Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 12 ter

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 12 ter

debate, 16/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 612-4 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8.
« Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. » ;
b) Après les mots : « fixées par », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « décret. » ;
2° L’article L. 612-5 est abrogé ;
3° Les deux premiers alinéas de l’article L. 612-13 sont ainsi rédigés :
« La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8, dans des conditions déterminées par décret.
« Les cotisations supplémentaires dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret et sont calculées dans la limite d’un plafond fixé par décret. » ;
4° L’article L. 613-4 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article L. 613-2, » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les prestations en nature leur sont servies dans le régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou, par dérogation, dans le régime de leur choix, en fonction des conditions d’ouverture des droits aux prestations en espèces propres à chaque régime. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° Le second alinéa de l’article L. 613-7 est complété par les mots : « , selon des modalités définies par décret » ;
6° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI est complétée par un article L. 613-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 613-7-1. – I. – (Non modifié) Les personnes dont les prestations d’assurance maladie et d’assurance maternité sont servies, en application du second alinéa des articles L. 613-4 et L. 613-7, dans un autre régime que celui des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 sont redevables des cotisations et contributions de sécurité sociale sans application du montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale prévu, pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu au même article L. 133-6-8, aux trois derniers alinéas du I dudit article ou des montants minimaux de cotisation prévus, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, au deuxième alinéa des articles L. 612-4, L. 612-13 et L. 633-10, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 635-1 et au dernier alinéa de l’article L. 635-5 et, pour les professions libérales, au deuxième alinéa de l’article L. 612-4, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2.
« II. – (Non modifié) Les montants minimaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne sont pas applicables, sous certaines conditions déterminées par décret, aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes mentionnées à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
7° Les deux premiers alinéas de l’article L. 633-10 sont ainsi rédigés :
« Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8.
« Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 sont assises pour partie sur le revenu d’activité, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3, et pour partie sur la totalité du revenu d’activité. La somme des taux de ces cotisations est égale à la somme des taux fixés en application des deuxième et avant-dernier alinéas du même article L. 241-3. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. » ;
8° Le troisième alinéa de l’article L. 635-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base.
« Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 sont calculées, dans la limite d’un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d’activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d’un taux de cotisation. Un décret peut prévoir, sous certaines conditions, que ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant qu’il fixe. » ;
9° L’article L. 635-5 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, les mots : « assises sur le revenu d’activité défini à l’article L. 131-6, » sont remplacés par le mot : « calculées » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret et sont calculées dans la limite d’un plafond fixé par décret. » ;
10° Les cinquième et avant-dernier alinéas de l’article L. 642-1 sont ainsi rédigés :
« Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8.
« Les cotisations dues par les professionnels libéraux ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 sont calculées, dans la limite d’un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d’activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d’un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l’acquisition d’un nombre de points déterminé par décret. » ;
11° L’article L. 642-2 est abrogé ;
12° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-2-1, la référence : « de l’article L. 642-2 » est remplacée par les références : « des cinquième et avant-dernier alinéas de l’article L. 642-1 » ;
12°bis (nouveau) Au 2° de l’article L. 642-2-1, les mots : « chacune des deux tranches » sont remplacés par les mots : « chacune des tranches » ;
13° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 645-2, la référence : « L. 642-2 » est remplacée par la référence : « L. 642-1 » ;
14° L’article L. 133-6-7-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-7-2. – I. – (Non modifié) Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
« II. – (Non modifié) Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8, les obligations prévues au I du présent article s’imposent au-delà d’un seuil fixé, par décret, en fonction du montant du revenu défini à l’article L. 131-6.
« III. – (Non modifié) Pour les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8, les obligations prévues au I du présent article s’imposent :
« 1° Lorsque le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes dépasse un seuil fixé par décret, aux travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 auxquels ne s’applique pas le montant minimal de cotisations et de contributions de sécurité sociale prévu aux trois derniers alinéas du I du même article en application du I de l’article L. 613-7-1 ;
« 2° Lorsque le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes dépasse un seuil fixé par décret, aux autres travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8.
« IV. – (Non modifié) La méconnaissance des obligations prévues au I du présent article entraîne l’application des majorations prévues au II de l’article L. 133-5-5.
« V. – (Non modifié) Les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 sont tenus de déclarer par voie dématérialisée la création de leur entreprise auprès de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dans des conditions fixées par décret. » ;
15° L’article L. 242-11 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– après le mot : « indépendants », sont insérés les mots : « non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 » ;
– à la fin, la référence : « et L. 131-6-2 » est remplacée par les références : « , L. 131-6-2 et L. 133-6-8 » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – (Non modifié) Le II de l’article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est abrogé.
III. – A. – (Non modifié) Le présent article s’applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
B. – (Non modifié) Par dérogation au A du présent III, le b du 1° et le 6° du I du présent article et le 1° du III et le V de l’article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Marini et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéas 17 à 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit d’un amendement de conséquence, visant à supprimer l’instauration d’un régime optionnel de cotisation minimale.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 13 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 126 est présenté par M. Reichardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Remplacer les mots :
sauf demande contraire de leur part
par les mots :
sur leur demande
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié.

