Agriculture, alimentation et forêt : Article 24

Agriculture, alimentation et forêt : Article 24

debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de :
1° Mettre en place une expérimentation ayant pour objet de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en définissant les personnes vendant des produits phytopharmaceutiques, autres que les produits de bio-contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, qui sont tenues de mettre en œuvre des actions à cette fin, les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations et un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques qui sont délivrés aux personnes assujetties lorsqu’elles justifient avoir satisfait à leurs obligations ou dont l’acquisition leur permet de se libérer de ces obligations ;
2° Moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente ou distribution à titre gratuit et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et les conditions dans lesquelles l’exercice de ces activités peut faire l’objet de mesures d’interdiction, de limitation ou de réglementation ;
3° Compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l’alimentation et de la mise sur le marché, de la vente ou de la cession, de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent ;
4° Modifier et simplifier le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, prévus aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Redéfinir et moderniser l’organisation et les missions de l’ordre des vétérinaires, en élargissant son champ d’action, en réformant l’organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l’ordre, en définissant le statut de l’élu ordinal, son rôle, les modalités de son remplacement, ses devoirs et prérogatives et en recherchant l’amélioration du service rendu au public, grâce à la formation, à l’accréditation et au renforcement du contrôle ordinal ;
6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, et renforcer la protection des animaux, en adaptant la procédure pénale pour étendre le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile ;
7° Adapter au droit de l’Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redéfinissant l’activité d’équarrissage, en actualisant et en complétant la liste des sanctions mentionnées à l’article L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime ;
8° Organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation, en définissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en matière de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils échangent des informations et coordonnent leur action en s’appuyant sur le maillage territorial des laboratoires d’analyses départementaux.
II. – (Non modifié) Les ordonnances mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I sont prises dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Les ordonnances mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons eu un long débat en commission des affaires économiques sur l’article 24 et sur l’opportunité de légiférer par ordonnances. J’ai eu l’occasion de dire, au nom de mon groupe, que nous étions, par principe, tout à fait défavorables à cette initiative du Gouvernement.
En commission, M. le rapporteur n’a pas manqué de nous rappeler que, lorsque la droite était au pouvoir, elle avait aussi légiféré par ordonnances.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est vrai : on ne peut pas récrire l’histoire !
Toutefois, nous avons encore en mémoire les arguments très pertinents avancés sur la partie gauche des hémicycles du Sénat et de l’Assemblée nationale et tendant à nous dissuader d’autoriser le gouvernement d’alors à prendre des ordonnances. En tout cas, aujourd'hui, nous sommes tout à fait hostiles à cet article 24. Du reste, je le dis d’emblée, nous soutiendrons l’amendement tendant à supprimer cet article et déposé par M. Le Cam.
Sans entrer dans le détail de l’article 24, j’ajoute que vous nous proposez d’intervenir dans des domaines assez voisins de ceux dont nous avons discuté à l’article 23. Or ce ne sont pas des domaines négligeables, susceptibles d’être passés sous silence, quand bien même nous aurions la possibilité d’en rediscuter lors de l’examen du projet de loi de ratification.
Qu’on en juge !
Il s’agit de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il s’agit aussi de moderniser et de simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture. Il s’agit encore de modifier et de simplifier le régime applicable aux groupements de défense, que nous connaissons bien sur nos territoires et qui jouent un rôle très important ; à ce sujet, nous souhaiterions connaître dès à présent les intentions du Gouvernement.
Il est également question de redéfinir et moderniser – mais dans quel sens et sous quelle forme ? – l’organisation et les missions de l’ordre des vétérinaires. La profession se tourne vers nous, nous demandant de quoi il s’agit au juste et quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

