Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 13 bis

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 13 bis

debate, 16/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) Le sixième alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est supprimé.
I bis (nouveau). – Au quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 précitée, après le mot : « stage » sont insérés les mots : « ou d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par un des réseaux d’aide à la création d’entreprise défini par décret ».
II. – (Non modifié) Les personnes mentionnées au second alinéa du IV de l’article 13 de la présente loi sont dispensées, avant leur immatriculation, du stage prévu à l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 précitée.
Sont également dispensées de ce stage les personnes dont l’immatriculation est consécutive au dépassement du seuil mentionné au V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
III. – (Non modifié) Le II du présent article est applicable jusqu’à l’expiration du délai de douze mois mentionné au second alinéa du IV de l’article 13 de la présente loi.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, sur l’article.

M. André Reichardt : Je me félicite de cet article 13 bis, en ce qu’il prévoit que les entrepreneurs bénéficiant du régime microsocial prévu et qui exercent une activité artisanale devront désormais suivre le stage de préparation à l’installation, ou SPI.
Il n’y a effectivement pas lieu que ces auto-entrepreneurs échappent à cette obligation minimale de formation en gestion. Traditionnellement, on le sait, surtout dans certains secteurs, tel que le bâtiment, ce public est en général assez peu formé, particulièrement en gestion.
Par ailleurs, le fait que ces auto-entrepreneurs soient désormais amenés à effectuer le stage préparatoire à l’installation ne leur interdit pas, s’ils remplissent les conditions, de bénéficier d’une dispense.
En revanche, je ne suis vraiment pas favorable à l’amendement retenu par la commission des affaires économiques, qui tend à prévoir que le stage peut être remplacé par un accompagnement à la création d’entreprise délivré par l’un des réseaux d’aide à la création d’entreprise définie par décret.
En effet, cela revient à confondre deux choses qui ne sont pas identiques : un stage préparatoire à l’installation, qui est une formation, et un accompagnement.
Le stage préparatoire est une formation qui a une durée précise. Il prépare à l’installation. L’accompagnement, quant à lui, est un cas pratique, qui vise, à la fin de ce stage, à s’assurer que les enseignements de ce dernier ont bien été intégrés par les stagiaires.
Par ailleurs, nous ne savons pas aujourd'hui quelles seront les modalités de cet accompagnement, puisque, sur ce point, le texte renvoie à un décret. Le stage préparatoire à l’installation, lui, est bien encadré, puisqu’il est défini par un décret. Sa durée est de trente-trois heures : trente heures de formation et trois heures d’entretien individuel entre le formateur et le futur créateur d’entreprise dans la très grande majorité des cas. Il diffère de l’accompagnement, dont les modalités ne sont pas encore encadrées.
Qui plus est, ce stage donne lieu, comme tout stage de formation, à un contrôle d’assiduité par demi-journée, m’a-t-on dit, ce qui rend obligatoire, on s’en doute bien, le suivi de cette formation, alors qu’il sera peut-être plus difficile d’assigner la même force contraignante à l’accompagnement qui lui succédera.
Enfin, le stage préparatoire à l’installation est souvent conçu dans les chambres de métiers comme une formation modulaire pour les futurs chefs d’entreprise. Ce module de trente-trois heures est le premier étage d’une fusée qui permettra à l’auto-entrepreneur de devenir, demain, un créateur d’entreprise à succès.
Les chambres de métiers connaissent bien ce type de stages. Puisque les auto-entrepreneurs seront amenés à figurer au répertoire des métiers, nul doute que l’entrée dans le secteur des métiers passe, pour tous, par un stage préparatoire à l’installation.
Monsieur le ministre, si l’article 13 bis est voté en l’état, mon intervention vise à attirer votre attention sur l’importance du décret d’application et sur l’urgence de prendre contact avec tous les corps intermédiaires concernés, notamment les chambres de métiers et les organisations professionnelles, avant de définir les contours de cet accompagnement.

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit : j’invite chacun à faire des efforts pour avancer dans la discussion des amendements pendant la demi-heure de séance qui nous reste. Ainsi, l’examen de ce projet de loi pourrait être achevé demain, à treize heures.
L'amendement n° 41, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Si nous sommes loin de remettre en cause l'utilité du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise, nous ne souhaitons pas, pour autant, le rendre obligatoire pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social. L’article 13 bis est, selon nous, contraire à la liberté d'entreprendre.
Je précise que les artisans, comme les auto-entrepreneurs, ont, s’ils le souhaitent, toute facilité pour s'inscrire auprès de leur chambre des métiers et de l'artisanat afin de suivre une formation de qualité dans des conditions abordables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : Madame Lamure, cet amendement tend à remettre en cause l’équilibre auquel nous sommes parvenus.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de changement dans la direction d’une personne morale immatriculée au répertoire ou au registre visé au premier alinéa, le ou les nouveaux dirigeants sociaux suivent également ce stage. Cette formation est prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue bénéficiaire des contributions définies à l'article L. 6331-48 du code du travail. »
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : L'amendement n° 55 rectifié de M. Reichardt vise à réaliser, d’après son exposé des motifs, une « ouverture » du stage aux nouveaux dirigeants, ce qui laisse supposer qu’il s’agirait d’une mesure personnalisée en fonction des besoins spécifiques de chacun. Le dispositif institue cependant une obligation générale dont on comprend les motifs.
Or le stage de préparation à l’installation ne correspond pas nécessairement aux besoins des dirigeants d’entreprise. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 55 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 60 rectifié est présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 91 est présenté par M. Kaltenbach.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le travailleur indépendant relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dont le montant de son chiffre d'affaires ou de ses recettes annuels est supérieur ou égal à 50 % des plafonds fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, suit une formation de préparation à la sortie de son régime sur le statut économique, juridique et social de l'entreprise. Cette formation est prise en charge par un organisme de financement de la formation professionnelle continue bénéficiaire des contributions définies à l'article L. 6331-48 du code du travail.
La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 60 rectifié.

Mme Muguette Dini : M. Kaltenbach et moi-même nous préoccupons des auto-entrepreneurs qui, par définition, sont seuls et qui seraient quelquefois très intéressés de passer à un régime plus structuré.
Puisqu’ils participent à la contribution au titre de la formation professionnelle lorsqu’ils ont dépassé sur une année 50 % du plafond de chiffre d'affaires autorisé, ils devraient pouvoir être accompagnés lorsqu’ils souhaitent créer une autre forme d’entreprise.

M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour présenter l'amendement n° 91.

M. Philippe Kaltenbach : J’adhère bien sûr complètement aux propos de Mme Dini.
J’ajouterai que l’objectif est d’être incitatif, et non coercitif. À l’époque où nous avons rédigé notre rapport, le Gouvernement envisageait de forcer quelque peu la main des auto-entrepreneurs en les obligeant à quitter leur régime lorsqu’ils avaient dépassé sur une année la moitié du seuil maximal de chiffre d’affaires.
Avec la démarche incitative que nous proposons, nous voulons faciliter la sortie du régime de l’auto-entrepreneuriat en proposant un accompagnement, une formation. Ce besoin avait été mis en avant par de nombreuses associations que nous avions alors reçues en audition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : La formulation de ces amendements identiques semble mieux ciblée que celle des précédents amendements, puisqu’elle évoque une formation qui ne se limite pas au SPI.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 rectifié et 91.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.
(L'article 13 bis est adopté.)