Agriculture, alimentation et forêt : Article 26
debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 800-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 800-1. – (Non modifié) Les établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l’article L. 152-1 du code forestier assurent l’acquisition et la diffusion de connaissances et de compétences permettant de répondre aux enjeux de performance économique, sociale, écologique et sanitaire des activités de production, notamment par le modèle coopératif et d’économie sociale et solidaire, de transformation et de services liées à l’agriculture, à l’alimentation, aux territoires ou à la sylviculture.
« Ils participent, en lien avec les professionnels des secteurs concernés, aux politiques d’éducation, de recherche, de développement scientifique, technologique et d’innovation, de sécurité alimentaire, de sécurité sanitaire et de santé publique, de développement agricole, de développement durable, de promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique et de cohésion des territoires, aux niveaux national, européen et international.
« Ils élaborent et mettent en œuvre, dans des conditions fixées par décret, des projets communs dans les domaines mentionnés aux deux premiers alinéas. » ;
2° Il est rétabli un article L. 810-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 810-2. – (Non modifié) Un médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l’enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et ses agents. Il peut également se voir confier par le ministre chargé de l’agriculture une mission de médiation à titre préventif ou lors de situations conflictuelles. » ;
2° bis L’article L. 811-1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi qu’à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole » ;
b) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués. Les régions sont associées à la mise en œuvre des missions prévues aux 2° à 5°. » ;
3° L’article L. 811-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisation des diplômes mentionnés au troisième alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d’une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et peut prendre la forme d’unités capitalisables. Les modalités d’utilisation de cette attestation en vue d’une obtention ultérieure du diplôme sont précisées par décret. » ;
3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-5, après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « , cette dernière procédure faisant l’objet d’un plan d’action au sein du projet » ;
4° L’article L. 811-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 811-6. – Des arrêtés ministériels précisent, pour chaque établissement d’enseignement agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d’établissements d’une même catégorie, pour chaque catégorie d’établissements, les conditions d’admission, le montant des droits de scolarité et les conditions d’attribution des aides à la mobilité internationale accordées aux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires de l’enseignement agricole.
« En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé, le ministre chargé de l’agriculture peut prévoir, pour l’accès aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole, un pourcentage minimal d’élèves titulaires d’un baccalauréat professionnel agricole, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. » ;
5° L’article L. 811-8 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le 3° est complété par les mots : « , en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture » ;
– après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d’apprentis mentionnés au 2° peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service. » ;
b) La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« Chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d’établissement, qui définit les modalités particulières de sa contribution à la mise en œuvre des missions de l’enseignement et de la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt, de la nature et des territoires mentionnées à l’article L. 811-1, et décrit sa politique en matière d’échanges internationaux et de participation à des activités de coopération internationale. » ;
c) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole mentionné » sont remplacés par les mots : « des orientations des politiques publiques pour l’agriculture, du projet stratégique national pour l’enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole mentionnés » ;
d) À la première phrase du deuxième alinéa du même II, après le mot : « classe », sont insérés les mots : « , des équipes pédagogiques » ;
5° bis La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813-1 est complétée par les mots : « , ainsi qu’à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole » ;
5° ter (nouveau) Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Les groupements d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
« Art. L. 811-12. – Pour la mise en œuvre des missions de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s’associer en groupement d’établissements dans des conditions définies par décret. » ;
6° L’article L. 813-2 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisation des diplômes mentionnés au quatrième alinéa permet leur acquisition progressive et, à cet effet, la délivrance d’une attestation validant les acquis de ceux qui ont suivi la formation qui y prépare. Cette attestation détermine le niveau des connaissances et des capacités acquises et peut prendre la forme d’unités capitalisables. Les modalités d’utilisation de cette attestation en vue d’une obtention ultérieure du diplôme sont précisées par décret. » ;
b) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et décrit sa politique en matière d’échanges internationaux et de participation à des activités de coopération internationale » ;
c) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole mentionné » sont remplacés par les mots : « des orientations des politiques publiques pour l’agriculture, du projet stratégique national pour l’enseignement agricole et du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole mentionnés » ;
6° bis Après l’article L. 813-8, sont insérés des articles L. 813-8-1 et L. 813-8-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 813-8-1. – (Non modifié) Il est institué, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un comité consultatif ministériel compétent à l’égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8.
« Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences ainsi que des questions d’ordre statutaire intéressant les personnels mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Ce comité comprend des représentants de l’administration et des représentants des personnels mentionnés au premier alinéa. Seuls les représentants des personnels sont appelés à prendre part aux votes.
« Les représentants des personnels mentionnés au premier alinéa siégeant dans le comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à cette élection, sous réserve que les mots : “organisations syndicales de fonctionnaires” et “union de syndicats de fonctionnaires” s’entendent, respectivement, comme : “organisations syndicales des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime” et “union de syndicats des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime”.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 813-8-2. – (Non modifié) Les représentants des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 813-8 siégeant dans la commission consultative mixte, instituée auprès du ministre chargé de l’agriculture, sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable à ces élections, selon les modalités prévues à l’article L. 813-8-1. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;
7° Le troisième alinéa de l’article L. 814-2 est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il est établi en respectant le projet stratégique national pour l’enseignement agricole, qui est également arrêté pour une période de cinq ans par le même ministre, après une concertation avec l’ensemble des composantes de l’enseignement agricole, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et salariés agricoles. » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « et de ce projet stratégique ».
II. – (Non modifié) Le II de l’article L. 361-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole bénéficient des dispositions du présent chapitre pour l’activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique. »
II bis. – (Non modifié) L’article L. 718-2-1 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L. 732-25 » est remplacée par la référence : « L. 732-18 » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « en une seule fois » sont supprimés ;
b) Après le mot : « règles », sont insérés les mots : « , la périodicité » ;
c) Sont ajoutés les mots : « et au recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l’article L. 731-23 ».