M. Jean Bizet : Nous sommes très inquiets !

M. Jean-Claude Lenoir : Il y a, par ailleurs, une disposition concernant un sujet qui, selon moi, n’a vraiment pas sa place dans nos préoccupations : je veux parler des règles applicables au commerce des animaux de compagnie. Franchement, avons-nous à nous pencher sur cette question quand on connaît toutes les dispositions sur lesquelles peuvent s’appuyer aussi bien les collectivités que les associations de défense des animaux pour éviter les abus ? Du reste, si des abus sont commis, la loi permet de réprimer leurs auteurs. J’estime que tout ce dispositif fonctionne suffisamment bien pour ne pas donner l’impression aux personnes qui s’intéressent aux animaux domestiques que l’on va encore l’alourdir.
Enfin, monsieur le ministre, le 7° de l’article 24 prévoit d’« adapter au droit de l’Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redéfinissant l’activité d’équarrissage, en actualisant et en complétant la liste des sanctions mentionnées à l’article L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime ».
C’est un sujet extrêmement sensible, dont nous avons eu à connaître voilà presque vingt ans, lors de la crise de la vache folle. Des dispositions importantes, soumises à l’approbation du Parlement, ont donné lieu à la loi de 1996. Nous ne pouvons pas donner le sentiment, au moment où il a été dit dans la presse qu’un non-lieu était prescrit sur le scandale de la vache folle, que nous allons laisser régler, par voie d’ordonnance, un problème qui intéresse très directement nos concitoyens.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, entre les points qui, à nos yeux, méritent d’être pleinement discutés par le Parlement et celui sur lequel nous pensons au contraire qu’il est inutile de légiférer – je parle là du commerce de petits animaux –, nous ne pouvons qu’être opposés à cet article.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Nous tenons à procéder en toute transparence. C’est pourquoi les grandes lignes de ces ordonnances seront communiquées dès la suspension du dîner aux responsables des groupes politiques.

M. Jean-Claude Lenoir : Après la discussion de l’article 24 !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Oui, mais il n’y a rien à cacher !
Je veux revenir sur plusieurs points que vous avez abordés.
La directive sur le transport des animaux s’applique directement en droit national. Nous n’avons pas la possibilité de discuter des règles d’application.
S’agissant de la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il s’agit seulement de mettre en place une expérimentation. L’ordonnance aura simplement vocation à fixer les règles de cette expérimentation.
Soyez rassuré, monsieur Lenoir, non seulement vous allez connaître l’essentiel du contenu des ordonnances, mais, eu égard aux sujets abordés, le droit du Parlement à débattre n’est nullement remis en cause. Le Parlement débat des sujets qui relèvent directement de la loi. Là, nous sommes dans des domaines qui relèvent de l’ordonnance.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Le Parlement est toujours rétif devant les ordonnances : à quoi sert-il si on légifère par voie d’ordonnances ? Le ministre propose huit ordonnances et l’opposition est dans son rôle en s’opposant à cette proposition.
Il y a quelques années, lorsque Bruno Lemaire a préparé la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, il a demandé une habilitation pour seize ordonnances. Je suppose qu’à l’époque, monsieur Lenoir, vous aviez donné votre approbation et que l’opposition d’alors, dans laquelle j’étais, avait dénoncé un trop grand nombre d’ordonnances…

M. Jean-Claude Lenoir : C’est bien ce qui s’est passé !

M. Didier Guillaume : Donc, chacun est dans son rôle : tantôt ce sont les uns, tantôt ce sont les autres ! Le ministre joue la transparence en nous les présentant à l’avance. Je propose que nous passions à la discussion des amendements.

M. Jean-Claude Lenoir : Nous ne voulions pas vous décevoir ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 628, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Puisqu’il s’agit de ma première intervention cet après-midi, je tiens d’abord à féliciter M. Didier Guillaume pour sa brillante élection à la présidence du groupe socialiste. (Exclamations sur diverses travées.)
Notre amendement vise donc à supprimer cet article tendant à autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances. Le grand défaut de cette procédure est que, en général, on ne sait pas exactement ce qu’il sera fait de l’autorisation donnée. Or M. le ministre nous a dit son intention de nous faire connaître dans la journée les grandes lignes des ordonnances ici prévues. Aussi, afin de ne pas priver notre assemblée d’un débat sur le contenu même de cet article, nous retirons l'amendement n° 628.

M. le président : L’amendement n° 628 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 222 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
une expérimentation
par les mots :
un plan d’action
et les mots :
ou dont l’acquisition leur permet de se libérer de ces obligations
par les mots :
à l’instar du précédent sur les certificats d’économie d’énergie
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Cet amendement prévoit un plan d’action et non pas une simple expérimentation en vue de réduire l’usage des produits phytosanitaires.

M. le président : L'amendement n° 455 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
une expérimentation
par les mots :
un plan d'action
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Les expérimentations ayant eu lieu, il faut maintenant mettre en place un plan d'action de réduction des produits phytopharmaceutiques.

