Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 8
debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n’est procédé à la mission de médiation que si la victime en a fait expressément la demande. Dans cette hypothèse, l’auteur des violences fait également l’objet d’un rappel à la loi en application du 1° du présent article. Lorsque, après le déroulement d’une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à une nouvelle mission de médiation. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le procureur de la République met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites ; ».
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Il ne peut être fait recours à cette mission de médiation en cas de violences commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin ; »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : La médiation pénale peut-elle constituer une alternative aux poursuites ? Je réponds par la négative : elle constitue une réponse inadaptée et inefficace aux cas de violences conjugales dès lors qu’elle met en présence le bourreau et sa victime.
Les violences faites aux femmes au sein de leur couple sont caractérisées, dans l’immense majorité des cas, par un phénomène d’emprise qui fausse le consentement de la victime. S’il n’y a pas d’emprise, on peut être sûr que les victimes sont tiraillées entre des sentiments contradictoires de colère et d’affection.
De ce point de vue, il est impossible pour un juge de déterminer si la victime consent véritablement ou non à la médiation pénale.
Je sais, madame la rapporteur, que vous vous apprêtez à donner un avis défavorable à mon amendement ; aussi, je voudrais mettre au jour la contradiction dans laquelle nous avons failli nous trouver plongés.
Il était prévu, jusqu’à hier soir, d’autoriser la ratification d’une convention juste avant cette discussion. Seul le manque de temps a décidé la conférence des présidents à reporter ce texte.
Or que dit l’article 48 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, dite « convention d’Istanbul » ? Cet article stipule : « Les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour interdire les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation, en ce qui concerne toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention. ».
Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir mon amendement, qui, conformément aux termes de la convention d’Istanbul, vise à interdire la médiation pénale dans tous les cas de violences conjugales. Si vous ne me suivez pas, nous risquons de nous retrouver dans cinq semaines en contradiction avec ce que nous aurons voté ce soir.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 19 rectifié ter est présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Meunier et Bouchoux, M. Courteau et Mmes Jouanno, Laborde et Blondin.
L'amendement n° 26 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, P. Laurent, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour défendre l’amendement n° 19 rectifié ter.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : .J’ai souhaité défendre de nouveau la position qui avait été celle de la délégation aux droits des femmes du Sénat, en première lecture, sur le recours à la médiation pénale. La Haute Assemblée nous avait d’ailleurs suivis sur ce point, qui correspond à notre recommandation n° 22.
Je vais essayer de vous convaincre une nouvelle fois de son bien-fondé.
La médiation pénale est l’une des mesures alternatives aux poursuites que peut prendre le procureur de la République sur le fondement de l’article 41-1 du code de procédure pénale. Elle me semble particulièrement inappropriée dans les situations de violences conjugales, car elle revient à mettre face à face, dans une situation faussement égalitaire, l’auteur des violences et la victime, au risque de contribuer au renforcement des phénomènes d’emprise, comme le rappellent régulièrement les associations de défense des femmes.
La loi du 9 juillet 2010 a réduit le champ d’application de cette mesure en introduisant une présomption de non-consentement à la médiation pénale pour les personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection.
Certes, le projet de loi initial allait plus loin en subordonnant le recours à la médiation pénale à la demande expresse de la victime dans les situations de violences au sein du couple. La commission des lois avait proposé d’en restreindre encore le champ en l’interdisant en cas de récidive, ce que tend à proposer de nouveau le texte que nous examinons aujourd’hui, puisque l’Assemblée nationale est revenue sur la version que nous avions adoptée en séance publique.
Je le répète avec force : ce n’est pas assez !
Puisque l’on s’accorde sur l’inadéquation de cette procédure aux cas de violences conjugales, tirons-en toutes les conséquences et interdisons purement et simplement le recours à la médiation pénale dans ce type de situation. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour défendre l'amendement n° 26 rectifié.
Mme Annie David : Cet amendement est en tous points identique au précédent et très proche du premier. Je fais donc miens les arguments qui ont été fort justement développés pour justifier l’interdiction de la médiation pénale dans les cas qui viennent d’être cités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Au risque de vous surprendre, je suis en parfait accord avec ces arguments. Seulement, nous ne parlons pas des mêmes choses, chères collègues.
Quand des faits de violences arrivent devant le juge, il est extrêmement important que le magistrat sache quelle est la nature du conflit qui a amené ce couple devant lui. Il peut s’agir d’un conflit qui a débouché sur de la violence ponctuelle, où ce n’est pas toujours la même personne qui est victime, où il n’y a pas de réitération. Le juge peut avoir le sentiment que la victime qui est devant lui n’a pas accepté l’inacceptable ou n’a pas supporté l’insupportable.
Si l’on veut amener les magistrats à se poser la question, il faut surtout éviter de systématiser et de leur donner l’impression que, chaque fois qu’un problème de violences, y compris conjugales, leur est soumis, ce sont forcément des violences avec emprise.
Sinon, les magistrats ne vont plus faire le distinguo et ne feront plus l’effort de chercher à comprendre ce qui se passe, au risque de desservir, j’en suis convaincue, la cause de tous ceux qui luttent contre ces phénomènes de violences avec emprise.
