Agriculture, alimentation et forêt : Article 25

Agriculture, alimentation et forêt : Article 25

debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires est ratifiée.
II. – Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 251-9 est ainsi rédigé :
« – avoir respecté les obligations d’information prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 201-7 ; »
2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 251-7, à la fin de la première phrase du III de l’article L. 251-14 et au deuxième alinéa de l’article L. 251-15, la référence : « L. 201-12 » est remplacée par la référence : « L. 201-13 » ;
3° À la fin du second alinéa de l’article L. 253-8, les mots : « après avis du comité visé à l’article L. 251-3 » sont supprimés.

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch : À l’occasion de l’examen de l’article 25 ratifiant l’ordonnance du 22 juillet 2011, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le sort de beaucoup d’éleveurs qui ont choisi de ne pas faire vacciner leur troupeau. Leurs revendications et leurs inquiétudes nous semblent légitimes.
Ainsi, l’une des idées contenues dans l’ordonnance est la constitution d’instances de consultation ayant vocation à constituer de véritables « parlements du sanitaire », comme le précise la note de service de la direction générale de l’alimentation du 14 mars 2014.
Cette idée est séduisante, mais les membres appelés à siéger à ce « parlement », toujours selon cette note, sont très majoritairement des défenseurs et des promoteurs de l’élevage intensif et de l’agriculture industrielle. Plusieurs d’entre eux y ont aussi des intérêts économiques. Le conflit d’intérêts est là.
Dans ces conditions, les méthodes de prophylaxie des élevages extensifs ou biologiques n’ont aucune chance d’être reconnues et mises en œuvre. Les éleveurs et les vignerons pratiquant des méthodes de prophylaxie alternatives, respectueuses du vivant, seront, plus encore qu’aujourd’hui, dans l’illégalité.
En effet, l’article L. 201-10, créé par l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011, prévoit que « les personnes qui sont propriétaires ou détenteurs d’animaux ou de végétaux au titre de leur activité professionnelle […] sont tenues d’adhérer au réseau ». Cela signifie l’obligation d’adhérer, localement, à un groupement de défense sanitaire, qui est une association de type loi de 1901, et donc l’obligation d’accepter ses statuts, qui prévoient que les adhérents doivent se soumettre aux campagnes de prophylaxie mises en œuvre par le groupement.
Accessoirement, cette obligation d’adhérer est contraire au principe juridique de libre adhésion à une association de type loi de1901.
Au-delà, monsieur le ministre, nous devons trouver une réponse acceptable pour ces éleveurs qui proposent des solutions de prophylaxie alternatives.
Après tout, cette idée d’une vaccination facultative, mais strictement encadrée, avait été évoquée par Michel Barnier en février 2008. Vacciner indistinctement tous les animaux, c’est-à-dire vacciner des bêtes déjà immunisées naturellement, n’est sans doute pas une solution acceptable, ni sur le plan éthique ni sur le plan financier.
Monsieur le ministre, l’ordonnance impose-t-elle un seul modèle de prévention, et ce alors que nous avons besoin d’élargir nos ressources thérapeutiques pour faire face à l’émergence de nouvelles pathologies ?