III. – (Non modifié) L’article L. 718-2-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et les centres privés contribuent à la formation continue à l’agro-écologie. »
IV. – (Non modifié) Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime », la fin de l’article L. 341-1 est supprimée ;
2° Après la référence : « L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime », la fin de l’article L. 421-22 est supprimée.
M. le président : La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l'article.
M. Robert Laufoaulu : Je me permets de saisir l’occasion de la discussion sur l’enseignement agricole pour évoquer rapidement la situation du lycée agricole de Wallis-et-Futuna.
Partout en France, les lycées agricoles jouent un rôle important. Celui de Wallis-et-Futuna remplit de nombreuses missions. Il peut et doit avoir un rôle moteur, comme l’a souligné l’inspecteur général de l’agriculture Jean-Pierre Bastié dans son rapport de juin 2013. Il peut contribuer au développement d’une agriculture en amorce de professionnalisation et permettre, grâce à l’élevage sain qu’il met en place, de stopper la propagation de la brucellose, fléau qui frappe les élevages porcins du territoire. Il peut aussi se faire le vecteur d’une véritable stratégie de développement de l’agriculture à Wallis-et-Futuna pour les dix ou quinze prochaines années.
Cependant, pour que le lycée agricole puisse remplir pleinement ses missions, il faudrait lui donner de véritables moyens, et je ne parle pas uniquement de moyens financiers.
Créé au début de 2011, le lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna reste à ce jour abrité dans un collège dont le principal assure également la direction du lycée, ce qui donne lieu à de vraies difficultés. Il conviendrait donc, comme le rapport de l’inspecteur général de l’éducation nationale Chudeau le préconise, de séparer les directions des deux établissements.
Par ailleurs, la mutualisation des moyens entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’agriculture a été prévue par une convention, signée en 2011, qui devait être actualisée chaque année mais ne l’a jamais été. Or les mutations du lycée agricole rendent sa refonte indispensable.
Je veux également dire un mot sur la vétusté des locaux occupés par ce lycée : les normes d’hygiène et de sécurité n’y sont absolument pas respectées, bien que ce bâtiment appartienne à l’État, lequel devrait donc en assurer l’entretien.
Monsieur le ministre, je suis conscient des contraintes qui pèsent sur les finances publiques et je n’ai pas l’intention de mettre à mal l’équilibre de votre budget, mais je crois néanmoins qu’avec un peu d’imagination on doit pouvoir redéployer certaines lignes budgétaires.
La semaine dernière, intervenant sur l’article 34 A, qui fait partie du titre de ce projet de loi consacré à l’outre-mer, j’insistais sur le souhait de l’ensemble des élus et responsables du territoire d’élargir le champ de compétences de l’ODEADOM – Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer – à Wallis-et-Futuna. Si le lycée était chargé d’une mission de développement du secteur primaire, il pourrait sans doute bénéficier de dotations plus importantes de la part de cet organisme.
Monsieur le ministre, j’espère que vous entendrez nos demandes, car le lycée agricole porte de grands espoirs pour notre petit territoire. Il répond à de vrais besoins, mais il mérite qu’on lui accorde un peu plus d’attention.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, sur l'article.
Mme Françoise Férat : Nous abordons les deux articles dédiés à l’enseignement agricole.
Les lois agricoles sont des rendez-vous privilégiés pour améliorer le fonctionnement de notre agriculture en étant au plus près des besoins. Je pensais qu’il en serait de même pour l’enseignement agricole au moment où vous souhaitez, monsieur le ministre, développer l’agroécologie.
Je connais votre attachement à l’enseignement agricole, mais, comme je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, je suis déçue. En effet, le rapport de l’Observatoire national de l’enseignement agricole, l’ONEA, laissait espérer la réalisation d’une grande réforme au travers de cette loi ; or seule une part très modeste de ses travaux a été retenue.
Tout d’abord, même si une concertation large et partagée doit avoir lieu entre tous les acteurs, la loi ne pouvant pas tout résoudre, je tiens à évoquer quelques problèmes persistants, en premier lieu l’orientation, ou plutôt l’absence d’orientation vers l’enseignement agricole.
En effet, les élèves ne sont que rarement, voire ne sont jamais orientés vers l’enseignement agricole à la sortie du collège. Les responsables des centres d’information et d’orientation l’admettent d’ailleurs volontiers.
Il importe de rappeler que cet enseignement forme à d’autres métiers que ceux de la production. Prenons, par exemple, le cas original du lycée agricole de Marmande, qui forme des spécialistes de la couture de cuir de haute qualité, recrutés chaque année par une grande maison de luxe française.
Monsieur le ministre, comment supprimer l’image de « voie de garage » qui s’attache à l’enseignement agricole et attirer les jeunes dans ces voies offrant des métiers ? Nous pourrions avertir nos jeunes des possibilités de passerelles vers l’enseignement supérieur, mais la question cruciale est la suivante : comment mieux faire connaître et rayonner l’enseignement agricole ?
Par ailleurs, concernant le cinquième schéma prévisionnel national des formations 2009-2014, il apparaît que, au cours de ces années, il n’a pas réussi à constituer un repère aussi important qu’on pouvait le souhaiter. L’administration s’en serait peu inspirée et les organismes ou les services auraient fait preuve d’une certaine méconnaissance à son égard…
Un rapport d’étape avait été prévu, qui aurait certainement été utile pour l’élaboration du sixième schéma, au-delà même du projet stratégique national. Aussi, j’espérais que ce texte d’avenir pour l’agriculture donnerait des moyens à ce sixième schéma. Je me permets de vous demander où en est son élaboration. Comment sera-t-il opérationnel pour les prochaines années ? Sera-t-il inclus dans l’arsenal dédié à la formation et l’éducation ?
