Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 18

Artisanat, commerce et très petites entreprises : Article 18

debate, 16/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 526-8 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entrepreneur individuel qui exerçait son activité antérieurement peut décider, sans préjudice des règles d’évaluation et d’affectation prévues à la présente section, que l’état descriptif mentionné au 1° est composé de l’ensemble des éléments figurant dans le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration. Dans ce cas, les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. »

M. le président : L'amendement n° 175, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Sans préjudice du respect des règles d’évaluation et d’affectation prévues à la présente section, l’entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement au dépôt de la déclaration peut présenter en qualité d’état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration.
II. – Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
cas,
insérer les mots :
l’ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l’état descriptif et
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

M. René Vandierendonck : L’article 18 du projet de loi s’inscrit dans le mouvement général d’allégement des obligations comptables des petites entreprises que notre commission a accepté dans le cadre de la dernière loi de simplification portant sur la vie des entreprises.
L’objet de cet amendement est de clarifier la rédaction ambiguë de la disposition qui figure dans le texte, c'est-à-dire la possibilité pour un entrepreneur en activité qui veut opter pour le régime de l’EIRL de présenter son bilan comptable comme un état descriptif des biens et droits qu’il affecte à son patrimoine professionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)