M. le président : L'amendement n° 189 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Le second alinéa de l'article L. 253-8 est supprimé.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Le problème des pesticides est pour nous d’une telle importance que nous ne lâcherons pas sur cette question.
L’amendement n° 189 rectifié vise à interdire les épandages aériens de produits phytosanitaires en France.
Comme cela est expliqué dans le rapport d'information fait par Mme Nicole Bonnefoy au nom de la mission commune d’information sur les impacts des pesticides sur la santé et l’environnement, qui était présidée par Sophie Primas, « l'épandage aérien présente le risque d'exposer aux produits épandus des espaces situés à proximité de la zone d'épandage ».
Selon le rapport de Nicole Bonnefoy, l’épandage par aéronef ne concernerait qu’environ 100 000 hectares par an, mais elle ajoutait que cette pratique n’en pose pas moins problème et que l’application stricte du principe de précaution devrait donc conduire à y mettre fin sur l’ensemble du territoire français, outre-mer inclus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Je comprends bien l’objectif de cet amendement, qui s’inscrit dans le droit-fil d’autres propositions du groupe écologiste. Cependant, je ne pense pas que l’on puisse aller jusqu’à une interdiction totale de l’épandage aérien, car, dans certaines situations, il n’y a pas d’autre solution.
En outre, comme vous l’avez rappelé, monsieur Labbé, cette pratique ne concerne que 100 000 hectares, soit seulement 0,3 % de la surface agricole utile française.
Je peux entendre votre appel à appliquer le principe de précaution, mais il faut tout de même faire attention : jusqu’où ce principe peut-il nous mener ?
De plus, l’épandage aérien est déjà très encadré. L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ne l’autorise que lorsqu’il n’y a pas d’autre solution technique ou lorsque cette méthode est meilleure que la pulvérisation terrestre sur le plan de la protection de la santé ou pour l’environnement.

M. Gérard César : Voilà !

M. Didier Guillaume : J’ajoute que, lorsqu’il est autorisé, l’épandage aérien est soumis à des conditions pratiques : le bénéficiaire de l’autorisation doit déclarer son projet d’épandage en préfecture, la pulvérisation doit respecter une bande de sécurité de cinquante mètres par rapport aux habitations, le bénéficiaire doit rendre compte des traitements effectués.
Je peux comprendre votre argumentation, mais je pense que nous pouvons accepter le recours exceptionnel à l’épandage aérien dans la mesure où il est suffisamment encadré. La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’objectif, c’est de se passer, à terme, de l’épandage aérien. Pour le moment, nous essayons de favoriser un processus de décroissance de cette pratique, en l’encadrant davantage. Nous avons ainsi modifié l’arrêté relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne le 23 décembre 2013, en ajoutant un certain nombre d’éléments relatifs à la protection des opérateurs et des lieux accueillant du public ou des groupes de personnes vulnérables, en renforçant les modalités d’information du public, en clarifiant le champ des dérogations ponctuelles, en limitant leur durée au cycle végétatif maximum, en rappelant les exigences d’évaluation pour les zones Natura 2000 ou encore en supprimant l’épandage sur les maïs semences et les maïs grains.
En vérité, le processus de décroissance que j’évoquais a déjà commencé puisque le recours à l’épandage aérien a baissé de près de 70 % au cours des quatre dernières années. La baisse s’est encore accélérée depuis la modification de l’arrêté. Sur quarante-trois demandes de dérogation, seules trente-cinq autorisations ont été accordées, et vingt-huit d’entre elles ont été finalement utilisées. Nous sommes donc vraiment engagés dans un processus de diminution très nette du recours à cette technique.
Je le répète, l’objectif est la fin de l’épandage aérien. En attendant de pouvoir atteindre cet objectif, nous essayons de limiter son utilisation aux cas où celle-ci est absolument nécessaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : Je partage tout à fait l’avis du ministre et du rapporteur. Il est impensable d’interdire aujourd'hui l’épandage aérien. Les pluies très importantes empêchant le traitement par voie terrestre, l’épandage aérien est la seule solution. En outre, cette pratique est très encadrée.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Même si j’ai présidé la mission commune d’information sur les pesticides, je soutiens, moi aussi, la position du ministre. Il faut raison garder. Nous sommes sur une pente de quasi-abandon de l’épandage aérien, dont on connaît les limites. Certains traitements demeurent toutefois nécessaires. Des recherches très importantes sont menées par l’ancien CEMAGREF.

M. Didier Guillaume : Il s’agit de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA !

Mme Sophie Primas : Cet institut travaille sur le matériel agricole pour nous permettre de nous passer de l’épandage aérien, notamment dans les bananeraies des collectivités d’outre-mer.
Nous sommes sur une pente vertueuse. Il faut continuer sur notre lancée, mais il faut aussi raison garder. C'est pourquoi je soutiens la position du ministre, malgré l’amitié que je porte à Joël Labbé. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)