Aucune articulation n’ayant été prévue à ce jour, j’en déduis que la voie réglementaire viendra combler les vides législatifs ! Mais alors, mes chers collègues, quid de notre rôle de parlementaires ?
Parlons du médiateur. Vous avez certes introduit dans ce texte une bonne idée, mais elle reste malgré tout incomplète. En effet, le médiateur de l’enseignement agricole, contrairement à celui de l’éducation nationale, n’aura pas de base législative; et vouloir lui donner une autorité comparable par décret ne me semble pleinement satisfaisant.
Enfin, je suis persuadée, tout comme vous, que les exploitations agricoles annexées aux établissements doivent jouer un rôle moteur dans le développement de l’agroécologie et des modes alternatifs de production. Quels moyens y seront dédiés ? Le statut, le personnel et le financement seront-ils suffisants ? Comment associer équitablement les établissements publics et privés à cette politique ?
Voilà, rapidement exprimées, quelques remarques, mais il y en aurait beaucoup d’autres à formuler. Du reste, pour ne pas rester dans l’expectative, j’ai souhaité être constructive en déposant des amendements qui tentent de combler quelques lacunes.
Les bons résultats dont nous sommes, à juste titre, si fiers pourraient bien se raréfier au fil du temps. Monsieur le ministre, produire autrement implique, vous le savez, de former autrement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – MM. Gérard César et Michel Savin applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je souhaite répondre de manière exhaustive aux deux intervenants sur l’article, en rappelant les engagements et les enjeux de l’enseignement agricole.
Madame Férat, autant il importe de faire connaître l’enseignement agricole, autant nous ne pouvons pas nous permettre de dire qu’il est une voie de garage. C’est une voie d’excellence !
M. Gérard César : Tout à fait !
M. Michel Savin : Mme Férat n’a pas dit cela !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Elle a quand même dit qu’il n’y avait pas assez d’orientation vers l’enseignement agricole et que celui-ci était considéré comme une voie de garage ; c’est cela que je réfute. Il s’agit bien d’une voie d’excellence : en témoignent, d’abord, la réussite aux examens que l’enseignement agricole permet et, ensuite, la capacité qu’il offre à ceux qui en sont issus de s’insérer sur le marché du travail.
Madame Férat, je vous rejoins pour dire qu’il faut le faire mieux connaître. C’est pourquoi, avec Vincent Peillon, alors ministre de l’éducation, nous avons fixé des caps à l’occasion du dernier salon de l’agriculture pour que l’enseignement agricole puisse être ouvert à une partie des élèves des filières générales de l’éducation nationale, et ce dès la sortie du collège. Ce texte tend d’ailleurs à le réaffirmer, notamment en maintenant les classes de quatrième et de troisième pour constituer un parcours dans l’enseignement agricole qui permet de partir du secondaire pour aller jusqu’au supérieur.
Nous devons faciliter toutes les passerelles, offrir toutes les possibilités, en particulier avec la reconnaissance des acquis, grâce à laquelle, même sans diplôme, on peut comptabiliser le capital de connaissances que l’on a accumulé. Tels sont les objectifs que j’ai souhaité assigner à ce texte.
Je le répète, nous voulons aussi permettre de passer du secondaire jusqu’au supérieur en faisant en sorte que des bacheliers de l’enseignement agricole puissent accéder à l’enseignement supérieur. Il est indispensable de résoudre les problèmes qui se sont trop longtemps posés à cet égard.
Enfin, il y a l’engagement du « produisons autrement », réaffirmé dans toutes les plaquettes distribuées aujourd’hui. Une mutation est en cours sur toutes les exploitations agricoles. Quatre grands objectifs ont été fixés pour enseigner à produire autrement : la modification de l’ensemble des référentiels, de telle façon que chacun puisse, lorsqu’il se forme à l’agriculture, acquérir les connaissances du « produisons autrement » ; la modification des exploitations agricoles pour en faire de véritables lieux d’expérimentation de ces nouvelles pratiques et méthodes ; la réforme de la gouvernance de notre enseignement agricole, pour le caler sur la dimension régionale, qui prendra de plus en plus de place ; enfin, quatrième objectif et non le moindre, la formation des enseignants à enseigner autrement – nous y reviendrons à propos de l’Institut français agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Nous devons non seulement viser ces objectifs, permettre les passerelles, mais surtout conforter et renforcer l’excellence de l’enseignement agricole avec des créations de postes ; le processus est enclenché et il va se poursuivre.
Ce débat, je l’espère, doit non seulement conduire à produire autrement, mais surtout à parler de l’enseignement agricole autrement et à le valoriser.
M. Didier Guillaume : Très bien !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Car, je le répète, c’est une filière d’excellence et, surtout, une voie d’avenir pour tous les élèves qui y entrent.
J’en viens à Wallis-et-Futuna.
Monsieur Laufoaulu, je ne me désintéresse sûrement pas de ce qui se passe à Wallis-et-Futuna.
M. Charles Revet : Il ne le faut surtout pas !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Absolument, cher Charles Revet !
Même si ces îles magnifiques sont loin de la métropole, je souhaite m’y rendre, car j’aimerais pouvoir les visiter.
M. Christian Bourquin : On vous accompagnera !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Ceux qui le voudront et qui auront du temps pourront m’accompagner, bien sûr ! (Exclamations amusées.)
