Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Articles additionnels après l'article14
debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 28, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour « vie privée et familiale » est valable pour une durée de trois ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour « vie privée et familiale » peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Par cet amendement, nous souhaitons compléter les dispositions adoptées à l’article 14 du présent projet de loi concernant la délivrance et le renouvellement des titres de séjour, en prévoyant que l’autorité administrative puisse délivrer aux personnes dont la vie commune a été rompue suite à des violences au sein du couple un titre pluriannuel. Il s’agit de laisser à ces victimes étrangères le temps de se rétablir après leur mise en sécurité, puis de se reconstruire.
Mme la présidente : L'amendement n° 29, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, les mots : « une carte de séjour temporaire » sont remplacés par les mots : « une carte pluriannuelle ».
II. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « une carte de séjour temporaire portant » sont remplacés par les mots : « une carte pluriannuelle portant ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à compléter des modifications introduites par la rapporteur de la commission des lois du Sénat à l’article 14 ter A.
Cet article garantit à la personne étrangère victime de violences de la part de son conjoint que son titre de séjour, y compris dans les cas où ce titre a été délivré dans le cadre du regroupement familial, ne lui sera pas retiré et pourra être renouvelé lorsque la rupture de la vie commune est le fait du conjoint violent.
Cet amendement vise à aller un peu plus loin, en prévoyant que, en cas de violences commises après l’arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voie délivrer, sauf bien entendu si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, non pas une carte de séjour temporaire, mais une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale ».
La délivrance d’un titre pluriannuel, comme indiqué dans le rapport du 20 février 2014 sur « l’égalité pour les femmes migrantes » donne à ces personnes qui sont victimes de violences conjugales le temps de se rétablir après leur mise en sécurité, puis de se reconstruire. Ce titre peut aider à cette reconstruction, car il facilite l’accès à un hébergement, à un emploi, et permet ainsi de se donner le temps de reprendre pied dans la vie.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Lepage, M. Leconte et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Amendement 29, après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 311-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Soit une carte de séjour "vie privée et familiale", dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour "vie privée et familiale" est valable pour une durée de trois ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour "vie privée et familiale" peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Ce sous-amendement est retiré.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 59 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 28 et 29 ?
Mme Virginie Klès : Le champ d’application des dispositions présentées dépasse largement le cadre du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Il faudra y revenir lors de l’examen du projet de loi relatif au droit au séjour, sachant que le Premier ministre s’est engagé à ce qu’il nous soit rapidement soumis.
Je demande le retrait de ces amendements. Sinon, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Outre que ces amendements paraissent un peu éloignés du sujet de la protection des femmes étrangères victimes de violences, ils anticipent sur le projet de loi relatif à l’immigration qui devrait être présenté en conseil des ministres cet été.
Je suggère que nous réservions cette discussion jusqu’à l’examen de ce texte, qui vous sera présenté par Bernard Cazeneuve. Pour l’heure, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.
Mme la présidente : Madame Cohen, les amendements nos 28 et 29 sont-ils maintenus ?
Mme Laurence Cohen : Nous les retirons, au bénéfice de l’engagement pris par Mme la ministre, mais je regrette que l’on ne puisse pas profiter de l’examen du présent projet de loi pour commencer ce travail. Je pense que c’était un bon véhicule législatif, et je trouve dommage de perdre du temps, car les personnes concernées pourront encore subir de graves violences d’ici à l’adoption du texte annoncé.
Mme la présidente : Les amendements nos 28 et 29 sont retirés.