Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 14 bis
debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Suppression maintenue)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » doit être délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions mentionnées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, ou signale aux services de police et de gendarmerie le fait d’être victime d’une telle infraction. La condition prévue à l’article L. 311-7 du présent code n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Même si je devine quels arguments vont nous être opposés pour nous demander le retrait de cet amendement et du suivant, je souhaite néanmoins les présenter.
L’amendement n° 30 vise à rétablir une disposition qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture. Il s'agit de modifier la rédaction du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, concernant les étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection.
Sont notamment concernées les victimes de la traite des êtres humains, afin de permettre que ces personnes puissent bénéficier de la délivrance d'une carte de séjour et que cette délivrance soit déliée du dépôt d’une plainte ou d'un témoignage, tant l'on sait que, dans ces affaires de traite des êtres humains, les victimes hésitent très souvent à porter plainte, et même à témoigner, par peur des représailles contre leur famille et leurs proches.
Je veux, de plus, rappeler que l’attitude des préfectures en la matière est extrêmement variable, alors qu'une circulaire en date du 5 février 2009 prévoyait pourtant cette possibilité. Il faut donc clairement inscrire celle-ci dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour éviter ces inégalités de traitement d'une préfecture à l'autre.
Mme la présidente : L'amendement n° 34, présenté par Mmes Benbassa, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« À l’issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement vise à rétablir une disposition qui avait été adoptée au Sénat, dans une rédaction différente afin de répondre aux objections formulées par le Gouvernement.
Actuellement, selon le deuxième alinéa de l’article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. Elle n’est pas délivrée de plein droit, malgré les risques qu’a pu prendre la personne.
Dans les faits, seules trente-huit cartes de séjour temporaire ont été délivrées en 2012 à des personnes victimes de la traite des êtres humains ayant déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale.
L’article précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne tient pas non plus compte du fait que de nombreuses procédures sont classées sans suite ou annulées, pour des raisons très diverses. Il s’agit donc de sécuriser le parcours des personnes ayant déposé plainte ou témoigné en permettant qu’une carte de résident puisse leur être délivrée dans ce cas.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 34, alinéa 3
Remplacer les mots et la phrase :
une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit.
par les mots :
, en cas de condamnation définitive, une carte de résident est délivrée de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : L’adoption en l’état de votre amendement n° 34, madame Benbassa, reviendrait à permettre la délivrance de la carte de résident en cas de condamnation non définitive, voire de classement sans suite. Ce point me dérange dans la rédaction que vous proposez.
Le présent sous-amendement vise donc à permettre la délivrance de la carte de résident dès lors que les proxénètes ont été condamnés définitivement. Au bénéfice de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° 34.
Concernant l’amendement n° 30, il serait paradoxal de permettre la délivrance de la carte de résident alors même que les poursuites pénales auraient été abandonnées. Or cet amendement prévoit l’obligation de délivrer un titre de séjour temporaire à une personne qui accuse une autre de traite des êtres humains, quelle que soit la réalité de cette accusation.
Je demande donc le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Nous aurions, bien sûr, préféré que la condamnation définitive de l’auteur ne soit pas une condition nécessaire pour l’obtention d’un titre de séjour. Les raisons d’un classement sans suite peuvent être très diverses et les personnes ayant porté plainte ou témoigné se sont, dans tous les cas, mises en danger.
Cela étant, toute avancée doit être considérée favorablement. Nous acceptons donc ce sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Sur l’amendement n° 30, la commission partage l’avis du Gouvernement, pour les mêmes raisons.
Sur l’amendement n° 34, la commission a émis un avis défavorable, mais elle n’a pas pu prendre connaissance du sous-amendement du Gouvernement. Néanmoins, je m’autorise à penser qu’elle s’en serait sans doute remise à la sagesse du Sénat sur l’amendement ainsi sous-amendé. À titre personnel, j’émets un avis plutôt favorable…
Mme la présidente : Madame David, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Nous maintenons cet amendement, dans la mesure où il avait été adopté par le Sénat en première lecture.
Nous connaissons toutes et tous des victimes se trouvant en situation irrégulière dans notre pays qui, après avoir témoigné, n’ont pu bénéficier d’une carte de séjour temporaire leur permettant de demeurer sur notre territoire. Il arrive même que ces personnes rencontrent les plus grandes difficultés à obtenir le droit de travailler pendant la durée de la procédure. Nous souhaitons donc également que la carte de séjour temporaire ouvre le droit à l’exercice d’une activité professionnelle, ce qui permettrait aux personnes concernées de pouvoir vivre normalement, sans être obligées de faire appel à la solidarité de tiers.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 58.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 34, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 14 bis est rétabli dans cette rédaction.