M. Christian Bourquin : Je m’inscris ! (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Nous avons créé un poste de directeur adjoint dans ce lycée à la rentrée 2013, ainsi qu’un poste et demi d’enseignant supplémentaire en « agronomie, économie sociale et familiale » à la rentrée 2014. Par ailleurs, nous avons augmenté la subvention à l’élève de 25 % et octroyé 32 % de l’enveloppe d’investissements attribuée aux établissements ultra-marins, alors que les effectifs de Wallis-et-Futuna ne représentent que 11 % des élèves. Enfin, nous avons attribué une aide spécifique d’un montant de 30 000 euros pour des stages hors du territoire.
Vous le voyez, Wallis-et-Futuna et son lycée restent une préoccupation et un centre d’intérêt pour le ministre de l’agriculture que je suis. Même si je me trouve le plus souvent à Paris, je prends soin de l’ensemble des lycées agricoles, y compris les plus éloignés, au milieu de l’océan Pacifique. Tel est le message de la République : unicité du territoire et égalité de tous les citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 459 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
de sécurité sanitaire et de santé publique,
insérer les mots :
de bien-être animal,
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement que j’ai signé par amitié, mais que je soutiens par conviction. (Sourires.) C’est devenu une formule tellement rituelle depuis le début de ce débat que je n’osais pas l’utiliser !
Nous avons eu beaucoup de discussions au sujet du bien-être animal. Nos collègues de la commission des lois de l’Assemblée nationale viennent, de leur côté, de proposer d’adopter une disposition dans le code civil reconnaissant que l’animal est dorénavant un être vivant, sensible, et non plus une chose. Je pense donc qu’il serait intéressant que la notion de bien-être animal figurât dans le cursus éducatif des lycées agricoles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Madame Goulet, je vous remercie de militer avec conviction en faveur du bien-être animal, mais, comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, c’est inscrit dans l’article 1er du texte. Je ne suis pas certain qu’il faille le mentionner de nouveau. Je suis donc défavorable à cet amendement, mais peut-être choisirez-vous de le retirer, que ce soit par amitié ou par conviction. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Il est vrai que le bien-être animal se trouve, pour la première fois, inscrit dans un texte de loi comme un des grands objectifs de la politique agricole en France. Donc, je ne suis pas sûr qu’il faille y revenir dans le titre IV. Vous m’objecterez que le texte insiste à plusieurs reprises sur les exigences environnementales. Certes, mais le fait que cet objectif du bien-être animal figure au titre Ier montre qu’il vaut pour tous les autres titres.
Je suis donc sur la même ligne que M. le rapporteur : il ne me semble pas opportun de rajouter cette mention dans les articles rappelant les objectifs de l’enseignement agricole, qui sont déjà assez longs.
M. le président : Madame Goulet, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
Mme Nathalie Goulet : Oui, je vais le retirer, mais, comme je n’en étais pas le premier signataire, il fallait bien que je remplisse ma mission en le défendant ! (Sourires.)
Je le retire d’autant plus volontiers que, dans l’Orne, nous avons un certain nombre d’excellents lycées agricoles où la notion de bien-être animal est déjà largement enseignée.
M. le président : L’amendement n° 459 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 576 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Collin, Hue, Requier, Tropeano, Fortassin, Alfonsi, C. Bourquin et Vendasi.
L’amendement n° 712 est présenté par Mmes Bourzai, Nicoux, Bonnefoy et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après les mots :
développement durable,
insérer les mots :
de lutte contre le gaspillage alimentaire,
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 576 rectifié.
M. Yvon Collin : Cet amendement, cher à notre collègue Françoise Laborde, vise à mentionner la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les missions de l’enseignement agricole redéfinies à l’article 26.
En effet, le gaspillage est un véritable fléau contre lequel nous devons lutter compte tenu de ses enjeux éthiques, économiques, sécuritaires et environnementaux.
Les ménages français jettent chaque année plus de vingt kilogrammes de nourriture, dont sept kilogrammes de produits encore emballés. Mais le gaspillage est dû tant aux particuliers qu’à la restauration collective. À l’échelle mondiale, il représente près de 1,3 milliard de tonnes de produits alimentaires. Naturellement, on ne peut pas s’empêcher d’établir un parallèle entre ce chiffre et la question de la faim dans le monde, qui touche encore 842 millions de personnes, mais c’est un autre débat...
Une prise de conscience existe. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie a, par exemple, mis en place en 2012 une campagne intitulée « Stop au gaspillage alimentaire ». Surtout, le Gouvernement a présenté au mois de juin 2013 un pacte national visant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici à 2025. Le présent amendement reprend le point 3 de ce pacte. En toute logique, le Gouvernement devrait y être favorable.
Ayant rédigé, au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, un rapport intitulé Le défi alimentaire à l’horizon 2050, je ne peux que vous demander, mes chers collègues, d’adopter cet amendement dans une belle unanimité.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l’amendement n° 712.
Mme Bernadette Bourzai : M. Collin vient de défendre excellemment l’amendement n° 576 rectifié, identique au mien. J’ajouterai simplement qu’il me paraît extrêmement important que les programmes des établissements scolaires, en particulier agricoles, comportent des formations spécifiques sur cette question, comme le prévoit le pacte national mentionné par notre collègue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Ces deux amendements me mettent dans l’embarras, car je vais devoir leur opposer un avis défavorable, mais je ferai une proposition à leurs auteurs.
L’avis de la commission est défavorable parce que la lutte contre le gaspillage alimentaire ne concerne pas uniquement l’enseignement agricole : il s’agit d’un problème général d’éducation qu’il faut envisager à l’échelle de l’ensemble de la société.
J’ajoute que l’ajout proposé s’insère mal à l’endroit choisi par les auteurs de ces amendements. Je leur suggère donc de les retirer pour en déposer de nouveaux sur le texte que nous examinerons en deuxième lecture, mais à l’article 1er, qui définit les grandes orientations de la politique agricole. La lutte contre le gaspillage alimentaire relève bien d’une nécessité, mais je ne vois pas pourquoi nous la réserverions au seul enseignement agricole. J’espère donc que vous accepterez cette proposition, mes chers collègues.
