Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 9

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 9

debate, 16/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa du II de l’article 16 est ainsi modifié :
aa) Au début, les mots : « Pour chaque activité visée au I, » sont supprimés ;
a) Après le mot : « métiers », sont insérés les mots : « et de l’artisanat » ;
a bis) Les mots : « l’activité et des risques qu’elle peut » sont remplacés par les mots : « chacun des métiers relevant des activités mentionnées au I et des risques qu’ils peuvent » ;
b) Il est ajouté le mot : « requise » ;
2° À l’intitulé du chapitre II du titre II, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux artisans et » ;
3° L’article 19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Relèvent du secteur de l’artisanat les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV.
« Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État après consultation de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et des organisations professionnelles représentatives. » ;
b) Après le premier alinéa du même I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Peut demeurer immatriculée au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV, dans des conditions et limites fixées par le même décret en Conseil d’État, toute personne dûment informée dans les conditions prévues par décret dont l’entreprise :
« 1° Dépasse le plafond fixé au deuxième alinéa du présent I et ne dépasse pas un seuil fixé par décret ;
« 2° A bénéficié des dispositions du 1° et qui a fait l’objet d’une reprise ou d’une transmission. » ;
c) Le deuxième alinéa dudit I est supprimé ;
d) Le dernier alinéa du même I est ainsi modifié :
– au début, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Ce décret » ;
– après les mots : « chambres de métiers », sont insérés les mots : « et de l’artisanat départementales ou de région » ;
– la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ainsi que » ;
e) Le second alinéa du I bis A est ainsi rédigé :
« Les modalités de vérification par la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou de région compétente des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I bis A et relatives à l’obligation de qualification professionnelle prévue à l’article 16 de la présente loi et à l’article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur sont définies par décret en Conseil d’État. Ces modalités précisent la nature des pièces justificatives remises par le chef d’entreprise lors de l’immatriculation ou lors d’un changement de situation au répertoire des métiers attestant de la détention du diplôme ou du titre requis ou de la durée d’exercice du métier reconnue en équivalence. Lorsque la qualification requise pour l’exercice des activités mentionnées au présent alinéa est détenue par un salarié de l’entreprise, cette dernière dispose de trois mois à compter de son immatriculation ou de son changement de situation pour fournir les pièces exigées attestant de cette qualification. En cas de non remise de ces pièces dans le délai requis, l’entreprise est radiée du registre. » ;
f) La première phrase du I bis est complétée par les mots : « départementales ou de région » ;
f bis) Au premier alinéa du III, la référence : « L. 625-8 » est remplacée par la référence : « L. 653-8 » ;
g) Le second alinéa du III est ainsi rédigé :
« Dans l’attente de la mise en œuvre effective du fichier national automatisé des interdits de gérer créé par l’article L. 128-1 du code de commerce, le représentant de l’État dans le département, après avoir consulté le bulletin n° 2 du casier judiciaire, fait connaître au président de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou de région compétente l’existence d’une éventuelle interdiction. » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article 19-1, après les mots : « chambre de métiers », sont insérés les mots : « et de l’artisanat départementale ou de région » ;
4° bis L’article 20 est ainsi rédigé :
« Art. 20. – Relèvent des métiers d’art, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de conservation et de restauration du patrimoine faisant appel au travail de la matière et nécessitant un apport intellectuel ou artistique. La liste des métiers d’art est fixée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat.
« Une section spécifique aux métiers d’art est créée au sein du répertoire des métiers. » ;
5° L’article 21 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les quatre premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales relevant du secteur de l’artisanat au sens du I de l’article 19 peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan dès lors qu’ils justifient d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’ils exercent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
« Sont artisans d’art les personnes mentionnées au premier alinéa et exerçant une activité relevant des métiers d’art.