M. le président : L'amendement n° 629, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Il s’agit, avec l’alinéa 2 de l’article 24, de permettre, par voie d’ordonnance, à ceux qui en ont les moyens financiers de déroger aux règles et objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, à l’image de ce qu’avait fait la droite avec le marché de certificats d’économie d’énergie.
Un tel système risque de remettre en cause l’efficacité même de la réglementation visée, surtout si le prix du certificat est fixé très bas. D’où notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : L’article 24 habilite le Gouvernement à mettre en place une expérimentation ayant pour objet de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment par un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques s’inspirant du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
La mise en place de tels certificats a été recommandée par une mission conjointe du CGAAER, du CGEDD et de l’Inspection générale des finances.

M. Jean-François Husson : Si vous pouviez éviter d’’employer trop de sigles !

M. Didier Guillaume : Il s’agit du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Mais vous connaissez tout cela par cœur !
Le projet de loi prévoit, dans un premier temps, une expérimentation de ce dispositif selon des modalités qui seront définies dans une ordonnance.
Cette expérimentation lui paraissant opportune, la commission est défavorable aux amendements nos 222 rectifié, 455 rectifié et 629.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Cette expérimentation nous permettra d’évaluer l’impact des certificats d’économie d’utilisation de produits phytopharmaceutiques, dont le principe s’inspire en effet des certificats d’économie d’énergie, de manière à ajuster éventuellement le dispositif. Il s’agit évidemment de questions très techniques, ce qui justifie le recours à une ordonnance.
Cette proposition conjointe du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection générale des finances peut être intéressante, mais j’ignore aujourd’hui si elle aura l’influence que je souhaite sur le recours aux produits phytosanitaires. C’est la raison pour laquelle nous avons vraiment besoin de cette expérimentation.
M. Le Cam s’est interrogé sur la pertinence de la mise en place d’un système marchand de certificats d’économie. Un tel système d’achat et de vente de quotas de produits phytosanitaires constitue-t-il une bonne solution au regard des limites actuelles du marché des quotas d’émission de carbone ? Lorsque ce dernier a été mis en place, la quantité de quotas d’émission de carbone disponibles a été telle que leur valeur s’est effondrée au point de faire perdre au système son efficacité. Ici, il s’agit justement d’expérimenter, ce qui permettra d’ajuster notre dispositif de manière ne pas répéter les mêmes erreurs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 222 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 455 rectifié et 629 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 586 rectifié bis, présenté par MM. Husson, G. Bailly, Pinton, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : S’il est louable de vouloir défendre le bien-être animal, le droit actuel me semble tout à fait suffisamment protecteur des animaux.
La première partie de l’alinéa 7 vise à interdire sans restriction la vente d’animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes, salons et manifestations, alors que le marché de l’animal hors grande distribution est un marché porteur, avec des retombées sur l’activité d’un certain nombre de professionnels locaux.
Je rappelle que le code rural reconnaît aujourd'hui l’animal comme un être sensible et interdit de ce fait à son propriétaire de se rendre coupable de mauvais traitements à son endroit. Il existe à cet égard quinze types d’infraction, dont quatre délits. Le code pénal sanctionne ainsi un certain nombre de sévices graves ou de nature sexuelle, d’actes de cruauté, de mauvais traitements envers les animaux domestiques, ainsi que l’atteinte volontaire à la vie. Dans le sud de la France, un jeune homme a d’ailleurs été récemment condamné à un an de prison pour avoir torturé un chat.
C’est dire que les moyens existants pour assurer la défense des animaux semblent aujourd’hui suffisants.
Par ailleurs, les éleveurs fournissent de gros efforts en faveur du bien-être animal, les conditions d’élevage étant soumises à une réglementation assez stricte. Là encore, la réglementation et la législation en vigueur nous paraissent suffisamment protectrices.
Il ne nous semble pas opportun de donner aux associations de protection des animaux le droit de se constituer partie civile. Cela pourrait avoir des conséquences néfastes sur les professionnels du secteur, éleveurs et commerçants d’animaux, lesquels risqueraient d’être attaqués plus souvent que de raison, alors même qu’ils sont soumis à une réglementation dont j’ai rappelé la rigueur.
Les conditions juridiques attachées à la protection des animaux ne doivent, me semble-t-il, pas être tout à fait à la même hauteur que celles qui concernent les hommes. Ne nous trompons pas dans l’ordre des priorités ! Je compte sur la vigilance de notre assemblée pour revenir à davantage de raison. Le Premier ministre l’a rappelé il y a peu de temps, il convient de privilégier la simplicité et l’efficacité : évitons de nous imposer trop de contraintes et, surtout, évitons l’acharnement procédurier !

