Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 14 quater

Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 14 quater

debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Suppression maintenue)

Mme la présidente : L’amendement n° 32, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316-… ainsi rédigé :
« Art. L. 316-…. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ” à l'étranger victime de violences, exercées dans l'espace public, sur le lieu du travail, au sein de la famille, ou au sein du couple ou à la personne étrangère menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions mentionnées à l'article 225-4-1 du code pénal si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement, qui tend à rétablir l’article 14 quater adopté par le Sénat en première lecture, traite du même sujet que l’amendement n° 31, puisqu’il vise aussi à prendre en compte les personnes victimes de violences exercées dans l’espace public, le lieu de travail ou au sein de la famille. Je pense notamment aux victimes – très majoritairement des femmes – de mariage forcé, de mutilations sexuelles, de traite, toutes violences qui, nous le savons, peuvent s’exercer hors du cadre conjugal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : D’innombrables détournements de procédure seraient à craindre si cet amendement, qui vise à ce qu’une carte de séjour temporaire soit délivrée à toute personne victime de violences, notamment dans l’espace public, était adopté. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 14 quater demeure supprimé.