« Le décret prévu au premier alinéa précise également les conditions dans lesquelles les personnes ayant la qualité d’artisan peuvent se voir attribuer le titre de maître artisan. » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « qualifié » est supprimé ;
b) Au premier alinéa du III, les mots : « des artisans qualifiés, » sont supprimés ;
6° L’article 22-1 est abrogé ;
6° bis (Supprimé)
7° L’article 24 est ainsi modifié :
a) Au 3° du I, les mots : « d’artisan qualifié, » sont supprimés ;
b) Le V est abrogé ;
8° Le chapitre III du titre II est complété par un article 25-1 ainsi rédigé :
« Art. 25-1. – Le titre II est applicable à Mayotte, à l’exception du V de l’article 19. »
I bis (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 243-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les constructeurs mentionnés au premier alinéa de l’article 1792 du code civil présentent ces justifications au maître d'ouvrage au plus tard à l’ouverture du chantier. »
II. – (Non modifié) Le 5° du I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Toute personne qui, à la date d’entrée en vigueur du 5° du I, bénéficie de la qualité d’artisan en application de l’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat peut continuer à se prévaloir de cette qualité pendant deux ans.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 48 rectifié ter est présenté par Mme Lamure, MM. César, Carle, Charon, G. Bailly, Revet, Doublet, D. Laurent, Beaumont, Bizet, Darniche, Pierre et Cléach, Mme Bruguière, MM. J. Boyer et Hérisson, Mmes Hummel et Boog, MM. Bécot, Trillard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au huitième alinéa du I de l’article 16, après le mot : « charcuterie », sont insérés les mots : « , crémerie-fromagerie ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Avec cet amendement, nous en appelons à votre sensibilité, à votre bon sens et même à votre odorat. (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.)
Nous sommes les représentants des territoires et de leur diversité. Or cette diversité se manifeste aussi dans l’art culinaire et les produits du terroir. Quel territoire n’a pas son ou ses fromages ? (Mêmes mouvements.) Et quelle serait cette richesse sans l’expertise de nos fromagers ?
II s’agit ici de reconnaître le savoir-faire des fromagers-crémiers, qui sont, au même titre que les boulangers, les pâtissiers et les autres métiers de bouche, le fleuron de l’excellence gastronomique française.
Actuellement, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat inclut parmi les activités artisanales nécessitant une qualification « la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ». La fromagerie ne fait donc pas partie des métiers relevant de l’artisanat, et c’est précisément ce que nous souhaitons changer avec cet amendement en incluant la crémerie-fromagerie parmi les activités artisanales mentionnées à l’article 16 de la loi de 1996.
Je sais que cette modification se heurte à quelques obstacles pratiques et juridiques qui ont déjà été évoqués à l’Assemblée nationale. Cependant, ces derniers ne me semblent nullement insurmontables. À titre d’exemple, l’affirmation du rapporteur du texte à l’Assemblée nationale selon laquelle « la profession de crémier-fromager demeure avant tout une activité commerciale, où la part d’artisanat proprement dite – celle de la transformation des produits – reste, [...], résiduelle » est tout aussi valable, par exemple, pour les poissonniers, qui, eux, sont inclus dans les activités artisanales mentionnées dans la loi de 1996.
Reste la question de la formation et de la qualification qui en découle, puisqu’il n’existe, il est vrai, aucune formation spécialisée de fromager-crémier et que la formation suivie par ces derniers relève du secteur commercial. Néanmoins, monsieur le ministre, ne serait-ce pas justement le moment de reconnaître la spécificité et l’excellence de ce métier en développant une formation qualifiante dans ce domaine ?
En tout cas, nous souhaiterions que vous confirmiez l’engagement pris par Sylvia Pinel devant l’Assemblée nationale d’une consultation par le Gouvernement des professionnels de ce secteur afin de parvenir, dans le cadre réglementaire, à satisfaire leurs aspirations de reconnaissance qui nous paraissent tout à fait légitimes.
En conclusion, je citerai simplement Le Guide de l’amateur de fromages : « Aimer et connaître le fromage, c’est se pencher sur l’homme, son passé, et s’interroger sur son avenir ». (Bravo ! et applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 48 rectifié ter.

Mme Élisabeth Lamure : Mon amendement a été tellement bien défendu qu’il va certainement être adopté. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : Je sens que la partie va être difficile pour moi… Pourtant, j’adore le fromage, surtout accompagné du vin rouge apporté par Roland Courteau. (Sourires.)
Je rappelle que, à ce jour, la fabrication des produits laitiers relève déjà de l’activité artisanale. C’est le cas pour la fabrication de lait liquide et de produits frais, tels le beurre et le fromage. Les entreprises exerçant cette activité sont inscrites au répertoire des métiers des chambres de métiers.
Échappe au secteur de l’artisanat l’affinage des fromages, car il consiste à entreposer et à stocker les fromages, ce qui ne correspond pas aux critères traditionnels de l’artisanat, c’est-à-dire la production et la transformation.