M. le président : L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
ou en interdisant
La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont : Mon intervention s’inscrit dans le droit-fil de celle de M. Husson.
Il est tout à fait légitime que les ventes ou cessions à titre gratuit de vertébrés respectent les règlements sanitaires et le bien-être de l’animal. L’alinéa 7 de cet article prévoit la régulation de toutes ces ventes et ajoute subrepticement – c’est la troisième tentative en cinq ou six ans, au travers de divers textes – leur interdiction totale. Or une telle interdiction serait est abusive, car elle priverait nos concitoyens de la possibilité d’acheter les animaux vertébrés dont ils souhaitent la compagnie – et Dieu sait si la liste en est longue ! – et elle conduirait sans justification à la disparition des nombreux professionnels présents sur notre territoire, qui vendent ces animaux dans des conditions tout à fait normales, en respectant les règlements en vigueur aussi bien sur le plan sanitaire que sur celui du bien-être animal.
C’est la raison pour laquelle je propose, au sein de cet alinéa, de supprimer les mots : « ou en interdisant ». Cette interdiction induirait une vraie perte pour notre société. Nous avons tous, je l’espère en tout cas, le souci d’avoir des animaux auprès de nous, de les caresser et de les aimer !

M. le président : L'amendement n° 587 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Pinton, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
vertébrés
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : C’est un amendement de repli. Je l’ai défendu.

M. le président : L'amendement n° 292 rectifié quater, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mmes Bataille et Espagnac, MM. Patriat et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi, Krattinger et Le Menn, Mme D. Michel, MM. Sutour, Roger, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
de vertébrés
insérer les mots :
, tout en préservant l'activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective,
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Nous souscrivons à l’objectif principal poursuivi par le Gouvernement à travers cet alinéa, à savoir la lutte contre la concurrence déloyale et la fraude en matière de commerce des animaux de compagnie. En vérité, beaucoup d’entre nous ont découvert l’importance du commerce d’animaux domestiques par le truchement d’internet, sur lequel se réaliseraient, selon certain, jusqu’à 80 % des transactions.
Pour autant, nous craignons que le fait d'obliger un particulier détenteur d'au moins une femelle reproductrice, et vendant, par exemple, une portée de chiots par an, à effectuer une déclaration de cette activité auprès des services préfectoraux ne risque de peser sur l'activité d'éleveurs amateurs qui assurent la pérennité de certaines espèces. Beaucoup d’éleveurs amateurs sont en effet de véritables amoureux des races qu’ils élèvent.
Cet amendement vise donc à vous alerter, monsieur le ministre, sur cet aspect de la question. Nous souhaitons que le volet « lutte contre la fraude », qui relève de Bercy, ne prenne pas le pas sur la nécessité d’assurer la pérennité des races et des espèces, problématique qui relève pleinement de votre champ de compétence.
Par cet amendement, nous proposons donc d’encadrer la demande d'habilitation en précisant que l'ordonnance devra préserver l'activité des éleveurs non professionnels qui contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective.
Je vous invite, mes chers collègues, vous qui êtes tous attachés à la préservation de ces races, à voter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 808, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
vertébrés
insérer les mots :
tout en préservant la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Nous avons beaucoup évoqué ce sujet en commission et il nous a semblé que supprimer cette partie de l’ordonnance reviendrait à s’engager trop loin dans l’autre sens.
C’est la raison pour laquelle, au nom de la commission, je présente cet amendement visant à encadrer les conditions de vente des animaux de compagnie. Il s’agit d’un secteur économique important et il me semble essentiel que les professionnels puissent continuer à travailler, sous certaines conditions, sur les foires et marchés. Les amendements de suppression de cet alinéa risquent en effet d’entraîner trop de dérives.
Afin d’assurer une meilleure coordination avec celui présenté par M. Bérit-Débat, je propose de faire débuter mon amendement par « et ».

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 808 rectifié, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
vertébrés
insérer les mots :
et tout en préservant la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés
Les amendements nos 424 et 504 sont identiques.
L’amendement n° 424 est présenté par M. Bizet.
L’amendement n° 504 est présenté par MM. J. Boyer et Roche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
en adaptant la procédure pénale pour étendre le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile
par les mots :
en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 424.