Mme Nathalie Goulet : Elle est honnête !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je suis d’accord avec M. le rapporteur, comme cela m’est souvent arrivé lors de ce débat.
Je ferai même une proposition encore plus précise. Vous vous souvenez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous avons longuement débattu, à l’alinéa 16 de l’article 1er, sur le développement de l’aide alimentaire. Joël Labbé nous avait notamment fait part de son étonnement sur la formulation de cet alinéa. En fait, il fallait établir un lien entre cette disposition et le programme européen d’aide aux plus démunis, le PEAD, l’aide alimentaire étant envisagée comme élément d’accès à l’alimentation.
Je propose donc au Sénat d’insérer à l’alinéa 16 de l’article 1er, en deuxième lecture, une disposition mentionnant la notion de lutte contre le gaspillage alimentaire en liaison avec l’aide alimentaire, car elle trouverait toute sa place dans cet article, plutôt que dans un article relatif à l’enseignement agricole. Il s’agit bien d’un objectif que nous devons poursuivre.
M. le président : Monsieur Collin, l’amendement n° 576 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin : Monsieur le ministre, je sais que vous êtes très sensible au problème de la sécurité alimentaire et que vous avez lu mon rapport avec attention, ce dont je vous remercie. Je suis d’accord avec votre proposition, qui répond tout à fait à notre préoccupation.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 576 rectifié est retiré.
Madame Bourzai, l’amendement n° 712 est-il maintenu ?
Mme Bernadette Bourzai : Je souscris volontiers à la proposition de M. le rapporteur et de M. le ministre. En effet, il me semble que, avant de se demander comment on va pouvoir nourrir neuf milliards d’êtres humains, il vaudrait mieux essayer de réduire le gaspillage alimentaire pour limiter les productions autant que faire se peut.
Je retire donc également mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 712 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Soilihi, Vendegou et Bas, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique
par les mots :
de sensibilisation aux pratiques de l’agriculture raisonnée telles que définies par le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l’agriculture raisonnée
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Par le biais de cet amendement, je ne cherche pas à écarter l’agroécologie, mais je me demande pourquoi nous nous limitons à viser l’agriculture biologique, alors qu’il existe tant de types d’agricultures diversifiées. L’agriculture raisonnée est parfaitement définie dans le décret mentionné dans le présent amendement. Sa définition est beaucoup plus large et comprend l’agriculture biologique, mais aussi plusieurs autres types d’agriculture. Il me semble donc que l’article 26 aurait une portée plus grande si cet amendement était adopté.
M. le président : L’amendement n° 548, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique
par les mots :
de promotion d’une agriculture doublement performante
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Nous vous proposons également, mes chers collègues, une rédaction un peu plus large de l’alinéa 4 de l’article 26.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Pour ce qui concerne l’amendement n° 548, j’aurais pu émettre un avis favorable s’il avait visé la promotion d’une agriculture triplement performante. En effet, depuis la semaine dernière, un amendement de la commission a intégré au projet de loi la notion de triple performance – économique, environnementale et sociale –, conformément à la volonté de nombreux collègues, dont M. César. Vous noterez d’ailleurs qu’il s’agit de la définition de l’agroécologie. La rédaction actuelle du projet de loi vous donne donc déjà satisfaction, madame Goulet.
J’en reviens à l’amendement n° 98 rectifié bis, sur lequel j’émets un avis défavorable. Effectivement, sa rédaction est trop restrictive. Si vous relisez l’alinéa 4 de l’article 26, vous constaterez qu’il y est fait référence au développement agricole, qui englobe donc l’ensemble de l’agriculture. La rédaction du texte vous donne également satisfaction, madame Primas.
M. le ministre vous parlera plus précisément de l’agroécologie, mais je note quelle constitue l’une des grandes orientations de ce projet de loi : si l’on supprimait sa mention dans cet article, il faudrait revenir en arrière pour la supprimer de tous les articles précédemment adoptés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je ne reviens pas sur la triple performance, M. le rapporteur a tout dit.
En revanche, je souhaite m’attarder un instant sur le décret relatif à l’agriculture raisonnée mentionné dans l’amendement défendu par Mme Primas. L’expression « agriculture raisonnée » a connu une utilisation officielle et il existe encore une association consacrée à ce thème.
J’ai bien lu ce décret. Il dispose notamment : « Les modes de production raisonnés en agriculture consistent en la mise en œuvre, par l’exploitant agricole sur l’ensemble de son exploitation dans une approche globale de celle-ci, de moyens techniques et de pratiques agricoles conformes aux exigences du référentiel de l’agriculture raisonnée.
« Le référentiel porte sur le respect de l’environnement, la maîtrise des risques sanitaires, la santé et la sécurité au travail et le bien-être des animaux. Ses exigences concernent notamment :
- l’accès de l’exploitant et de ses salariés à l’information et la formation nécessaires à la conduite de l’exploitation agricole ».
En quoi consiste l’agroécologie ? Elle ne se limite pas à un référentiel sur l’agriculture raisonnée concernant l’utilisation maîtrisée des intrants. En réalité, il s’agit d’engager un processus fondé sur un changement des modèles de production, lequel implique une réduction du recours aux produits phytosanitaires et un développement de la matière organique dans les sols. Ce processus permet non seulement de limiter la consommation d’énergies fossiles, mais aussi de développer la biodiversité. Il est fondé sur un principe : donner la préférence à l’utilisation et à la mise en concurrence des mécanismes naturels sur la démarche inverse, la sélection visant à éliminer les concurrences de la production agricole.
