Artisanat, commerce et très petites entreprises : Articles additionnels après l’article 9

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Articles additionnels après l’article 9

debate, 16/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’une personne exerce, en qualité de salarié à temps plein, une activité professionnelle qui nécessite pour son exercice une qualification au sens de l’article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, elle ne peut exercer une activité identique en tant qu’entrepreneur bénéficiant du régime prévu à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Je souhaite revenir sur le régime de l’auto-entrepreneur, contre lequel nous avons mené nombre de combats.
Ce régime est fortement modifié par le chapitre II du titre II de ce projet de loi, et nous nous en réjouissons. En effet, il était devenu indispensable de mettre fin aux distorsions de concurrence et aux inégalités qui découlaient des imperfections de ce régime. Nous sommes donc satisfaits par l’article 12, qui va dans le sens d’un nouveau régime simplifié de la micro-entreprise, ce qui permettra plus de justice et d’égalité et apportera une simplicité essentielle pour des centaines de milliers d’entrepreneurs individuels.
Toutefois, malgré la refonte de cet article, il nous semble nécessaire d’ajouter une précision afin d’éviter la concurrence qui peut encore être exercée par des salariés vis-à-vis de leur propre entreprise. Ce point a souvent été soulevé par les représentants de l’artisanat du bâtiment, tant sont nombreuses les petites entreprises artisanales concurrencées par leurs propres salariés.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à interdire qu’une personne qui exerce en tant que salarié à temps plein une activité qualifiée relevant de l’artisanat n’exerce la même activité en tant qu’auto-entrepreneur, et cela y compris avec le nouveau régime simplifié prévu à l’article 12 du projet de loi, qui a réécrit l’article L. 133-68 du code de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : , rapporteur. Même si l’intention des auteurs de cet amendement nous paraît légitime, puisqu’il s’agit de protéger les entreprises artisanales d’une concurrence déloyale, la mesure d’interdiction proposée ici nous paraît excessive.
En effet, un salarié est toujours tenu à une obligation de loyauté à l’égard de son employeur, sans compter que la requalification ainsi que la sanction d’un salariat déguisé sont tout à fait possibles en utilisant les outils du droit en vigueur.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission. En effet, on ne peut porter atteinte à la liberté du travail, à la pluriactivité, aux choix individuels, au désir de vivre et de survivre dans une période telle que nous la connaissons.
Les dispositions de cet amendement me paraissent excessives. C'est pourquoi j’y suis très défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Il est tout de même important de se rendre compte de ce qui se passe sur le terrain : des centaines de milliers d’artisans sont confrontées à ce type de problèmes et ne le supportent plus.
Considérer que la liberté d’entreprendre permet au salarié d’un artisan du bâtiment d’exercer aussi en tant qu’auto-entrepreneur dans le même secteur, cela dépasse l’entendement. Nous devons entendre les artisans confrontés à ce problème, qui est tout à fait réel dans l’artisanat du bâtiment !
De quoi souffrent nos artisans du bâtiment ? Ils pâtissent beaucoup des normes, des contraintes administratives, des charges. Et en sus de ces difficultés, ils se retrouvent face à des citoyens qui travaillent au noir ! Il suffit d’ailleurs de se promener dans nos campagnes le samedi et le dimanche pour croiser un certain nombre de véhicules transportant des matériels divers…
Je n’ai pas l’impression qu’un combat terrible soit mené contre ce travail au noir… Et en plus, certains de ces artisans subissent une concurrence tout à fait déloyale par rapport à leurs propres salariés.
Dans ces conditions, dire que les règles juridiques en vigueur permettent à ces artisans de lutter contre ce genre de comportement, c’est tout de même être assez coupé de la réalité du terrain. Voilà pourquoi j’insiste sur cette proposition, qui correspond à une vraie demande de la profession du bâtiment.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Vaugrenard : J’entends votre argument, monsieur Mézard, mais vous vous appuyez, à la fin de votre intervention, sur le travail au noir. Or, logiquement, ce dernier ne devrait plus exister, en tout cas beaucoup moins. C’est l’un des objectifs du nouveau statut d’auto-entrepreneur, qui ne s’appellera bientôt plus ainsi et qui sera beaucoup mieux réglementé.
Par ailleurs, nous savons tous qu’un certain nombre de salariés qui travaillent avec des artisans s’inscrivent comme entrepreneurs afin de compléter un revenu qu’ils jugent insuffisant. C’est aussi une réalité.
Aussi bien les associations d’auto-entrepreneurs et les chambres de métiers que nous avons auditionnées considèrent que nous sommes parvenus à un texte d’équilibre, ce qui n’a pas été simple. Or j’ai le sentiment que l’adoption de votre amendement menacerait de rompre ce fragile équilibre dont l’ensemble des parties se satisfont.
C’est la raison pour laquelle je maintiens l’avis défavorable de la commission, tout en entendant votre préoccupation, monsieur Mézard.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Le problème de concurrence déloyale de la part de salariés exerçant à temps plein que souligne M. Mézard à travers son amendement se pose depuis l’origine du statut de l’auto-entrepreneur.
Chaque fois que nous avons eu des débats, dans cette maison, pour faire le point sur la législation, le statut et les améliorations à y apporter, les différents ministres qui se sont succédé nous ont répondu que les moyens juridiques existaient déjà, notamment au travers de la clause de non-concurrence. Or, depuis 2008, le problème demeure.
Prévoir une interdiction qui ne serait limitée ni dans le temps ni dans l’espace pose un problème général de droit. Toutefois, nous parlons ici d’activités concomitantes, c’est-à-dire de salariés travaillant à temps plein et qui décident d’exercer une activité directement concurrente en dehors de leur temps de travail. Il s’agit d’une vraie difficulté.
Vous pouvez toujours nous renvoyer la « patate chaude » au prétexte que nous serions parvenus à un équilibre, mais le problème demeure. La clause de non-concurrence peut très bien être bafouée, voire ne pas exister, tout simplement parce que l’entreprise concernée n’est pas suffisamment structurée.
Afin de contourner la difficulté d’une interdiction absolue, je crois que nous avions fixé à l’époque un délai d’un ou deux ans à partir de la fin de l’exercice initial. Toutefois, encore une fois, l’amendement de M. Mézard pose la question d’une activité concomitante ; il faudra bien y répondre.
Par ailleurs, le motif d’une activité complémentaire visant à compenser des revenus jugés insuffisants qui a été évoqué par le rapporteur me semble assez peu tenir en droit.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je voudrais tout d’abord rendre hommage à l’intervention de M. Mézard, qui met vraiment les pieds dans le plat, si j’ose dire, et attire l’attention sur un vrai problème. Celui-ci ne date pas d’aujourd’hui, comme l’a fait remarquer Mme Goulet, mais plus la situation économique et sociale est difficile, plus il s’accroît.
Néanmoins, comme l’a dit M. le rapporteur, je ne pense pas que la solution passe par l’interdiction faite à un salarié de travailler à côté de son emploi en qualité de travailleur indépendant. (M. le ministre opine.)
Le problème naît non pas de la complémentarité de ces deux activités, mais plutôt des conditions d’exercice de la fonction d’auto-entrepreneur. Lorsque je m’étais occupé de cette question, il y avait de quoi s’interroger, car près de 60 % des auto-entrepreneurs ne déclaraient aucun chiffre d’affaires. Je ne sais pas ce qu’il en est aujourd'hui.

