Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 26

Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 26

debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 178 rectifié bis est présenté par Mme Blandin, MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 460 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :
« Art. L. 214-… - Il est instauré un programme national de protection et de respect du bien-être des animaux d'élevage.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié bis.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement tend à instaurer un programme national de protection et de respect du bien-être des animaux d’élevage. Cette fois, je ne parle pas du vécu des animaux, mais bien de ce qui arrivera aux éleveurs.
Tout est affaire d’anticipation, d’équilibre et de respect des intérêts des uns et des autres.
Avant que ne s’imposent des règles européennes qui ne vont pas manquer d’être adoptées et pourraient mettre en difficulté des éleveurs qui se seraient engagés dans des pratiques contestables sous la pression de ceux avec lesquels ils ont conclu un contrat – des banques pressées de recouvrir leurs intérêts ou des fournisseurs de procédés uniquement tournés vers la productivité –, l’État serait bien avisé d’entamer avec la profession et tous les partenaires une réflexion, pour aboutir à un plan d’actions programmées.
Ce programme national constituerait un louable accompagnement de la mutation attendue et éviterait à certains éleveurs et transformateurs de s’engager sur de fausses pistes. Il aurait aussi le mérite de permettre à notre pays de mettre sa réglementation en ordre, avant que ne tombent les dates limites, puis les obligations de payer des pénalités.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n° 460 rectifié.

Mme Nathalie Goulet : J’ai bien compris que le bien-être animal sous-tendait l’ensemble des articles du présent projet de loi. Par conséquent, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 460 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 178 rectifié bis ?

M. Didier Guillaume : J’ai exactement la même argumentation que Mme Goulet.
Il existe d’ores et déjà un grand nombre de normes et de règles relatives au bien-être des animaux. Le ministre a souhaité inscrire dans le titre préliminaire du présent texte la notion de bien-être animal. Je ne suis pas sûr qu’il y ait lieu de créer un programme national consacré à ce sujet.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle mettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
J’ajoute qu’un tel programme n’a absolument rien à faire dans le titre IV de ce projet de loi consacré à l’enseignement agricole. L’élevage qui est ici mentionné fait partie du code rural et de la pêche maritime, dans lequel, si je ne me trompe pas, un chapitre est consacré à la protection des animaux. À la limite, le programme visé pourrait intégrer ce cadre-là, mais certainement pas la partie consacrée à l’enseignement agricole.

M. Charles Revet : Bien sûr !

Mme Marie-Christine Blandin : Bonne objection ! Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 178 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 227 rectifié, présenté par M. Bas et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les maisons familiales rurales, centres de formation sous statut associatif et sous contrat avec l'État ou les régions, assurent l'acquisition et la diffusion de connaissances permettant de répondre aux enjeux de performance économique, sociale, écologique et sanitaire des activités de production, de transformation et de services liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux territoires ruraux ou à la sylviculture.
La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas : Cet amendement vise à conforter les maisons familiales rurales, qui sont un modèle d’enracinement dans le monde rural. Elles sont issues de l’initiative des agriculteurs. La première a été fondée en 1937 et, depuis, ces structures se sont fortement développées au point d’accueillir aujourd’hui 75 000 jeunes et adultes en formation.
Ces maisons familiales rurales sont également un modèle de communauté éducative, qui implique très fortement les parents, eux-mêmes souvent agriculteurs, les maîtres de stage qui accueillent des élèves, les moniteurs et formateurs qui assurent l’enseignement. En raison de cette conjonction d’efforts, la communauté éducative des maisons familiales rurales est extrêmement performante.
Ces établissements sont aussi un modèle d’adaptation aux exigences du monde rural, par la diversification des formations qui y sont dispensées, allant des métiers de l’agriculture jusqu’aux services aux personnes en passant par le machinisme agricole et les différents services à l’agriculture.
Les maisons familiales rurales répondent aujourd’hui à des besoins accrus du monde rural en termes d’excellence des qualifications : elles préparent aux CAP, au brevet, au baccalauréat et à l’enseignement supérieur avec les licences professionnelles et les BTS.
Enfin, elles sont également un modèle d’insertion professionnelle de nos jeunes du monde rural, puisque leurs élèves, grâce aux formations en alternance dont ils bénéficient et à l’excellence de la formation reçue, connaissent un accès à l’emploi particulièrement favorable.
C’est la raison pour laquelle, avec Sophie Primas et nombre d’autres collègues qui soutiennent cet amendement, je souhaite faire reconnaître la place des maisons familiales rurales dans le code rural et de la pêche maritime.

M. Charles Revet : C’est mérité !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Monsieur Bas, j’ai adoré votre augmentation ! Je l’ai dit lors de la discussion générale : dans l’enseignement agricole comme ailleurs, mais particulièrement dans l’enseignement agricole, il ne faut pas opposer les organismes de formation, pas plus qu’il ne faut opposer le public et le privé. Ce serait commettre une erreur. Il faut promouvoir l’ensemble pour qu’il atteigne un niveau d’excellence.
J’ai eu l’occasion de l’indiquer, je suis un ardent défenseur et promoteur des maisons familiales rurales.

