Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 15 quater
debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Suppression maintenue)
Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié ter, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Meunier, Cohen et Bouchoux, M. Courteau et Mmes Jouanno, Laborde et Blondin, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À cette occasion, sous le pilotage du ministère des droits des femmes, un rapport annuel faisant le bilan de l’application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, est rendu public et présenté devant le Parlement. Dans ce cadre, chaque département se dote d’un dispositif d’observation placé sous la responsabilité du préfet et en coordination avec la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous avons souhaité, avec cet amendement, réintroduire une disposition qui avait été adoptée en première lecture au Sénat, pour au moins deux raisons.
L’article 15 quater prévoit en effet la remise par le Gouvernement d’un rapport annuel dressant le bilan de l’application de la loi en matière de traitement des violences envers les femmes, sous toutes leurs formes, et sa présentation devant le Parlement.
Nous savons que, dans la lutte contre les violences, l’outil statistique est indispensable. Je pense notamment à l’enquête nationale de 2000, qui fait référence : elle avait permis de révéler l’ampleur des violences conjugales et contribué à une prise de conscience des pouvoirs publics.
Le gouvernement Fillon avait rejeté la proposition de créer un observatoire national des violences envers les femmes et décidé de confier le suivi statistique de ces violences à l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, l’ONDPR, ce que j’avais déploré.
Depuis, le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, a mis en place la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains, la MIPROF, pilotée par Ernestine Ronai, pionnière sur ces questions, notamment au travers de l’observatoire des violences créé en Seine-Saint-Denis.
Une des missions de la MIPROF est bien de mener des enquêtes et des études pour collecter des éléments statistiques sur les violences faites aux femmes et sur leur évolution.
La remise d’un rapport permettrait qu’un bilan annuel soit présenté au Parlement par le Gouvernement, qui pourra donc s’appuyer sur la MIPROF. Son inscription dans la loi ne me paraît pas redondante, mais bien complémentaire de la mise en place de la MIPROF.
Faut-il rappeler que, en matière de réduction des inégalités, la volonté politique est importante ?
Ainsi, pour mémoire, la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs prévoyait déjà la remise par le Gouvernement, tous les deux ans, d’un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples. Or ce rapport n’a été publié qu’une seule fois en sept ans…
Une deuxième raison de défendre cet amendement tient à ce qu’il vise à prévoir que chaque département se dote d’un dispositif d’observation placé sous la responsabilité du préfet, en coordination avec la MIPROF.
Nous sommes bien, là aussi, au cœur d’une des missions de la MIPROF, qui doit permettre d’engager une mise en synergie, à l’échelon local, en vue de déployer tout un réseau d’acteurs mobilisés pour faire reculer ces violences subies par les femmes. Je peux témoigner de l’importance de cette mise en synergie des acteurs et des partenaires locaux, qui, pour prendre corps, a besoin d’être encouragée et coordonnée.
La délégation aux droits de femmes a pu constater à plusieurs reprises le rôle moteur que jouait un observatoire à l’échelon local, comme celui de Seine-Saint-Denis, qu’il s’agisse de violences faites aux femmes, d’éducation à la sexualité ou d’action de prévention des comportements sexistes et violents dans les établissements d’enseignement secondaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Le Sénat avait, certes, adopté en séance publique cette disposition lors de la première lecture, mais contre l’avis de la commission des lois.
Nos raisons de nous opposer aujourd’hui à cet amendement sont les mêmes qu’alors : de façon générale, la commission est défavorable aux rapports systématiques, dans la mesure où le Parlement peut demander à tout moment au Gouvernement d’en présenter un ou de faire le point sur une situation.
Il nous semble en outre excessif d’imposer à chaque département de se doter des moyens nécessaires pour collecter ces données, alors que c’est la vocation de la MIPROF.
Pour toutes ces raisons, la commission émet, comme en première lecture, un avis défavorable.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est bien dommage !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Vous avez fort bien décrit les attributions de la MIPROF, madame la sénatrice ; je n’y reviendrai donc pas. De fait, cette instance répond aux besoins en termes de suivi régulier, de collecte de statistiques et de résultats dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes. Il faut d’ailleurs avoir à l’esprit que la MIPROF a été chargée de passer des conventions avec des partenaires locaux. C’est ainsi que des partenariats sont noués, depuis quelques mois, avec la Réunion, la Seine-Saint-Denis, l’Allier. D’autres départements s’engagent également dans cette voie à l’heure actuelle.
Par ailleurs, chaque année, je défends devant les assemblées parlementaires un document de politique transversale qui porte sur l’action du Gouvernement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce document contient un volet important relatif à la lutte contre les violences, qui porte à la fois sur l’application de la loi et sur les moyens mis en œuvre, sur le terrain, pour faire reculer ces violences. Cet exercice permet de présenter les résultats chiffrés de l’application de notre politique, ainsi que les perspectives de celle-ci.
Votre requête étant satisfaite, madame Gonthier-Maurin, je vous suggère de retirer cet amendement.
Mme la présidente : Madame Brigitte Gonthier-Maurin, l’amendement n° 20 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 20 rectifié ter est retiré.
En conséquence, l’article 15 quater demeure supprimé.