Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 18

Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 18

debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les partis ou groupements politiques peuvent s’opposer, selon des modalités fixées par décret, au rattachement d’un candidat, au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin. » ;
1° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion d’un recours contre la répartition des aides prévues à l’article 8, le rattachement ou l’absence de rattachement des candidats peut être contesté devant le Conseil d’État au moyen de tous éléments. Le Conseil d’État statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « bénéficiaires de » sont remplacés par les mots : « éligibles à ».
II. – Après les mots : « pourcentage égal », la fin du premier alinéa de l’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigée : « à 150 % de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats, sans que cette diminution puisse excéder le montant total de la première fraction de l’aide. »
III. – (Non modifié)

Mme la présidente : L'amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un candidat s’est rattaché à un parti ou à un groupement politique qui ne l’a pas présenté, il est déclaré n’être rattaché à aucun parti en vue de la répartition prévue aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par un décret qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles les partis et groupements établissent une liste des candidats qu’ils présentent. » ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Cet amendement vise à rétablir l’article 18 dans la rédaction initialement présentée par le Gouvernement.
Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait de nouvelles règles de rattachement des candidats aux partis et aux groupements politiques. Notre intention était d’éviter les rattachements non souhaités.
En effet, il est apparu, à l’occasion des derniers scrutins législatifs, que le principe de libre rattachement des candidats avait pu conduire à ce que des candidats non investis se rattachent malgré tout à un parti. Ce système a pu être à l’origine d’un déséquilibre entre le nombre d’hommes et de femmes rattachés à certains partis, de sorte que ceux-ci se sont vu appliquer des pénalités financières importantes pour non-respect de la parité.
Compte tenu de ces difficultés, le Gouvernement souhaite que les rattachements des candidats n’ayant pas été présentés par un parti ne soient plus pris en compte. À cet égard, l’établissement par les partis d’une liste des candidats qu’ils présentent, en amont de la période de dépôt des candidatures aux élections législatives, présente à nos yeux l’avantage de la clarté : en effet, cette liste permet d’apprécier sans ambiguïté si un parti souhaite, ou non, le rattachement de tel ou tel candidat.
La commission des lois du Sénat a préféré maintenir un dispositif de libre rattachement des candidats. Selon moi, ce mécanisme soulève des difficultés.
En particulier, il ne permet pas aux partis d’avoir la pleine maîtrise des rattachements et risque de créer une certaine instabilité : en effet, la contestation d’un rattachement conduira le Conseil d’État à donner raison, selon les cas, soit au parti, soit au candidat. Cette instabilité se retrouvera dans la répartition de l’aide publique aux partis politiques, qui pourrait évoluer au gré des décisions de justice.
Il nous semble donc préférable de rétablir le dispositif initialement présenté par le Gouvernement, de sorte que le rattachement des candidats soit validé par les partis eux-mêmes. Cela permettra à ces derniers de respecter le principe de parité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Virginie Klès : Il m’est difficile de donner l’avis de la commission sur cet amendement important, dans la mesure où il nous est parvenu alors que la discussion générale avait déjà débuté… La commission n’a donc pu l’examiner, alors même qu’il remet en cause la rédaction de l’article 18 qu’elle avait adoptée.
Je fais observer que le dispositif adopté par la commission n’oblige aucunement les partis à contester a posteriori, devant le Conseil d’État, le rattachement d’un candidat. En effet, l’alinéa 3 de l’article 18, dans la rédaction issue des travaux de la commission, prévoit que « les partis ou groupements politiques peuvent s’opposer, selon des modalités fixées par décret, au rattachement d’un candidat, au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin ». Ainsi, un débat contradictoire est possible entre le parti et le candidat souhaitant se rattacher à celui-ci en amont des élections, et même de la campagne électorale.
Quant à l’argument relatif aux sanctions financières encourues par les partis, sa portée est un peu difficile à estimer, dans la mesure où le taux va être relevé. L’Assemblée nationale a décidé de le porter de 75 % à 200 % ; la commission des lois du Sénat propose de le fixer plutôt à 150 %.
En conclusion, il est quelque peu difficile d’évaluer précisément la portée des changements du dispositif proposés par le Gouvernement. À titre personnel, j’incline à m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais je pense que la commission, si elle avait pu examiner cet amendement, y aurait été plutôt défavorable : elle aurait sans doute souhaité maintenir sa rédaction, quitte à réexaminer la question ultérieurement.
En tout cas, la commission a estimé qu’il était important de permettre une expression contradictoire entre le candidat et le parti sur la question du rattachement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Chapitre Ier bis
Dispositions relatives à la parité et à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales