Artisanat, commerce et très petites entreprises : Articles additionnels après l'article 10

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Articles additionnels après l'article 10

debate, 16/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 66 rectifié est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Chauveau et Couderc, Mme Deroche, MM. Dulait, B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houel et Huré, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lefèvre et Legendre, Mme Masson-Maret et MM. Milon et Pinton.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1er du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés :
« Art. L. 321-7. – Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, telles que précisées par ses règlements d’application adoptés sur le fondement de son article 8, peut faire l’objet d’une sanction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 321-8 et suivants.
« Art. L. 321-8. – L’autorité compétente en matière de réception des véhicules peut soit d’office, soit à la demande d’une organisation professionnelle, d’une organisation de consommateurs ou de tout “opérateur indépendant” au sens du règlement (CE) n° 715/2007 précité mettre en demeure le constructeur de se conformer à ses obligations.
« La mise en demeure précise la nature des manquements identifiés et le délai imparti pour se mettre en conformité. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois.
« Lorsque le constructeur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti ou ne s’y conforme que de manière incomplète, l’autorité compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont retirés.
« Cette sanction ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de récidive.
« La sanction peut-être assortie d’une injonction de mise en conformité, le non-respect de l’injonction pouvant donner lieu à une nouvelle sanction.
« Dans le cas où la réception du véhicule a été effectuée en France, si la gravité du manquement et/ou son caractère répété l’exigent, l’autorité de réception peut également prononcer la suspension ou le retrait de cette réception.
« L’autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« Art. L. 321-9. – Les sanctions énumérées à l’article L. 321-8 sont prononcées après que le constructeur a reçu une notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter des observations écrites et orales, le cas échéant assisté par une personne de son choix.
« Art. L. 321-10. – Les décisions prises en application des articles L. 321-8 et L. 321-9 sont notifiées aux parties intéressées et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension devant le Conseil d’État.
« Art. L. 321-11. – Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

M. Jacques Mézard : Cent fois sur le métier, je remets mon ouvrage, quel que soit le texte. (Sourires.)
Il se passe toutefois quelque chose de nouveau ce soir : je n’ai pas été contacté par les constructeurs automobiles pour me faire savoir que, dans tel ou tel département, l’adoption d’un amendement de ce type serait source de difficultés pour la production automobile.
Il s’agit ici de lutter contre les freins concurrentiels, sans jeu de mots, qui pénalisent les réparateurs indépendants du secteur de l’automobile, mais aussi et avant tout les consommateurs. Nous avons d’ailleurs déjà eu ce débat lors de l’examen du texte sur la consommation.
En effet, en transmettant des « notes cachées » à leurs réparateurs agréés, les constructeurs privent les automobilistes et les autres réparateurs d’informations essentielles pour le bon fonctionnement de leur véhicule, donc pour leur sécurité.
C’est pourquoi l’amendement n° 16 rectifié vise à en finir avec ces pratiques, qui sont d’ailleurs contraires au droit européen, en établissant un régime de sanctions contre les restrictions à l’accès aux informations techniques des véhicules. Cela permettrait à notre pays de se conformer aux obligations du règlement n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.