Les auteurs de ces amendements proposent d’ajouter les activités de crémerie-fromagerie, qui sont aujourd’hui des activités commerciales sans barrières à l’entrée, dans la liste des activités artisanales réglementées relevant de l’article 16 de la loi de 1996.
Je rappelle que le seul obstacle qui empêche aujourd’hui les crémiers-fromagers de se prévaloir de la qualité d’artisan est l’absence de diplôme reconnu dans leur domaine. Il faudrait donc que les professionnels du secteur commencent par s’organiser, en lien avec l’éducation nationale, pour créer des formations diplômantes.
Il est quand même paradoxal de réclamer le statut de profession artisanale réglementée, c’est-à-dire requérant la détention obligatoire d’un diplôme professionnel, avant même d’avoir créé un tel diplôme. J’ai l’impression, si je puis me permettre, que les représentants de cette profession mettent la charrue devant les bœufs. Lorsque les qualifications minimales auront été créées, il pourra être alors envisagé de placer les crémiers-fromagers dans le champ de l’article 16 de la loi de 1996, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui.
En discutant avec eux, je me suis rendu compte que, en réalité, ce n’est pas ce qu’ils demandent. Ce qui les intéresse, c’est de pouvoir se prévaloir de la qualité d’artisan ; mais même à supposer qu’ils veuillent aller plus loin pour devenir une profession réglementée, il faut savoir qu’une telle demande ne va pas du tout de soi. En effet, le respect de la liberté de commerce, garantie constitutionnellement, ainsi que le droit européen exigent que l’on ne mette des barrières à l’entrée d’une profession que pour des raisons impératives d’intérêt général, telles que la protection du consommateur. Or je ne vois pas très bien quels sont les motifs d’intérêt général qui justifieraient que l’on étende à la crémerie-fromagerie les barrières à l’entrée existant pour d’autres professions.
Si on le fait pour la crémerie-fromagerie, on pourrait tout aussi bien le faire pour les activités de restauration et, finalement, pour toutes les activités liées à l’alimentation. Or, on le voit bien, on exclurait ce faisant du champ de la liberté de commerce un très grand nombre d’activités économiques, ce qui reviendrait à enfreindre directement le droit communautaire.
En étendant le champ des activités artisanales réglementées sans véritable motif d’intérêt général, nous risquons de conduire la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne à reconsidérer le bien-fondé des exceptions historiques qu’elles ont bien voulu accepter jusqu’à présent.
Pour être parfaitement clair, il ne faudrait pas qu’en multipliant les exceptions, tout d’abord pour les crémiers-fromagers, ensuite pour d’autres professions, nous ne conduisions les institutions européennes à mettre en doute la justification des barrières à l’entrée existant pour des activités historiquement réglementées, telles que la charcuterie, la boulangerie et la poissonnerie.
Cette voie me paraît dangereuse. C’est la raison pour laquelle j’émets, quoique à regret, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Monsieur Requier, je tiens avant tout à vous remercier de votre éloge enchanteur des vertus républicaines des fromages et de ceux qui, en les affinant, nous permettent d’en savourer tout le fumet.
Ces questions me parlent particulièrement, étant moi-même petit-fils de boucher-charcutier d’Autun, en Saône-et-Loire. Le slogan de la maison Montebourg était : « La rosette Montebourg, le régal de toujours ! » (Rires.) Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous avons tous nos racines ! Toutefois, cela ne m’empêche pas de vous demander, au nom du Gouvernement, de bien vouloir retirer votre amendement.
L’engagement pris par Sylvia Pinel d’ouvrir la concertation avec les professionnels sera tenu. J’ai donné instruction à ce propos à la directrice de cabinet de Valérie Fourneyron. Je suis d’ailleurs allé voir Mme la secrétaire d’État durant la suspension de séance et elle m’a chargé de vous remercier de vos encouragements et de vos vœux. En dépit des difficultés, elle va beaucoup mieux et suit nos débats par écrit.
Cette précision étant apportée, je souligne que les arguments exposés par M. le rapporteur sont tout à fait justes. Les 3 000 crémiers-fromagers de France n’ont pas suivi de formation spécifique. Il n’existe pas de CAP spécialisé dans ce domaine. Aussi, il faudrait en quelque sorte contraindre ces professionnels à suivre une formation pour justifier d’une compétence dont ils disposent déjà ! Il s’agit là d’un effet pervers. L’ode à la profession, que vous avez si bien prononcée, risquerait donc de se retourner contre cette dernière.
