Égalité réelle entre les femmes et les hommes : Article 22 quinquies
debate, 17/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 24 rectifié ter, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Meunier, Cohen, Bouchoux, Jouanno et Blondin, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un observatoire de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication est placé près le ministre chargé de la culture et de la communication. Il dresse un état des lieux annuel de la place des femmes dans les nominations aux instances de direction du ministère de la culture et de la communication et des institutions publiques de ce secteur, ainsi que dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents de ces institutions. Il évalue les caractéristiques de l'emploi des femmes dans le secteur de la culture et de la communication, ainsi que la place des femmes dans la création, la production et la programmation culturelles et artistiques. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Notre délégation a consacré, l’année dernière, une importante part de ses travaux à la place des femmes dans la culture.
Les procédés d’« invisibilisation » des femmes à l’œuvre dans ce secteur hautement symbolique appelaient des réponses fermes et des actes concrets.
En prévoyant, à l’article 22 quinquies, la création d’un observatoire de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication, placé près du ministre chargé de la culture, les députés ont répondu à une des attentes de notre délégation : rendre visible l’invisible.
Cet article 22 quinquies, que je propose de réintroduire dans le projet de loi, fait de l’actuel « état des lieux annuel de la place des femmes », notamment aux postes à responsabilité des établissements du secteur, « une publication permanente ».
En effet, ce qui a pu être dénommé « observatoire » par la ministre de la culture est, en fait, un état des lieux annuel, publié depuis seulement 2013.
L’impulsion est donc toute récente, et c’est pour lui donner une ossature robuste et pérenne qu’il a été proposé d’inscrire dans la loi l’existence d’un véritable observatoire de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la culture et la communication, disposition qui permettra d’aller plus loin que le rapport sur la place des femmes à la direction d’institutions culturelles prévu par le Sénat en première lecture.
Je rappelle que, pour le moment, cet observatoire n’existe pas et que ce dont parlent mes collègues de la commission des lois n’est en fait qu’un état des lieux annuel. Des travaux très intéressants ont certes été entamés dans ce cadre sans attendre la loi, puisqu’un premier rapport a été publié en 2013, mais il ne s’agit pas d’un véritable observatoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Klès : Même s’il a dressé un simple état des lieux, cet observatoire a parfaitement rempli sa mission et a rendu un travail de qualité.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, en s’appuyant sur deux arguments.
Premièrement, un argument d’ordre juridique, la création de cet observatoire relève non pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire.
Deuxièmement, de manière très concrète, créer un tel observatoire n’a de sens et de signification que si des moyens lui sont alloués. Une telle structure ne peut fonctionner efficacement du seul fait de sa création par la loi ; ce sont les moyens qui lui sont octroyés qui conditionneront son efficacité. Évitons de créer une coquille vide.
M. Philippe Bas : Très bien !
Mme Virginie Klès : Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Ne doutez pas, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, que le Gouvernement partage votre intérêt pour les travaux de cet observatoire, lesquels ont, en effet, démontré combien il était utile de rendre visible l’invisible, comme vous dites.
Cela étant, à ce stade de la deuxième lecture, nous sommes confrontés à l’exigence de sécuriser ce projet de loi. Mme la rapporteur a raison, la création de cet observatoire est de nature réglementaire et non pas législative. Aussi, je vous invite, madame la sénatrice, à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Brigitte Gonthier-Maurin, l'amendement n° 24 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 24 rectifié ter est retiré.
En conséquence, l’article 22 quinquies demeure supprimé.