M. Jacques Mézard : Dans le cadre de la refonte du régime de la micro-entreprise prévue à l’article 12 du présent projet de loi, il est décidé que les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants qui seront désormais concernés par cet article sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant un taux global au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent.
Toutefois, les entrepreneurs individuels bénéficiant de ce nouveau régime ne seront, par défaut, pas soumis aux cotisations sociales, sauf s’ils le demandent. Or l’absence de cotisations sociales minimales présente un risque d’augmentation des cotisations pour les autres entrepreneurs relevant du régime réel. Pour nous, cela crée une inégalité de traitement entre les travailleurs indépendants.
De plus, l’absence de cotisations d’un grand nombre d’entrepreneurs individuels mettrait directement en danger non seulement la couverture sociale de ces derniers, mais aussi l’équilibre financier du régime social des indépendants, le RSI.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement, qui vise à supprimer le caractère optionnel du versement des cotisations sociales, afin que celles-ci soient versées par tous les artisans et commerçants, qu’ils soient au régime réel ou simplifié, dans un souci d’égalité et de justice.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 126.

M. André Reichardt : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté par M. Mézard. J’ajouterai à son argumentation que le nouveau régime, tel qu’il est prévu à l’heure actuelle, risque d’officialiser une sécurité sociale à deux vitesses et de créer une rupture d’égalité de traitement entre les travailleurs indépendants.
Cette mesure risque en outre d’entraîner une paupérisation importante du secteur, puisque 39 % des artisans qui, à ce jour, cotisent sur une assiette minimale forfaitaire pourraient demain faire le choix de ne plus cotiser que pour des droits sociaux minimum. Il me semble donc essentiel de maintenir des cotisations minimales pour l’ensemble des risques artisans et commerçants.
Comme vient de le souligner M. Mézard, cet amendement vise également à supprimer le caractère optionnel de la mesure et à rétablir un appel de cotisations minimales pour les personnes relevant du régime social et simplifié, à titre obligatoire, afin d’assurer aux ressortissants du RSI une protection sociale de qualité. Il y va bien entendu de leur intérêt.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : Comme vous l’avez souligné, madame Lamure, l’amendement n° 30 rectifié est un amendement de coordination avec l’amendement n° 29 rectifié, qui tendait déjà à supprimer l’instauration d’un régime optionnel de cotisations minimales. Pour les raisons déjà exprimées, la commission émet donc un avis défavorable.
Elle est également défavorable, au nom de la simplicité administrative, aux amendements identiques nos 13 rectifié et 126.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : L’option retenue dans ces amendements consiste à dire qu’il y a des droits et des devoirs. Toutefois, on peut quand même laisser le libre choix. C’est d'ailleurs une manière de favoriser le rapprochement. Si on place tout de suite la barre très haut, on va se retrouver en état de déséquilibre.
Je suis donc obligé d’émettre un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 rectifié et 126.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12 ter.
(L'article 12 ter est adopté.)