Madame Lamure, je vous remercie également de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Je ne pensais pas soulever un tel problème juridique avec un fromage… Je retire donc mon amendement, tout en disant que le fromage n’est pas mort : il sent simplement un peu trop fort ! (Rires et applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Joël Labbé applaudit également.)

M. le président : L’amendement n° 21 rectifié est retiré.
Madame Lamure, l’amendement n° 48 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 48 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 31 rectifié quater, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, J. Boyer, J.L. Dupont, Roche, Merceron, Amoudry, Guerriau, Dubois, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 29
1° Première phrase
Supprimer les mots :
dirigeants sociaux des
et le mot :
indépendante
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après concertation des organisations représentatives des métiers d’art et du ministère de la culture réunis dans un groupe de travail ad hoc
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Cet amendement vise à corriger la rédaction du présent alinéa, qui exclut de nombreuses personnes des métiers d’art. Trop restrictive, sa rédaction dénature le véritable caractère de l’activité de milliers de professionnels qui concourent au rayonnement du savoir-faire français.
En se limitant aux personnes physiques et aux dirigeants de personnes morales exerçant une activité indépendante, on oublie de prendre en compte les milliers de salariés œuvrant dans les entreprises de ces métiers d’art. Par exemple, les entreprises et les salariés de la cristallerie de Baccarat ou de la maroquinerie Hermès seraient exclus du périmètre des métiers d’art au motif qu’ils n’entrent pas dans le champ retenu par le projet de loi.
Cet amendement tend à insérer ces professionnels dans le dispositif et donc à leur rendre justice. Nul ne peut nier qu’ils sont, eux aussi, des ouvriers d’art. Avant de fixer un arrêté ministériel pour établir la liste des métiers d’art, il nous semble utile qu’une large concertation entre toutes les parties prenantes de cette catégorie professionnelle puisse être menée, grâce à la réunion d’un groupe de travail. Une telle concertation est jugée particulièrement nécessaire par les professionnels du secteur, qui nous ont vivement alertés sur le sujet.

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 29, première phrase
1° Supprimer les mots :
dirigeants sociaux des
2° Supprimer le mot :
indépendante
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement tend à supprimer les termes « dirigeants sociaux » et « indépendante ». Ces modifications n’empêcheront pas les artisans d’être considérés comme exerçant un métier d’art, si tel est le cas. En revanche, elles permettront aux salariés et aux entreprises de rester dans le périmètre des métiers d’art.

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Marie, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après les mots :
de transformation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. La liste des métiers d’art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’artisanat et de la culture.
La parole est à M. Didier Marie, rapporteur pour avis.

M. Didier Marie : L’article 9 du présent texte modifie à la marge les articles 19, 20 et 21 de la loi de 1996, qui forment un ensemble indissociable au sein duquel est appréhendée la question des artisans d’art.
Mes chers collègues, le droit en vigueur définit déjà les artisans, en désignant les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées au répertoire des métiers dont l’activité est définie comme indépendante. Supprimer les termes « dirigeants sociaux » et « indépendante » reviendrait à dissocier les artisans d’art des artisans et à créer une nouvelle catégorie juridique. Vous en conviendrez, cette mesure susciterait une grande instabilité juridique, ce qui n’est pas l’objectif visé.
L’alinéa 29 du présent article ne définit pas les métiers d’art en tant que tels. Il précise qui, parmi les artisans, relève des métiers d’art.
Concernant la définition de ces métiers, Mme Dini fait référence au décret Dutreil, qui doit être révisé. Cette modification nécessitera évidemment une concertation. Je note néanmoins que celle-ci ne relève pas de la loi mais d’un décret. Au reste, Mme Pinel l’a confirmé lors de l’adoption de cette disposition à l’Assemblée nationale.
J’invite donc le Sénat à ne pas adopter ces amendements.
L’amendement n° 4, quant à lui, tend à modifier la définition des entreprises de l’artisanat d’art relevant des métiers d’art afin d’éviter toute confusion avec les métiers de la conservation et le code du patrimoine. Je le précise, nous attendons de M. le ministre qu’il nous confirme bien cette dissociation. Les représentants des professions concernées sont assez sensibles à cette question.