Je le répète, il y a des conflits dans lesquels ce n’est pas toujours la même personne qui est victime. Il faut vraiment amener toute la chaîne judiciaire, et toute la chaîne pénitentiaire, à se poser ces questions : qui ai-je devant moi ? Est-ce un couple qui a dérapé ? La personne, homme ou femme, aujourd’hui victime, l’est-elle pour la première fois ou y a-t-il réitération ? Ai-je l’impression d’être en présence d’une succession de violences, d’une montée en puissance, d’une spirale ? Il faut savoir que ces impressions peuvent être ténues et porter sur des faits qui sont presque imperceptibles, mais dont l’accumulation caractérise ces phénomènes d’emprise et de violences.
Si nous voulons vraiment connaître à fond ces situations d’emprise, il faut savoir les distinguer des autres. C’est pourquoi je souhaite que la médiation pénale puisse être utilisée. Cet outil est intéressant dans les cas de conflit, mais totalement inefficace et à proscrire, vous avez raison, dans les cas de violences avec emprise.
En revanche, si nous retirons cet outil aux juges, nous allons affaiblir tout le dispositif de lutte contre les violences avec emprise, car les juges risquent de traiter comme telles des phénomènes qui n’en sont pas.
Aussi, je plaide pour le maintien de la médiation pénale lorsqu’elle n’est utilisée qu’une seule fois. De plus, si le juge sait d’avance que, s’il s’est trompé, il n’y aura pas de seconde médiation pénale, il fera d’autant plus attention à la façon dont il utilisera cet outil. Il se posera les bonnes questions et, petit à petit, il apprendra à reconnaître les violences avec emprise psychologique et à les distinguer des autres.
Pour ces raisons, et parce que je crois profondément que la médiation pénale n’est pas le bon outil pour lutter contre les violences avec emprise, je pense qu’il faut maintenir cet outil à disposition de la justice en précisant bien qu’il n’est efficace que lorsque le juge est en présence d’un conflit ponctuel et non de violences avec emprise.
Je suis donc défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Peut-être faut-il clarifier le débat. Le texte, tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, n’ouvre pas la possibilité de recourir à la médiation pénale. Au contraire, par rapport à la situation que nous connaissions jusqu’à présent, ce texte interdit la médiation pénale, sauf exception clairement précisée, à savoir la demande expresse de la victime.
Nous sommes désormais sûrs que, grâce à ce texte, la médiation pénale ne pourra plus être imposée à la victime et qu’elle ne sera ouverte que si la victime elle-même le demande.
Par ailleurs, il est prévu que la médiation sera obligatoirement accompagnée d’un rappel à la loi. Concrètement, et pour répondre à une prévention que nous avons toutes à l’égard de la médiation pénale, cela signifie que l’auteur des violences ne sera pas mis sur un pied d’égalité avec la victime.
Enfin, la médiation, comme Mme la rapporteur vient de le rappeler, sera exclue en cas de réitération des faits. Dans ces cas-là, même si la victime la demande, le parquet ne pourra y recourir.
À mon avis, nous avons atteint un équilibre intéressant avec la formulation de l’Assemblée nationale.
J’entends bien les craintes que vous pouvez avoir, notamment à l’égard des phénomènes d’emprise, mais je veux vous rassurer sur un point : une fois que ce projet de loi sera adopté, bientôt je l’espère, la Chancellerie adressera une circulaire, avec des instructions très précises et très fermes aux parquets, leur demandant non seulement de respecter à la lettre les conditions plus strictes de recours à la médiation, mais aussi d’exclure totalement cette mesure dans les cas d’emprise éventuelle sur la victime. Je pense que cela répond à l’ensemble de vos interrogations.
Enfin, madame Dini, contrairement à ce qui est parfois affirmé, l’article 48 de la convention d’Istanbul n’interdit pas de recourir à la médiation en matière de violences au sein du couple. Ce que cette convention interdit, c’est le recours, dans les matières relevant du droit civil ou du droit pénal, aux « modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires ».
En l’occurrence, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, le recours à la médiation est conditionné à l’accord de la victime ; il ne peut pas lui être imposé comme un mode obligatoire de réponse judiciaire. Il n’existe donc pas d’incompatibilité entre ce texte et la convention d’Istanbul.
Pour toutes ces raisons, je prie les auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote sur l’amendement n° 12.
Mme Muguette Dini : Je ne retire pas cet amendement.
C’est un débat que nous avons déjà eu en 2010. Nous prendrions un risque en autorisant la médiation. Nous savons que les juges ne sont pas toujours formés et ne disposent pas toujours du temps nécessaire pour analyser les situations qui leur sont soumises. Plus grave encore, me semble-t-il, nous manquons de médiateurs correctement formés.
Madame la ministre, vous nous opposez que le recours à la médiation est subordonné à l’accord de la victime, mais nous savons que certaines victimes sont incitées à demander la médiation. Je reste donc tout à fait opposée à l’autorisation de la médiation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié ter et 26 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)