M. Jean Bizet : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 7 afin d’encadrer le champ de l’ordonnance gouvernementale, si son principe est accepté, sur la question de l’extension au bénéfice des associations de défense et de protection des animaux de la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile. En effet, il nous semble important de réserver cette possibilité aux atteintes graves aux animaux et de ne pas susciter d’engorgement juridictionnel pour des faits de moindre gravité.

M. le président : La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l’amendement n° 504.

M. Jean Boyer : Je fais miens les arguments exposés par M. Bizet, dont je partage l’analyse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : S’agissant de l’amendement n° 586 rectifié bis, qui tend à la suppression pure et simple de l’alinéa 7, j’ai déjà indiqué qu’il nous paraissait important de prendre des mesures supplémentaires pour encadrer le commerce des animaux de compagnie. En tout cas, on en conviendra, c’est un sujet qui fait débat dans la société française.
Je ne pense pas qu’il faille revenir sur le principe de l’ordonnance ; l’encadrer me semble une meilleure solution. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur les amendements nos 226 rectifié et 587 rectifié bis.
En revanche, elle est favorable aux trois derniers amendements : l’amendement no 292 rectifié quater – qui tend à apporter des précisions pour les éleveurs non professionnels –, et les amendements identiques nos 424 et 504. Ces trois amendements vont, avec l’amendement n° 808 rectifié de la commission, dans la direction que nous souhaitons : ils tendent non pas à interdire la vente d’animaux de compagnie sur les marchés – la visite des comices agricoles, des foires ou des marchés de ville permet de se rendre compte qu’il s’agit d’un commerce important –, mais à mettre en place des contrôles, des contraintes, afin qu’elle ne se fasse pas n’importe comment – en libre-service, par exemple.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Monsieur Husson, la suppression de l’alinéa 7 irait à l’encontre de l’objectif que nous poursuivons et de l’intérêt des professionnels du secteur des animaux domestiques. C’est d’ailleurs à leur demande même que cet alinéa a été introduit dans le texte ! Ces professionnels souffrent en effet de la concurrence des personnes qui vendent des animaux domestiques – ou les donnent plus ou moins – en dehors de toute règle.

M. Didier Guillaume : C’est vrai !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Toujours est-il que je ne comprends pas comment vous avez pu prétendre défendre ces professionnels, monsieur Husson, en demandant la suppression de cette disposition : ce sont eux qui la réclament ! Par conséquent, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 586 rectifié bis.
J’en arrive aux autres amendements.
Que se passe-t-il dans la pratique ? On vient sur un lieu de vente sans avoir du tout l’idée d’acheter un animal de compagnie, et puis, en voyant des chiots ou des chatons dans un panier, on décide d’en acheter un. C’est le type même de l’achat impulsif !

M. Didier Guillaume : Eh oui !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le problème, c’est que ceux qui ont cédé à cette impulsion, sans bien mesurer ce qu’implique le fait d’avoir un chien ou un chat à la maison, risquent ensuite de l’abandonner. C’est alors aux collectivités territoriales, aux chenils, de récupérer ces animaux et de s’en occuper !
Notre objectif est donc de resserrer les dispositions en la matière, afin d’éviter que les animaux ne soient achetés sur les foires simplement parce qu’ils sont mignons.
L’amendement n° 808 rectifié tend à réduire le champ des possibilités de vente, en la réservant notamment aux seuls professionnels. Certaines personnes viennent sur les marchés pour vendre leurs animaux, comme s’il s’agissait d’une brocante ; ce n’est pas possible ! Nous avons un devoir : penser au bien-être des animaux et mettre ceux qui veulent en acheter en face de leurs responsabilités. C’est aussi l’enjeu du présent texte. Il y a trop de laisser-aller dans ce domaine, avec des conséquences qui, je le répète, pèsent finalement sur les collectivités.

M. Didier Guillaume : C’est exact !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Nos deux objectifs sont donc de protéger les professionnels, qui subissent une concurrence déloyale, et d’éviter les achats impulsifs qui aboutissent trop souvent à l’abandon des animaux.
Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 292 rectifié quater et 808 rectifié. D’ici à la deuxième lecture, nous aurons le temps de mesurer si les dispositions que nous introduisons ici peuvent nous permettre d’atteindre nos objectifs.