Cet amendement vise également à mentionner la maîtrise des gestes et techniques spécifiques des artisans d’art et à consacrer leur apport artistique, que la rédaction actuelle du présent article ne rend pas systématique.
Enfin, en réponse au problème que je viens d’évoquer, il tend à ce que la liste des métiers d’art soit dorénavant arrêtée conjointement par les ministres chargés de l’artisanat et de la culture, et non exclusivement par le premier. Cette mesure permettrait, lors du toilettage de la liste des 217 métiers concernés, d’élargir la réflexion à tous les métiers de ce domaine et non aux seuls artisans d’art.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : Les amendements nos 31 rectifié quater et 54 sont pour ainsi dire identiques. M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture a développé, à leur propos, les arguments qu’il convenait d’invoquer.
Dans la loi de 1996, l’article 20, qui définit les métiers d’art, est étroitement lié à l’article 21, qui définit la qualité d’artisan. Or l’adoption de ces amendements introduirait une incohérence entre ces deux dispositions, en donnant une définition de la qualité d’artisan d’art ne correspondant pas à la qualité d’artisan. Il y a donc là un problème juridique.
Je le souligne à mon tour, le présent article ne définit pas les métiers d’art mais les métiers relevant des métiers d’art, ce qui n’est pas la même chose. Je rejoins donc M. Marie, et j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 4.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur les amendements nos 31 rectifié quater et 54.
L’amendement n° 4 tend à modifier la définition des entreprises d’artisanat d’art. À mon sens, les artisans concernés comme les auteurs de ces différents amendements peuvent se reconnaître dans cette rédaction. Je souligne que les professionnels sont très sensibles à ce que nous agissions précautionneusement en la matière.

Mme Muguette Dini : Je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié quater est retiré.
Madame Lamure, l’amendement n° 54 est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 54 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 123 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Rétablir le 6° bis dans la rédaction suivante :
6° bis Après l'article 22-1, il est inséré un article 22-… ainsi rédigé :
« Art. 22-… – Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l'article 19 de la présente loi relevant du secteur de l'artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur et du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. » ;
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, instaurant une obligation d’information quant aux assurances professionnelles des artisans.
A été introduite dans le présent texte l’obligation faite à tout professionnel relevant du statut d’artisan ou d’auto-entrepreneur de souscrire une assurance professionnelle et de l’indiquer clairement et officiellement sur tout devis et toute facture établis par ses soins, et ce dans le cas où cette assurance est obligatoire pour l’exercice de leur métier.
Cette mesure va incontestablement dans le sens d’une meilleure protection du consommateur. Surtout, elle contribue à unifier les règles applicables aux artisans et aux auto-entrepreneurs, ce qui s’inscrit dans la logique suivie par le projet de loi. Au demeurant, cette disposition rejoint l’une des préoccupations de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Celle-ci avait recommandé de rendre obligatoire la souscription d’une assurance en responsabilité civile professionnelle ainsi que des assurances professionnelles requises, notamment pour l’exercice des professions réglementées.
L’obligation d’information ne saurait se limiter à un seul secteur d’activité et à la seule souscription de la garantie décennale dans le domaine de la construction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : Madame Dini, l’amendement que le Gouvernement s’apprête à présenter tend précisément à répondre à votre préoccupation. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui sera satisfait par l’adoption de l’amendement n° 188.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Pour apporter une réponse plus complète, monsieur le président, pourriez-vous appeler en discussion l’amendement n° 188, déposé par le Gouvernement ? S’ils diffèrent quant à leur rédaction, ces deux amendements visent exactement le même but.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéas 46 et 47
Rédiger ainsi ces alinéas :
I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 241-1 du code des assurances est ainsi rédigé :
« À l’ouverture de tout chantier, elle doit présenter l’attestation d’assurance justifiant qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Elle mentionne sur chacune de ses factures et, le cas échéant, sur chacun de ses devis les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou garantie. »
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Je tiens à rendre hommage à l’initiative de Mme Dini. Il s’agit là en effet d’une question régulièrement posée sur le terrain et cela n’a pas échappé à sa sagacité.
Améliorer l’information du consommateur ne doit pas simplement se résumer à lui fournir une attestation d’assurance en début de chantier. Il convient aussi de préciser quelle est la police d’assurance, quels sont les risques qu’elle couvre et de permettre au client de se renseigner, d’obtenir certains détails, bref de poser des questions. Un chantier peut changer une vie, en bien ou en mal. Cela peut tourner vinaigre comme ça peut être le bonheur absolu – je pense notamment à la construction individuelle. Il est donc très important d’apporter une sécurité au consommateur, notamment à travers l’assurance décennale.
