons à cet article, dont nous demandons la suppression, c’est que, au lieu d’utiliser, par exemple, la réduction du temps de travail, dont tous les salariés de France peuvent bénéficier librement, on mette à la charge de l’employeur cette nouvelle obligation.
Contrairement à ce que vous disiez, madame David, et sous réserve de vérification, il s’agit d’une autorisation d’absence que l’employeur est tenu d’accorder. Les termes de la loi sont impératifs s’agissant de la femme enceinte. Or la disposition dont nous discutons prévoit que l’autorisation d’absence devra être accordée dans les mêmes conditions que pour la femme enceinte.
Telles sont les raisons pour lesquelles, tout en étant extrêmement favorable, moi aussi, à ce contact précoce entre le père et l’enfant à naître grâce à l’accompagnement de la future mère aux examens d’échographie, je déconseille que l’on mette cette obligation à la charge des entreprises.
C’est une question de principe, à une époque où l’on ne cesse de dire à longueur de journée, et à juste titre, qu’il faut diminuer les charges des entreprises pour réaliser ce choc de compétitivité que tout le monde attend afin de mettre fin au déclin de notre économie. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini : Je partage totalement l’analyse de M. Bas. Il est vraiment très important que les futurs pères puissent assister aux examens que subit la mère de leur enfant. Cela étant, les salariés peuvent aussi s’organiser, prendre une demi-journée de congé, s’absenter le samedi ou un autre jour non travaillé auquel ils ont droit. Mais imposer cette charge à l’entreprise me paraît vraiment excessif.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Philippe Bas : Merci, madame Dini !
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur Bas, vous êtes en plein machiavélisme : c’est vous qui rigidifiez les relations entre les patrons et les salariés. Je m’imagine dans la situation d’une petite entreprise, et je vois très bien les aspects positifs d’une telle mesure. Le patron qui va accorder deux heures à son salarié sera récompensé au centuple, tant pour ce qui est de l’état d’esprit dans l’entreprise que de la productivité elle-même.
Je tenais à insister sur l’importance, pour le père, de partager avec la mère la grossesse dès son commencement.
M. Philippe Bas : Je suis d’accord !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Si vous êtes d’accord avec nous, donnez-nous-en des signes !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 2 bis B est supprimé.