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Je remercie M. le ministre de l’ouverture dont il fait preuve, car je ne savais pas du tout comment il accueillerait notre amendement.
Je pense qu’il faudra profiter du temps que nous aurons entre les deux lectures pour affiner un peu les choses, mieux les encadrer. Ce serait un vrai problème économique que d’empêcher la vente des animaux sur l’ensemble des foires, marchés et autres comices agricoles.
M. le ministre vient d’évoquer les achats impulsifs ; c’est une réalité, on le sait bien. Nous avons tous vu ces enfants qui tirent leurs parents par la main !

Mme Sophie Primas : C’est aussi comme cela que, parfois, on se marie en cinq minutes ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume : On peut aussi divorcer encore plus rapidement ! (Nouveaux sourires.)
Mes chers collègues, nous avons encore besoin de procéder à certaines vérifications, mais, pour l’heure, je vous engage à voter les amendements nos 292 rectifié quater et 808 rectifié, d’autant qu’ils ont reçu un avis de sagesse du Gouvernement. Ainsi, les animaux de compagnie pourront toujours être vendus sur les foires et les marchés.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote sur l’amendement n° 586 rectifié bis.

M. Jean-François Husson : Ces échanges nous auront permis de clarifier les choses, de mieux expliquer nos positions. La commission a déposé un amendement prenant en compte certaines de nos préoccupations et émis un avis favorable sur les amendements nos 292 rectifié quater, 424 et 504. Dès lors, je retire les amendements nos 586 rectifié bis et 587 rectifié bis.

M. le président : Les amendements nos 586 rectifié bis et 587 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote sur l’amendement n° 226 rectifié.

M. René Beaumont : Je souhaiterais poser une question précise. Si l’amendement de la commission et ceux auxquels elle s’est dite favorable sont adoptés, les mots : « en interdisant » seront maintenus dans la rédaction de l’alinéa 7. Mais alors, qui va interdire ? Le public ? Une association plus ou moins exigeante ? Une autorité publique ? Si tout le monde a ce pouvoir, nous arriverons rapidement à la situation que vous redoutez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : l’interdiction pure et simple la vente d’animaux sur les foires.

M. Charles Revet : Bien sûr !

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : En commission, nous nous étions posé la question de savoir s’il fallait supprimer les mots : « en interdisant ». Finalement, il nous a semblé qu’il fallait conserver la possibilité d’interdire. Vous le savez, il n’est plus interdit d’interdire ! (Sourires.)

M. René Beaumont : Les règlements vous la donnent, cette possibilité !

M. Didier Guillaume : Le libellé de l’amendement n° 808 rectifié précise bien qu’il s’agit de préserver « la pérennité des ventes effectuées par des professionnels », ce qui empêche d’interdire la vente réalisée par ceux qui la font légalement.
Mes chers collègues, nous reparlerons de tout cela entre les deux lectures. Plus le débat sur ce sujet avance, moins on y voit clair !

M. le président : Monsieur Beaumont, l’amendement 226 rectifié est-il maintenu ?

M. René Beaumont : Je ne suis pas convaincu par l’argument de M. le rapporteur lorsqu’il dit que son amendement préserve l’activité économique que constitue la vente d’animaux de compagnie. Il faut expliciter ce qu’est la « pérennité des ventes effectuées ». Pour l’heure, ce ne sont que des mots !