Madame Dini, la rédaction de l’amendement n° 188 me paraît beaucoup plus adaptée. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Nous ferons de la sorte cause commune.

M. le président : Madame Dini, l’amendement n° 123 rectifié est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos : le client doit avoir la certitude que les assurances, notamment la garantie décennale, ont bien été souscrites.
Cela étant, ces deux amendements ne sont pas tout à fait similaires. Le mien va plus loin : il vise à étendre cette obligation d’information aux auto-entrepreneurs, qui n’appartiennent pas au secteur du bâtiment stricto sensu. En outre, pour des travaux de réparation ou de peinture, les entrepreneurs ne sont pas soumis à la garantie décennale.
Contrairement à l’amendement du Gouvernement, mon amendement tend à garantir une assurance pour l’ensemble des travaux. Voilà pourquoi je le maintiens.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : ministre. À nos yeux, la présentation de l’attestation de la garantie décennale repose sur un fait générateur qui n’est pas la qualité de la personne en cause, mais l’existence et la nature du chantier.
Il me semble que la rédaction du Gouvernement, certes sous réserve de vérification et du travail qui sera mené par la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, est conforme à cet objectif. J’aimerais donc que vous nous offriez au moins le bénéfice du doute, madame Dini.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : J’ai eu l’occasion, sur l’initiative de M. Frédéric Lefebvre, lorsque celui-ci était secrétaire d’État chargé du commerce, de commettre un rapport sur la qualification professionnelle dans l’artisanat. Je connais donc bien ce dossier.
Je souhaiterais tout d’abord, pour avoir fait un certain nombre de préconisations qui n’ont pas eu l’heur d’être retenues à cette époque, rendre hommage – une fois n’est pas coutume ! – à la volonté de l’actuel gouvernement de répondre à des attentes légitimes et de bon sens en matière de qualification professionnelle dans ce secteur.
Dans ce texte, on reconnaît enfin la notion de métier, à la place de celle d’activité, pour répondre aux conditions de qualification. Il est vrai que l’activité dans l’agroalimentaire est plurielle : elle peut concerner, par exemple, le boulanger, le pâtissier,…

M. Jean-Claude Lenoir : Le fromager ! (Sourires.)

M. André Reichardt : … le tripier, ou d’autres encore.
Il est certain que pour s’établir à son compte dans l’un de ces métiers, il n’est pas équivalent d’user d’une qualification globale dans l’agroalimentaire ou d’avoir une expérience professionnelle ou un diplôme dans le métier concerné. Il s’agit là d’un point quelque peu technique, mais qui est fondamental : il est important d’avoir enfin reconnu l’exigence minimale d’une qualification dans le cadre d’un métier, et non dans une activité qui globalise plusieurs métiers.
Ensuite, la qualification, ce n’est pas simplement la qualification professionnelle, c’est aussi la gestion et la réponse à un certain nombre d’exigences. Sur ce dernier point, le Conseil constitutionnel a pris une position tout à fait claire : seuls les métiers réglementés, qui présentent un certain nombre de risques pour la santé et la sécurité du consommateur, ou du travailleur d'ailleurs, peuvent prétendre à un certain nombre d’exigences liées à cette réglementation, parmi lesquelles figure naturellement le cas de l’assurance dans un chantier du bâtiment.
Dans le bâtiment, il est évident qu’il est nécessaire d’avoir une responsabilité civile et une responsabilité décennale. Toutefois, dans d’autres secteurs aussi, comme vient de le souligner Mme Dini, il peut y avoir, sans que l’on parle de responsabilité décennale, et dès lors que le métier est réglementé, l’obligation d’avoir des assurances, pour aller dans le sens de la santé et de la sécurité du consommateur et du travailleur.
Je souhaite une nouvelle fois rendre hommage à cette volonté du Gouvernement, qui est nouvelle par rapport aux gouvernements qui l’ont précédé, d’aller enfin dans le sens d’une qualification qui répond aux besoins du secteur.