À un moment, l’agriculture raisonnée a eu une raison d’être, parfaitement comprise. Loin de la remettre en cause, j’y suis attaché et elle fut une étape importante. Mais votre proposition me déçoit, madame Primas : vous voulez remplacer le terme « agroécologie » que nous avons retenu ensemble, alors que cette notion marque une étape supplémentaire.
Je ne peux donc, et je le regrette vraiment, accepter votre amendement, mais je suis sûr que nous continuons de partager nombre d’objectifs.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je suis désolée de vous décevoir, monsieur le ministre ! En fait, ce qui me choque dans la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 26, c’est la promotion non pas de l’agroécologie, mais de l’agriculture biologique, à laquelle il est sans cesse fait référence, sorte de Graal de l’agriculture !
Eu égard aux explications qui viennent de m’être fournies, monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement et simplement supprimer cette dernière référence.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 98 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Soilihi, Vendegou et Bas, ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et de l’agriculture biologique
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 548 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé un Comité national de l’innovation pédagogique. Il est organisé à l’échelle régionale en association avec les acteurs de la recherche, les professionnels et les établissements de formations agricoles au travers de leur réseau. » ;
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Je voudrais tout d’abord dissiper le malentendu suscité par les propos que j’ai tenus tout à l’heure et vous invite, monsieur le ministre, à lire le compte rendu de mon intervention. Je connais bien l’enseignement agricole, dont j’essaie d’être le meilleur ambassadeur possible, ce qui n’est pas difficile. Je me déplace assez souvent dans les établissements. Je rappelle inlassablement les résultats obtenus aux examens, l’intégration professionnelle, bref, l’excellence de l’enseignement agricole, auquel je vous sais fortement attaché. Quant à moi, mon attachement est indéfectible.
J’en viens maintenant à l’amendement n° 40 rectifié.
La rédaction proposée pour l’article L. 800-1 du code rural et de la pêche maritime fait mention de « projets communs ». En écho à la notion d’innovation, il nous paraît nécessaire de préciser le contour de celle de projets communs et de définir les acteurs concernés.
Le comité national que nous souhaitons créer, déclinable à l’échelle régionale sous l’autorité des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt- services régionaux de la formation et du développement, les DRAAF-SRFD, associera tous les acteurs de la recherche, les professionnels représentés par la chambre d’agriculture, par exemple, et les établissements de formation au travers de leur réseau. La finalité recherchée, vous l’avez compris, est la cohésion et la convergence d’action des différents acteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : La commission est favorable à tout ce qui contribue à encourager l’innovation. Elle l’a d’ailleurs prouvé lors de l’examen des articles précédents.
Toutefois, la création du comité national de l’innovation pédagogique en « rajoute une couche » et va dans le sens de la complexification. Nul besoin de cette instance supplémentaire pour que l’innovation soit présente dans l’enseignement secondaire, dans l’enseignement supérieur et la recherche.
Par conséquent, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Défavorable également.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme Françoise Férat : Il me semblait intéressant de faire asseoir autour d’une même table les acteurs qui peuvent faire avancer l’enseignement agricole.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Monsieur le président, je demande une suspension de séance de dix minutes.
M. le président : Avant tout, je tiens à vous faire remarquer, mes chers collègues, que si la discussion se poursuit à ce rythme, nous ne pourrons pas terminer l’examen du présent projet de loi cette nuit.
M. Didier Guillaume : Monsieur le président, si j’ai demandé cette suspension de séance, c’est précisément pour réfléchir avec les présidents de groupe.
M. le président : Monsieur le rapporteur, vous souhaitez prendre du temps pour en gagner. Soit ! (Sourires.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 43 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L’amendement n° 99 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Gournac, Humbert, G. Larcher, Legendre, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou et Bas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 800-1, il est ajouté un article L. 800-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 800-2. – Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l’enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période de cinq années par le ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de l'enseignement général, technologique, professionnel et supérieur et de la formation professionnelle agricoles est assurée par l'État sur le fondement de ce projet, en articulation avec la recherche et le développement et dans le respect des orientations des politiques publiques pour l’agriculture.
« En cas de modifications substantielles, au cours de la période de validité du projet, des bases qui ont servi à son établissement, ce projet peut faire l'objet de modifications partielles sur proposition du Conseil national de l'enseignement agricole ou du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » ;
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié.
Mme Françoise Férat : Pour relever les défis actuels et accompagner les politiques publiques, le projet de loi prévoit de renforcer les articulations entre formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignement supérieur, recherche et développement.
Or le projet stratégique national pour l’enseignement agricole inscrit dans le projet de loi ne concerne, pour l’instant, que l’enseignement technique. Il nous semble indispensable que ce programme englobe l’ensemble du système.
C’est pourquoi cet amendement tend à créer un article spécifique définissant le projet stratégique national pour l’enseignement agricole, lequel concernerait l’ensemble du système – technique et supérieur, formation initiale et continue, en articulation avec la recherche et développement, et ce toutes familles confondues, le public comme le privé – et serait élaboré avec toutes les parties prenantes.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié bis.
Mme Sophie Primas : Je ne saurai dire mieux que Mme Férat.
Je suis très attachée à cet amendement, qui tend à allier l’enseignement supérieur agricole, la formation continue et tout ce qui en dépend. Étant moi-même issue de l’enseignement supérieur agricole privé (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.), je connais bien son importance pour le monde agricole. C’est la raison pour laquelle je considère qu’il doit être pris en compte dans ce projet stratégique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : C’est la preuve que l’enseignement agricole est d’excellence !