M. Daniel Raoul : C’est le fait d’autoriser la vente par des professionnels !

M. René Beaumont : Les règlements sont là pour ça ! D’ailleurs, ils interdisent déjà la vente illégale. Avec cet alinéa, on laisse la possibilité à n’importe qui d’interdire la vente des animaux. Dans cinq ans, vous verrez, il n’y aura plus d’animaux sur les marchés !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je rappelle que nous sommes en train de discuter de l’article 24, qui a vocation à définir des orientations sur différents sujets, et qu’interviendront ensuite des ordonnances qui préciseront les règles applicables. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-François Husson : C’est bien le problème !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas le problème. Les règlements, cela existe ! Vous le savez bien, la loi fixe le cadre et les grands objectifs ; on ne va pas les changer tout le temps ! Ces grands objectifs sont ensuite précisés par des règlements. Ce n’est pas dans la loi qu’il faut indiquer que la vente des chiens ou des chats se fera à tel moment et à tel endroit !
L’article 24 prévoit d’autoriser le Gouvernement à agir par ordonnances. Je vous ai indiqué que je vous transmettrais tout à l’heure des documents qui vous permettront de connaître l’essentiel de leur contenu. Le rapporteur a également précisé les choses, à votre demande, notamment par l’amendement qu’il a déposé. Il était important d’échanger sur ce sujet.
Je vous rappelle nos deux objectifs : protéger les professionnels, qui subissent la concurrence des ventes illégales ou réalisées par des amateurs ; tenter de faire baisser les achats d’animaux effectués en dehors de toute logique, les achats que j’ai qualifiés d’« impulsifs », qui tendent à assimiler l’animal à n’importe quel autre bien. Or un animal est un être sensible !
C’est vrai, nous avions voulu interdire la vente d’animaux domestiques sur les foires parce que nous considérions ces endroits comme propices à ce type d’achat impulsif. Nous sommes revenus sur cette mesure. La vente de ces animaux n’a pas à être interdite sur les foires et les marchés, mais à condition qu’elle soit réalisée par des professionnels. Voilà tout l’enjeu : elle ne doit pas être le fait de personnes voulant se débarrasser de leurs portées de chiots ou de chatons.
Nous sommes maintenant, me semble-t-il, parvenus à trouver un dispositif bien délimité. Voilà pourquoi le Gouvernement a fait évoluer sa position et s’en remet à la sagesse de votre assemblée sur les amendements nos 292 rectifié quater et 808 rectifié, même s’il faudra probablement y revenir.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 226 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 292 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 808 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 424 et 504.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote sur l'article.

Mme Mireille Schurch : Je souhaite préciser notre point de vue sur l’article 24.
Dans un premier temps, nous avions déposé un amendement visant à le supprimer, car nous sommes hostiles au recours aux ordonnances : c’est, chez nous, une position constante.
Toutefois, sur le fond, nous sommes favorables au contenu de l’article, notamment dès lors qu’il est assorti des amendements qui viennent d’être adoptés.
C'est la raison pour laquelle nous voterons cet article.

M. Didier Guillaume : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Nous avons demandé un scrutin public sur l’article 24 afin de manifester notre opposition à la procédure choisie, celle des ordonnances.

M. Didier Guillaume : Il y en avait eu seize dans la LPMA de 2010 !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est bien sur les méthodes de travail législatif que nous nous prononçons.
Pour le reste, le débat sur le contenu du texte n’a pas été inintéressant, et nous espérons que certains éléments en seront repris, si tant est que le Gouvernement veuille bien en tenir compte dans l’élaboration des ordonnances.
Au demeurant, monsieur le ministre, il me paraît tout de même un peu regrettable que la Haute Assemblée n’ait pas eu préalablement connaissance du contenu des ordonnances portant sur l’article 24. Nous sommes en train de voter sur l’article et vous nous expliquez que les responsables des groupes politiques recevront ce soir le texte des ordonnances ! Il aurait, me semble-t-il, été préférable d’en disposer plus tôt : c’eût été plus logique !

Mme Nathalie Goulet : Si je me souviens bien, ce n’était pas vraiment le cas sous Sarkozy !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : En effet ! On n’avait jamais le texte des ordonnances avant de voter !

M. Jean-Claude Lenoir : Je ne comprends pas très bien les motifs de cette forme de rétention ; un tel document aurait utilement éclairé le Sénat.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : M. le rapporteur mentionnait les seize ordonnances de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche…
Pour ma part, j’ai demandé que l’on fasse tout de suite des photocopies du contenu des ordonnances. Je ne triche pas ! Il n’y a aucun piège caché ! Vous pourrez prendre connaissance du texte dans quelques instants et constater qu’il ne contient rien d’autre que ce dont nous venons de discuter.
J’ai bien entendu le message sur les ordonnances. Mais je vous renvoie simplement au débat que nous avons eu sur les grandes orientations de la loi, à l’article 1er. Certains, et je ne les critique pas, ont regretté que nous fassions un débat d’orientation simplement pour fixer les grandes lignes. Il y a une forme de contradiction à tantôt déplorer que le débat ne débouche sur rien de concret, tantôt récuser les ordonnances au nom de l’exigence de débat.
Quoi qu’il en soit, les ordonnances sur les sujets qui viennent d’être évoqués seront élaborées dans la transparence, et des photocopies vont vous en être distribuées.

M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 165 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
176
Contre
167
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.