Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 13
debate, 16/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifiée :
1° Le V de l’article 19 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent V » sont remplacés par les mots : « physiques exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au 2° du I de l’article 24, les mots : « , hors le cas prévu au V de l’article 19, une activité visée à cet article » sont remplacés par les mots : « une activité mentionnée à l’article 19 ».
I bis. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 123-1-1 est abrogé ;
2° L’article L. 743-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun émolument n’est dû par les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale pour les formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d’inscription modificative ou de radiation de ce registre. » ;
3° Au 1° de l’article L. 950-1, la référence : « 123-1-1, » est supprimée.
II. – (Suppression maintenue)
III. – Le 4° du I de l’article L. 8221-6 du code du travail est abrogé.
III bis. – Après le mot : « sociétés », la fin du premier alinéa de l’article L. 212-3 du code du cinéma et de l’image animée est supprimée.
III ter. – Au premier alinéa de l’article L. 4139-6-1 du code de la défense, la référence : « L. 123-1-1 du code de commerce, » est supprimée.
IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Les personnes dispensées d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce et du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, disposent d’un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du présent article pour s’immatriculer auprès du répertoire compétent.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 172, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
M. René Vandierendonck : Le projet de loi prévoit que les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale devront désormais s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Naturellement, la commission des lois a approuvé cette disposition.
Cependant, le projet de loi prévoit la gratuité des formalités d’immatriculation, d’inscription modificative et de radiation, ce qui nous semble poser de réelles difficultés pratiques.
D’une part, il faudrait tout de même prendre en compte le coût de la redevance versée à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, et la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC.
D’autre part, au moment de l’immatriculation, c'est-à-dire au démarrage de l’activité commerciale, il n’est pas possible de distinguer un auto-entrepreneur d’un commerçant classique de façon objective. Cela ne peut reposer que sur un système déclaratif de la part du commerçant, ce qui présentera inévitablement des risques de contournement.
Le plus simple nous semble donc de supprimer cette mention de la gratuité dans la loi et de renvoyer au pouvoir réglementaire – répondant à l’appel de M. le ministre – le soin de moduler les tarifs au vu des pièces justifiant du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur. En application de l’article L. 743-13 du code de commerce, le tarif des greffiers des tribunaux de commerce est en effet fixé par décret, et il n’y a donc pas besoin de prévoir une disposition nouvelle dans la loi.
Mes chers collègues, c’est en ce sens que la commission des lois vous propose cet amendement de suppression.
M. le président : L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par M. Houel, Mme Mélot, MM. Cambon, Dulait, G. Bailly, Couderc, Grignon, Ferrand, Chauveau, Billard, Magras et Fouché, Mme Deroche et MM. Doligé, Lefèvre, Laménie, Milon et Beaumont, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après les mots :
activité commerciale
insérer le mot :
complémentaire
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 172 ?
M. Yannick Vaugrenard : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : M. Vandierendonck a trouvé appui sur l’amour immodéré que nous portons aux greffiers des tribunaux de commerce (Sourires.), une activité privative dans un secteur public sur laquelle, il y a quinze ans, alors jeune député, je commis un rapport. J’observe que, depuis lors, rien n’a changé ! À présent que je suis en charge des professions réglementées, je vous annonce que nous allons travailler avec le Sénat et l’Assemblée nationale sur ce sujet.
Faisons simple et restons-en à la gratuité ! On ne va pas faire des tarifs modulés. Option ou pas option, je rappelle que tout autre artisan peut opter pour la gratuité, donc pour la simplicité. Si l’on commence à moduler les tarifs, ce sera très compliqué. Je vous propose donc, monsieur le rapporteur pour avis, que nous en restions là. Et je vous promets que nous allons nous occuper des tarifs des greffiers des tribunaux de commerce.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)