Toutefois, je préférerais que l’amendement de Mme Dini soit adopté, parce que cette disposition permet d’aller plus loin que l'amendement du Gouvernement, sauf à modifier celui-ci, dans la mesure où elle ne s’en tient pas au bâtiment, mais s’étend aussi à l’entretien et à la réparation automobiles et à bien d’autres métiers encore.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Je voudrais éviter que l’on ne commette des confusions.
En effet, les deux amendements ne sont pas les mêmes, tout d’abord par leur champ d’application, et ensuite parce que l’amendement du Gouvernement tend à préciser que c’est « à l’ouverture de tout chantier » que la société doit présenter l’attestation d’assurance justifiant qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Juridiquement, la définition de l’ouverture d’un chantier n’est pas tout à fait évidente. Certes, il existe des déclarations d’ouverture de chantier, mais elles nécessitent d’être précisées, car elles nous font entrer dans un champ d’application très précis lorsqu’il y a des contentieux.
Monsieur le ministre, l’amendement que vous proposez, si je l’ai bien compris et d’après ce qui est formulé dans l’objet, vise la souscription de l’assurance de responsabilité civile décennale. Or la disposition proposée par Mme Muguette Dini permet, me semble-t-il, d’aller au-delà de l’assurance. C’est important, car avec ce type de problèmes, il peut être question d’une assurance dommage-ouvrage, d’une assurance biennale, d’une assurance décennale, voire de la responsabilité civile.
Certes, les intentions des rédacteurs de l’amendement n° 188 sont excellentes. Toutefois, lorsqu’il faudra plaider ou discuter sur des questions d’assurance, il est possible que cette disposition donne lieu à une approche imprécise, qui ne fera que compliquer la situation.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je soutiendrai moi aussi l’amendement de Mme Muguette Dini, mais pour une autre raison.
Lorsque Élisabeth Lamure était rapporteur du texte que nous avons voté ici, le problème de la concurrence déloyale entre, notamment, les auto-entrepreneurs et les autres artisans était déjà apparu et avait donné lieu à de nombreux débats, qui se sont à nouveau présentés par la suite. La question de l’assurance fait partie des paramètres qui peuvent également poser un problème de concurrence entre les auto-entrepreneurs et les autres acteurs du terrain.
Je pense que l’adoption de l’amendement de Mme Dini permettrait de régler aussi ce problème d’assurance et de justificatif, en dehors du secteur du bâtiment et quel que soit le domaine d’intervention de ces acteurs.
C’est la raison pour laquelle je soutiendrai cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Je souhaiterais apporter une précision à tous ceux qui, dans leur analyse, ont fait remarquer la présence d’une certaine incertitude juridique liée à la rédaction gouvernementale. Le Gouvernement a beaucoup de défauts, mais il sait encore rédiger ce genre de textes !
La mention « l’ouverture du chantier » est un renvoi explicite au code des assurances, qui dispose, dans son article L. 241-1, que l’attestation d’assurance décennale peut être demandée à l’ouverture du chantier. L’article est donc parfaitement coordonné avec les règles relatives à l’assurance décennale, et les objections qui nous sont faites à cet égard ne sont pas recevables.
Mme Dini soulève, en revanche, une autre question à laquelle il faut prêter attention, à savoir le problème de l’égalité entre l’auto-entrepreneur et l’artisan travaillant habituellement dans le secteur.
Pour cette raison, je rends les armes ! Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée pour ce qui concerne l'amendement n° 123 rectifié et je retire l’amendement n° 188, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : L’amendement n° 188 est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l'amendement n° 123 rectifié.

M. Jean-Claude Lenoir : Je voulais intervenir à propos de l’amendement n° 188. Ses dispositions semblent tout à fait pertinentes et j’y adhère pleinement. Cependant, comme l’a souligné M. Mézard, la notion d’« ouverture du chantier » pose problème.
En fait, je pense que le problème serait résolu s’il était indiqué « avant l’ouverture du chantier », car « l’ouverture du chantier » ne signifie rien de précis. En effet, l’artisan, le jour où il souhaite commencer son travail, doit avoir présenté un tel document.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : La commission mixte paritaire, éclairée par les débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, saura trouver une bonne synthèse.
Les remarques formulées par M. Jacques Mézard et M. Jean-Claude Lenoir sont parfaitement recevables et compréhensibles. Le projet de Mme Muguette Dini nous intéresse, et nous pouvons parvenir à trouver une solution. J’invite donc les parlementaires à s’emparer de cette difficulté et à nous aider à la résoudre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)