M. le président : L’amendement n° 66 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 16 rectifié ?

M. Yannick Vaugrenard : Parmi tant d’autres qualités, monsieur Mézard, vous avez celle d’être tenace ! (Sourires.)
Nous avons longuement débattu, à plusieurs reprises, de ce thème de la réparation automobile, en particulier lors du débat sur le projet de loi relatif à la consommation.
Le problème soulevé est bien réel. Toutefois, comme l’a signalé l’Autorité de la concurrence elle-même, un dispositif national de sanction sans harmonisation européenne risque de se révéler largement inopérant.
En effet, le mécanisme proposé par l’amendement ne s’appliquerait qu’aux véhicules réceptionnés en France, c’est-à-dire essentiellement aux véhicules de marque française. Pour le contourner, les constructeurs pourraient faire réceptionner leurs véhicules dans un État membre n’appliquant pas de telles sanctions, ce qui, d'ailleurs, est aujourd'hui le cas de la plupart des pays de l’Union européenne.
Je me tourne vers M. le ministre pour l’interroger sur l’état d’avancement d’une solution à l’échelle européenne, sachant que c’est loin d’être simple.
De plus, sur le plan juridique, l’Autorité de la concurrence a rappelé que le refus de donner l’information technique nécessaire à la réparation des véhicules peut tout à fait être sanctionné en se fondant sur le droit de la concurrence.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Monsieur Mézard, le Gouvernement partage votre préoccupation, mais l’adoption de cet amendement conduirait en définitive à mettre en place un dispositif national de sanctions qui, sans harmonisation européenne, serait inopérant et, par ailleurs, pénaliserait nos constructeurs.
Le ministre de l’industrie et du redressement productif que je suis se bat pour faire revenir la production de Renault sur le sol national et pour sauver PSA en élaborant des alliances mondiales et en amenant le contribuable à injecter près d’un milliard d’euros dans le capital de cette société. Vous comprendrez que je ne veuille pas prendre de décision qui risquerait de pénaliser nos constructeurs. Cela ne me gênerait pas si c’était une marque étrangère, mais nos constructeurs vont directement en subir les conséquences. Par conséquent, la solution de ce problème est européenne.
M. le rapporteur souhaite savoir si le processus avance. La réponse est non, comme souvent d’ailleurs ! Toutefois, c’est à nous de faire avancer le char à vingt-neuf bœufs – c’est cela, l’Union européenne –, qui ne tirent pas dans le même sens. (Sourires.) Cela suppose au préalable de les mettre en ordre, puis de les faire avancer. À l’arrière, se trouve le charroi, pour continuer dans les métaphores agrariennes. C’est bien l’image appropriée dans ce dossier ! (Mêmes mouvements.)
Dans le made in, un sujet qui intéresse la représentation nationale, nous avons beaucoup progressé, bien qu’on nous ait prédit le contraire. Nous obtiendrons des résultats sans doute dans l’année. Vous le voyez, parfois, les bœufs se transforment en chevaux de courses ! (Rires.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : En dépit de mes amendements d’appel, vous restez sourd à mes arguments, monsieur le ministre.
J’insiste néanmoins sur la situation particulière que connaît la France actuellement. On nous dit qu’il faut faire le maximum pour protéger notre production automobile. Certes, mais nous avons aussi des réparateurs qui méritent d’être protégés, ainsi que des consommateurs. D’ailleurs, les Français se trouvent depuis des années dans une situation atypique. Si cet état de fait avait eu pour conséquence une réussite exemplaire de nos constructeurs, on pourrait être convaincu de l’intérêt de poursuivre dans cette voie. Toutefois, tel n’est pas le cas.
La situation est différente chez nos voisins européens. Je ne crois pas qu’il soit positif de persister dans ce système, qui est tout à fait contraire aux règles élémentaires de la concurrence.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propriétaires de ces véhicules et des opérateurs indépendants, au sens des dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.
Il met à leur disposition ces informations sur ses sites internet, en même temps qu’il les communique aux réparateurs agréés.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre…
« Mesures relatives au secteur automobile
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à contrer la pratique des « notes cachées ». Nous proposons que les informations qu’un constructeur met à la disposition de ses réparateurs agréés concernant des solutions pratiques à des problèmes rencontrés sur un modèle ou sur un lot de véhicules soient publiées parallèlement sur son site internet.

M. le président : L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon et Chauveau, Mme Deroche, MM. Dulait, B. Fournier, Gaillard, Grignon, Houel et Huré, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lefèvre et Legendre, Mme Masson-Maret et MM. Milon et Pinton, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propriétaires de ces véhicules et des opérateurs indépendants, au sens des dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.
Il met à leur disposition ces informations sur ses sites internet, en même temps qu’il les communique aux réparateurs agréés.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 18 rectifié ?

M. Yannick Vaugrenard : Cet amendement, dont nous avons également débattu à plusieurs reprises, est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 16 rectifié. Il vise à mettre fin à la pratique consistant, pour les constructeurs automobiles, à transmettre aux seuls membres de leur réseau agréé des notes relatives à des défauts constatés sur des véhicules qu’ils ont commercialisés.
Comme pour l'amendement n° 16 rectifié, et pour des raisons essentiellement juridiques, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)