Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 14 quinquies
debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 316-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune. »
Mme la présidente : L’amendement n° 38, présenté par Mmes Benbassa, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative peut délivrer dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l’étranger victime de violences si des procédures civiles et pénales liées aux violence sont en cours. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement vise à préciser et à compléter les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale.
En effet, il existe, dans le CESEDA, des dispositions permettant la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour pour les seules personnes victimes de violences conjugales ou victimes de la traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent.
Le présent amendement a donc pour objet d’étendre ce dispositif aux personnes victimes de violences qui sont parties prenantes à une procédure civile ou pénale liée aux violences subies.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Cet amendement est en partie satisfait, dans la mesure où le préfet peut d’ores et déjà délivrer des titres de séjour aux victimes de violences. Le débat, lors de la première lecture, a même permis de prolonger la validité des cartes de résidence délivrées à ce titre jusqu’à la fin des procédures, à la suite de l’adoption d’amendements déposés par Mme Jouanno.
Par ailleurs, prévoir la délivrance de cartes de séjour à toutes les parties prenantes à une procédure civile ou pénale nous paraît aller trop loin.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Comme l’a dit Mme la rapporteur, l’amendement est satisfait : le préfet peut déjà délivrer un tel titre de séjour dans ce type de circonstances, en se fondant sur des critères humanitaires, notamment en cas de violences conjugales.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Madame Benbassa, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 38 est retiré.
Je mets aux voix l’article 14 quinquies.
(L'article 14 quinquies est adopté.)
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