Le ministre s’exprimera à cet égard, mais je tiens à indiquer d’emblée que le projet stratégique national pour l’enseignement agricole porte uniquement sur l’enseignement secondaire, et n’a pas vocation à intégrer l’enseignement supérieur. On pourrait certes l’envisager, mais cela mériterait un débat.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le projet stratégique national a été négocié entre la Direction générale de l’enseignement et de la recherche, la DGER, et l’ensemble des syndicats de l’enseignement agricole.
Nous n’avons pas intégré l’enseignement supérieur dans ce projet en raison de la discussion actuelle sur la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, l’IAVFF.
On ne peut pas introduire dans la loi un projet stratégique qui n’a pas encore été négocié, alors qu’il existe un autre projet, d’ores et déjà négocié, parfaitement validé, qui fixe les objectifs.
S’agissant de l’enseignement supérieur, il faut mener une réflexion qui prenne en compte la mise en place de l’IAVFF. On ne peut pas en décider aujourd'hui.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié et 99 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 588 rectifié bis, présenté par MM. Husson et G. Bailly, Mme Boog, MM. Lefèvre, Retailleau et Pinton, Mme Bruguière et MM. Couderc, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Le Gouvernement n’avait pas jugé nécessaire d’ajouter dans le texte initial la disposition que je vous propose de supprimer.
Il est inutile d’insérer la lutte contre les stéréotypes sexués dans les missions de l’enseignement agricole, dans la mesure où tous les types de discrimination font d’ores et déjà l’objet de sanctions. Cette phrase ne fait qu’ajouter de la lourdeur au projet de loi. Restons simples et efficaces, monsieur le ministre !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je souhaite que cette disposition, qui a été adoptée à l’Assemblée nationale, soit conservée. Il s’agit, en l’occurrence, non pas de revenir sur la question globale qui a pu agiter certains esprits, mais d’attirer l’attention sur la lutte contre des stéréotypes sexués et les catégorisations.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 588 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 632, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation essentiellement pédagogique qui assurent l’adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. » ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement a pour objet de recentrer les ateliers technologiques et les exploitations des établissements d’enseignement agricole sur leurs missions pédagogiques, sans faire référence à leur rentabilité. Un certain nombre d’entre eux sont certes rentables, notamment dans les régions viticoles, mais d’autres ne le sont pas. Il est vrai que l’on ne demande pas aux lycées hôteliers ou aux ateliers de menuiserie des lycées professionnels d’être rentables.
C’est pourquoi nous souhaitons que soit relâchée la contrainte d’équilibre économique, afin de mettre en avant la vocation essentiellement pédagogique des ateliers technologiques et des exploitations agricoles.
M. le président : L’amendement n° 223 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et les collectivités en particulier, dans l’objectif de réduire l’utilisation des pesticides et d'introduire les préparations naturelles peu préoccupantes dans les programmes
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Mon objectif est différent de celui de M. Le Cam.
Au sein de l’agroéconomie, il est important de prendre en compte les éléments tant économiques que biologiques ou environnementaux. C’est la raison pour laquelle il nous paraît important de proposer des modules et des formations complètes portant, notamment, sur l’utilisation des pesticides, en vue de prendre, demain, des mesures dans ce domaine, ou sur les préparations naturelles peu préoccupantes, ou PNPP, thème de recherche qui se développe de plus en plus et peut être tout à fait intéressant dans le cadre de la lutte contre les pesticides.
Mais cet amendement vise avant tout à concilier économie et écologie, dans le cadre de la stratégie agroenvironnementale préconisée dans le projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Il faut non pas opposer économie et écologie, mais bien au contraire les concilier.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 632, nous l’avons tous dit, notamment Mmes Férat et Primas ainsi que M. le ministre, l’enseignement agricole est un joyau. Il forme de futurs exploitants agricoles, donc de futurs chefs d’entreprise, qui devront gérer un budget. Il faut, selon moi, conserver cette notion économique dans cet enseignement, sans pour autant que cela devienne l’alpha et l’oméga. Apprendre aux jeunes, au cours de leur formation, à respecter les équilibres économiques pourra leur être utile ultérieurement, lorsqu’ils s’installeront.
L’amendement n° 223 rectifié n’est pas tout à fait similaire, et va même un peu plus loin. Il me semble que la disposition proposée par M. Savary relève du domaine réglementaire, et non législatif. M. le ministre nous le confirmera.
J’émets donc un avis est défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : S’agissant tout d’abord, de l’amendement n° 632, il faut savoir que les lycées agricoles sont éligibles aux aides de la PAC intégrées au « fonds calamités » et concernées demain par l’assurance récoltes.
Nous voulons que leurs exploitations soient de nature expérimentale, afin qu’elles jouent un rôle de démonstrateur, et qu’elles s’inscrivent économiquement dans le contexte d’une véritable exploitation agricole. Il ne s’agit pas de leur assigner un objectif uniquement « économique ». Simplement, ce sont de vraies exploitations, auxquelles la loi confère une vocation expérimentale.
Au travers de son amendement n° 223 rectifié, M. Savary préconise d’intégrer dans l’enseignement des modules relatifs à la limitation des pesticides et à l’utilisation des PNPP. Cette proposition est trop précise pour relever du domaine de la loi. Elle est bien d’ordre réglementaire.
Des expérimentations sont menées dans les domaines qu’il vise et des processus s’engagent : je pourrai vous transmettre les listes que nous avons commencé à établir.
Je citerai plusieurs exemples.
Le lycée Le Paraclet, que j’ai bien connu pour y avoir passé mon BTS, s’est engagé avec succès dans un important processus de diminution de l’indicateur de fréquence de traitements phytosanitaires dans une grande zone céréalière. Cette expérimentation a vocation à se diffuser alentour.
Au lycée agricole de Toulouse, une expérimentation sur l’agroécologie et la conservation des sols est menée. Elle aussi se diffuse alentour.