Mme Élisabeth Lamure : Ils sont 50 % aujourd’hui !

M. André Reichardt : Merci, ma chère collègue.
Comment expliquer que 50 % des personnes inscrites en tant qu’auto-entrepreneurs ne déclarent aucun chiffre d’affaires et ne paient donc aucune cotisation, sinon par des conditions de travail proches de la clandestinité avérée, le samedi et le dimanche, les contrôles étant quasiment inexistants ? Et même en cas de contrôle, cette absence de déclaration leur permet de dire qu’il s’agit de leur premier chantier !
Nous devons régler le problème de l’activité de l’auto-entrepreneur, et j’ai le sentiment – une fois n’est pas coutume, je rends hommage au Gouvernement –, que ce texte nous permet de progresser à cet égard. Les professionnels, les chambres de métiers, les organisations professionnelles artisanales reconnaissent d’ailleurs cet effort.
À titre personnel, je trouve que l’on ne va pas encore assez loin. C’est la raison pour laquelle je vous présenterai tout à l'heure un amendement visant notamment à radier un auto-entrepreneur qui n’aurait toujours pas déclaré le moindre euro de chiffres d’affaires au bout d’un an. De qui se moque-t-on ? Il faudra un jour remédier à ces incohérences.
Monsieur Mézard, je terminerai comme j’ai commencé, en rendant hommage à votre volonté de régler le problème. Toutefois, à mon grand regret, je ne pourrai voter votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 52, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3° du III de l’article L. 141-1 du code de la consommation, les mots : « et 2 » sont remplacés par les mots : « , 2, 3 et 4 ».
II. – L’article L. 211-23 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, après les mots : « de l’établissement », sont insérés les mots : « et/ou du site internet » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 sans respecter les conditions prévues au présent chapitre, en particulier l’obligation de souscrire une garantie financière, permettant le remboursement des consommateurs en cas de défaillance de l’opérateur de voyage, celle de souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle ou les conditions d’aptitude professionnelle, sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« L’amende est prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la consommation.
« Les manquements passibles d’une amende administrative sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve contraire. Une copie en est transmise à la personne mise en cause.
« Avant toute décision, l’administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l’invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.
« Passé ce délai, l’autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l’amende.
« La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à encadrer les activités des prestataires de services touristiques et à renforcer la protection des consommateurs qui achètent des voyages et des séjours à des personnes physiques ou morales, qui ne bénéficient pas d’une garantie financière ou d’une assurance professionnelle.
Les dispositions de cet amendement prévoient donc l’énumération d’un certain nombre de sanctions, dont je vous ferai grâce, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : Les dispositions de cet amendement relèvent plutôt d’une loi sur la consommation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage évidemment l’objectif de renforcement de la protection des consommateurs, car il s’agit d’un objectif d’intérêt général.
Toutefois, nous sommes trop loin de l’objet principal du texte, qui vise le développement des petites entreprises. À ma demande, la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, la DGCIS, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ont engagé une concertation sur ces questions avec les professionnels concernés. Nous serons donc amenés à en reparler.
Je ne crois donc pas qu’il soit utile de légiférer sur ce point. J’ajouterai que les dispositions de votre amendement, si elles étaient adoptées, souffriraient d’un certain inconfort, car on ne saurait trop si elles sont à leur place.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice.

M. le président : Madame Lamure, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure : Je voulais simplement attirer l’attention du Gouvernement sur cette question. Des discussions étant engagées sur la mise en place de contrôles, ce qui constitue une avancée, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 52 est retiré.