Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 17
debate, 16/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 526-7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « auprès de » sont remplacés par les mots : « au registre de l’agriculture tenu par » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entrepreneur individuel, en cours d’activité, change de registre de rattachement ou de lieu d’inscription au sein d’un même registre, la déclaration qu’il a effectuée ainsi que les actes ou documents déposés lors de la constitution du patrimoine affecté et postérieurement sont transférés par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent, qui n’est alors pas tenu d’effectuer les vérifications prévues à l’article L. 526-8. »
II. – À la seconde phrase du 2° de l’article L. 526-8, au troisième alinéa de l’article L. 526-9, au deuxième alinéa des articles L. 526-10 et L. 526-11, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 526-14 et du second alinéa de l’article L. 526-15, à la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 526-16 et à la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 526-17 du même code, les mots : « auquel a été effectué le dépôt de » sont remplacés par les mots : « où est déposée ».
III. – Un décret fixe les modalités d’application du 2° du I et du II du présent article ainsi que la date de leur entrée en vigueur, qui doit intervenir, au plus tard, douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 173 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de transfert dans le ressort d’un autre registre ou en cas de rattachement à un autre registre en cours d’activité, l’entrepreneur individuel demande à l’organisme chargé de la tenue de ce registre, dans un délai fixé par voie réglementaire, le transfert de la déclaration d’affectation, des autres déclarations prévues à la présente section, des mentions inscrites et de l’ensemble des documents publics déposés. Dans ce cas, l’organisme est dispensé des vérifications prévues à l’article L. 526-8 et mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert s’effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou redevance. »
B. – Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis – Au premier alinéa de l’article L. 526-19 du même code, après le mot : « dépôt », sont insérés (deux fois) les mots : « et de transfert ».
C. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Le 2° du I, le II et le II bis du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.
M. René Vandierendonck : Le projet de loi instaure utilement une procédure de transfert de l’EIRL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, d’un registre de publicité légale à l’autre en cas, principalement, de changement de domiciliation de son activité professionnelle.
Dans son bilan sur l’EIRL réalisé à l’occasion de son avis rendu au nom de la commission des lois sur les crédits du développement des entreprises dans le projet de loi de finances pour 2014, notre collègue Antoine Lefèvre avait bien souligné ce manque de régime de l’EIRL. Cependant, le projet de loi ne prévoit pas les modalités d’information des organismes chargés de la tenue des registres.
Cet amendement tend à préciser la procédure sur ce point. En outre, il vise à prévoir deux éléments supplémentaires qui nous semblent importants : la dématérialisation de la procédure de transfert – nous sommes bien dans une logique de simplification – et sa gratuité. Il n’y aurait donc pas d’émoluments pour les greffiers des tribunaux de commerce.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Vaugrenard : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)