Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 15 quinquies A
debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1°A (nouveau) L’article L. 232-2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La récusation d’un membre du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche est prononcée s’il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. La demande de récusation est formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l’établissement ou par le recteur d’académie. » ;
b) Après la deuxième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche est prononcée. » ;
1° L’article L. 712-6-2 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La récusation d’un membre d’une section disciplinaire est prononcée s’il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L’examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d’un autre établissement s’il existe une raison objective de mettre en doute l’impartialité de la section. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l’établissement ou par le recteur d’académie. » ;
b) Après la deuxième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une section disciplinaire ou l’attribution de l’examen des poursuites à la section disciplinaire d’un autre établissement sont décidées. »
Mme la présidente : L'amendement n° 54, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 232-2
par la référence :
L. 232-3
II. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) Au dernier alinéa, les mots : « et leur fonctionnement » sont remplacés par les mots : « , leur fonctionnement et les conditions de récusation de leurs membres » ;
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Virginie Klès : Il s'agit de la correction d’une erreur matérielle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 15 quinquies A, modifié.
(L'article 15 quinquies A est adopté.)
Chapitre Ier bis
Dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés