Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 12 bis B

Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 12 bis B

debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 1153-5 du code du travail est complété par les mots : « , d’y mettre un terme et de les sanctionner ».

Mme la présidente : L’amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Aux premier et septième alinéas de l’article L. 4123-10, après le mot : « violences », sont insérés les mots : «, harcèlements moral ou sexuel » ;
2° Après l’article L. 4123-10 sont insérés deux articles L. 4123-10-… et L. 4123-10-… ainsi rédigés :
« Art. L. 4123-10-…. - Aucun militaire ne doit subir les faits :
« a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
« b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un militaire :
« 1° Parce qu’il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés ;
« 2° Parce qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;
« 3° Ou bien parce qu’il a témoigné de tels faits ou qu’il les a relatés.
« Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas.
« Art. L. 4123-10-…. - Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un militaire en prenant en considération :
« 1° Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
« 2° Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
« 3° Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés.
« Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Comme annoncé dans mon propos introductif, voici un amendement gouvernemental qui concerne la défense. L’armée française est l’une des plus féminisées au monde. Avec mon collègue Jean-Yves Le Drian, nous avons voulu qu’elle puisse aussi être exemplaire en matière de lutte contre les faits de harcèlement dont les femmes peuvent être victimes.
Il y a quelques jours, Jean-Yves Le Drian a annoncé des mesures fortes pour éradiquer les faits de harcèlement, pour qu’ils soient punis, pour que les victimes soient accompagnées, pour que le commandement soit guidé dans la prise de décisions adaptées.
Avec cet amendement, je vous propose de traduire dans le code de la défense les engagements pris par le ministre de la défense. Concrètement, les militaires bénéficieront des mêmes garanties que les autres agents de l’État, qui sont couverts par le statut général des fonctionnaires que nous avions modifié ensemble par la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. Les victimes de harcèlement dans les armées auront désormais le droit à la protection juridique. C’est un geste fort qui est ainsi accompli.
Si vous acceptez de voter cet amendement, vous manifesterez votre soutien à la politique vigoureuse menée par le ministre de la défense contre le harcèlement et, surtout, votre appui aux victimes, qui attendaient depuis longtemps d’être accompagnées et protégées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Cet amendement ne crée pas de droits nouveaux, mais il a le mérite d’introduire des dispositions très claires dans le code de la défense et de rappeler aux militaires l’ensemble des droits et devoirs qui sont les leurs en la matière. Il me semble que nous ferions œuvre de pédagogie et de lisibilité en adoptant cet amendement. L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : La délégation aux droits des femmes du Sénat attache beaucoup d’importance à la situation des femmes dans notre armée. Dès novembre 2013, elle a entendu Mme Françoise Gaudin, haute fonctionnaire à l’égalité des droits au ministère de la défense, et a ainsi été informée des initiatives mises en œuvre pour encourager la présence des femmes dans les armées, à tous les niveaux, et pour améliorer le déroulement des carrières féminines.
Dès la parution de l’ouvrage La Guerre invisible, qui a suscité d’importantes retombées médiatiques sur le sujet difficile du harcèlement sexuel et des violences sexuelles dans l’armée, j’ai, au nom de tous mes collègues, écrit au ministre de la défense pour lui demander de bien vouloir tenir la délégation aux droits des femmes du Sénat informée des suites de l’enquête qu’il a immédiatement diligentée.
J’ai donc assisté, le mardi 15 avril, à l’École militaire, à la présentation du rapport « sur les cas de harcèlement, agressions et violences sexuels dans les armées » de cette mission d’enquête, rédigé conjointement par le Contrôle général des armées et l’Inspection générale de l’armée de terre.
Je proposerai très prochainement à mes collègues de la délégation aux droits des femmes d’entendre les auteurs de ce rapport dans les semaines qui viennent et, par ailleurs, de suivre avec vigilance l’activité de l’observatoire de la parité mis en place au ministère de la défense le 18 décembre dernier.
On ne peut que saluer les orientations définies le 15 avril par le ministre de la défense pour prendre la mesure d’une situation qui concerne toute notre société et dont l’armée n’est évidemment pas à l’abri.
J’ai relevé avec beaucoup d’intérêt le souhait de renforcer l’accompagnement tant des victimes que du commandement, celui-ci étant parfois démuni devant des situations inhabituelles pour lui, et d’améliorer la transparence et la prévention de ces agissements inadmissibles. Je retiens ces mots prononcés par M. Le Drian, auxquels on ne peut que souscrire : « Il n’y a qu’une politique qui vaille : celle de la tolérance zéro. »
L’amendement qui nous est présenté par le Gouvernement permettra de compléter les outils juridiques dont dispose le ministère de la défense et d’améliorer les garanties offertes aux militaires victimes de harcèlement sexuel. Je me félicite de la réactivité des autorités de la défense pour faire en sorte que nos armées soient, sur ce plan comme sur d’autres, exemplaires.
Nous voterons donc cet amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12 bis B, modifié.
(L’article 12 bis B est adopté.)
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