L’expérimentation a un rôle de démonstrateur et d’évaluation. Elle a en outre une dimension économique, car elle tend à reproduire les conditions économiques avec lesquelles doit composer un agriculteur.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 632.
Mme Nathalie Goulet : Je partage l’avis du rapporteur sur ce sujet.
Puisqu’il est question de rentabilité dans le cadre de l’enseignement agricole et comme le ministre de l’agriculture est aussi le porte-parole du Gouvernement, je rappelle qu’il existe d’autres entités administratives qui ne sont pas des écoles et qui auraient bien besoin de se fixer des objectifs et des résultats. Je pense par exemple aux services économiques de nos ambassades qui en manquent résolument !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 632.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 223 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 633, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Cet amendement tend à supprimer la possibilité, introduite à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement lors de la première lecture du présent texte à l’Assemblée nationale, de recruter des agents contractuels à temps plein dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole, les CFPPA, et dans les centres de formation d’apprentis, les CFA, des établissements de l’enseignement agricole public.
Cette mesure proposée par le Gouvernement doit permettre, nous dit-on, d’offrir à ces agents « la possibilité d’un meilleur niveau de vie, dans l’attente ou en cas d’échec à un concours de déprécarisation ». Si l’intention peut sembler de prime abord louable, elle pose plusieurs difficultés, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, une telle mesure aurait dû figurer dans le projet de loi initial afin d’être soumise au Conseil d’État, car elle vise à déroger aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État.
Sur le fond, cette disposition constitue une nouvelle brèche dans le statut général de la fonction publique, de surcroît pour les seuls agents des CFA et CFPPA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Monsieur le président, avant de donner l’avis de la commission sur cet amendement, je tiens à vous faire part de mon étonnement devant la façon dont vous avez mis aux voix l’amendement précédent. Certains collègues ont voté, mais d’autres n’ont pas pu s’exprimer.
M. le président : J’ai demandé qui était pour et plusieurs collègues ont levé la main. Quand j’ai demandé qui votait contre, personne ne s’est manifesté.
Nos débats sont filmés. Si vous doutez du bon déroulement du vote,…
M. Didier Guillaume : En aucun cas, monsieur le président !
M. Jean Bizet : Le vote a été rapide !
M. Didier Guillaume : La mise aux voix a dû échapper à nombre de nos collègues, mais ce n’est pas un drame...
M. le président : Je ne suis pas responsable de ce manque de vivacité !
M. Didier Guillaume : Assurément ! Reste qu’il ne faut pas oublier de demander qui s’abstient...
J’en viens à l'amendement n° 633.
Personne ne veut enfoncer de coin dans le statut de la fonction publique, mais nous savons parfaitement comment fonctionnent les CFPPA, qui sont des organismes de formation excellents. Il faut absolument encourager fortement le Gouvernement à travailler sur les cadres d’emploi, mais la matière requiert également de la souplesse. Pour fonctionner, les CFPPA ont parfois besoin de recruter des agents à temps partiel.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Il s’agit là d’un problème relatif à la formation professionnelle et à la formation continue. L’apprentissage dépend des régions et l’État ne peut pas titulariser à 100 % les agents contractuels des catégories B et C qui sont visés par les auteurs de cet amendement. Cela ne lui revient pas.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 633.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Charles Revet : C’est le réveil !
M. le président : L'amendement n° 377 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Vall, Tropeano, Requier, Plancade et Mazars, Mme Laborde et MM. Hue et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 47
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 815-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes. »
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Cet amendement vise à compléter l’article 26, qui révise le cadre général de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles.
Si nous approuvons l’économie générale de cet article, qui répond aux orientations de la politique agricole, nous souhaitons toutefois apporter une précision à l’article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime qui prend en compte la spécificité des zones de montagne dans l’élaboration des programmes, sans mentionner explicitement la question de la pluriactivité.
En effet, pour les massifs de montagne, il convient d’accentuer la nécessité de proposer une offre diversifiée de formations bi-qualifiantes. Nous connaissons bien l’enjeu économique et social de la pluriactivité dans ces territoires.
Tel est l’objet de cet amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Je suis contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement. Monsieur Collin, vous êtes dans une mauvaise phase, mais cela évoluera ! (Sourires.)
Sur le fond, la commission approuve la volonté de tenir compte des spécificités des zones de montagne et des zones naturelles, mais votre amendement est satisfait. En effet, et le ministre apportera sans doute des précisions sur ce point, un rapport est attendu. En outre, la prise en compte des conditions spécifiques de l’environnement naturel, économique et social des différents massifs de montagne par les établissements agricoles situés en zone de montagne est déjà prévue par l’article L. 815-1 du code précité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Les formations bi-qualifiantes s’adressent à des agriculteurs qui exercent d’autres activités ; je pense en particulier aux moniteurs de ski. Il faut étudier comment intégrer ce paramètre dans le cursus de l’enseignement agricole de manière globale.
Ce débat a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale, qui a adopté un amendement très précis tendant à l’introduction dans le présent projet de loi de l’article 26 bis B, lequel prévoit la remise d’un rapport sur le sujet. Au-delà de l’objectif des formations bi-qualifiantes, il faut que l’on soit capable d’en définir exactement les limites et le cadre, car de telles formations impliquent de nombreux acteurs et peuvent englober de larges notions.
Et c’est parce que l’on a besoin d’y voir clair que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Pour l’instant, nous ne sommes pas suffisamment à même de fixer le cadre de ces formations bi-qualifiantes.
M. Yvon Collin : Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 377 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Étant cosignataire de l’amendement n° 633, je souhaitais bien évidemment voter pour. Il est vrai que le débat de cette fin d’après-midi est un peu compliqué… (Sourires.)
M. Charles Revet : C’est vrai !
M. le président : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)