M. Charles Revet : Ah !

M. Didier Guillaume : Dans mon département, dans ma commune sont situées des maisons familiales rurales et ces établissements jouent, comme vous l’avez fort bien souligné, un rôle essentiel. Grâce à elles, à l’internat proposé, à un système familial – les parents siègent au conseil d’administration –, aux formations et aux stages offerts, des jeunes de zones rurales, qui n’auraient peut-être pas pu faire autre chose, trouvent un emploi.
Je profite de cette intervention pour faire, en quelque sorte, un cavalier verbal. (Sourires.) Lors de l’examen de la future loi relative aux stages, il faudra veiller à ce que les maisons familiales rurales ne soient pas concernées par le dispositif, car ce serait une catastrophe pour leur budget !

M. Jean Bizet : Absolument !

M. Didier Guillaume : En revanche, et c’est pour cela que je vous demanderai, au nom de la commission, de retirer cet amendement, monsieur Bas, je ne partage pas votre volonté d’inscrire les maisons familiales rurales dans le présent texte. Dans ce cas, pourquoi ne pas inclure dans ce dernier l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion, l’UNREP, ou le Conseil national de l’enseignement agricole privé, le CNEAP, ou encore les CFPPA, dont on parlait tout à l’heure ? Eux aussi jouent aussi un rôle important.
Pas loin de chez moi se trouve un CFPPA : heureusement qu’il fait du rattrapage en matière de formation !
Je partage donc votre analyse, mon cher collègue, et suis très heureux que vous nous en ayez fait part. En revanche, n’étant pas sûr que l’on puisse inscrire une telle disposition dans la loi, je laisse au ministre le soin de s’exprimer sur ce point. Est-il en effet possible de mettre en exergue les maisons familiales rurales, que je défends de toutes mes forces, au détriment d’autres organismes ? De la même manière, pourquoi ne pas mentionner, dès lors, l’enseignement général public ?
C’est la raison pour laquelle il faudra sans doute renforcer encore lors de la deuxième lecture la partie de ce projet de loi relative à l’enseignement agricole, public ou privé, en précisant qu’il s’agit – tout le monde en est d’accord – d’un joyau : c’est un outil à fabriquer des gens qui travaillent, des agriculteurs, des chefs d’exploitation agricole et, bien au-delà, des chercheurs, qui travailleront à l’INRA et dans les grands organismes. Nous avons besoin de toutes ces formations pour que notre agriculture de demain soit innovante, performante, avec un plus haut niveau de recherche, et pour que des jeunes qui ont parfois du mal à suivre l’enseignement général puissent bénéficier de l’enseignement agricole.
Je le rappelle, le présent texte tend également à mettre en place une passerelle – c’est un excellent dispositif – entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur.
Par conséquent, si je partage votre analyse et la défends de toutes mes forces, monsieur Bas, je ne vois pas pourquoi le texte se référerait uniquement aux maisons familiales rurales. (M. Jacques-Bernard Magner applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je n’ajouterai rien à ce que vient de dire M. le rapporteur sur les maisons familiales rurales, puisque je partage son point de vue. Dans mon canton, à Loué, à Bernay, on trouve également une maison familiale rurale.
Il existe un protocole d’accord général avec les maisons familiales rurales dans le cadre de l’enseignement agricole. Il est négocié de manière très correcte : les moyens et les objectifs sont clairement consignés. Nous participons à ce dialogue extrêmement constructif. Si le texte que nous examinons faisait référence aux maisons familiales rurales, il faudrait également y faire figurer les autres organismes ! On ne peut pas évoquer spécifiquement l’un des acteurs de l’enseignement agricole. Nous nous intéressons de manière globale à l’enseignement agricole, en y intégrant l’enseignement privé, les CFPPA et les maisons familiales rurales.
Je vous demande donc, monsieur Bas, de bien vouloir retirer votre amendement, alors même que mon souhait n’est pas de passer sous silence le rôle des maisons familiales rurales. Elles ont en effet toute leur place au sein de l’enseignement agricole.

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. le président : Monsieur Bas, l’amendement n° 227 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Bas : J’entends bien les observations formulées tant par M. le rapporteur que par M. le ministre. L’un et l’autre s’interrogent sur les raisons pour lesquelles on réserverait une place spécifique aux maisons familiales rurales au sein de la partie législative du code rural et de la pêche maritime.
Il existe pourtant bien des raisons de le faire ! Tous les autres établissements, dont je salue également la qualité du travail et la place qu’ils occupent dans l’enseignement agricole, ont leur propre statut et bénéficient d’une reconnaissance, grâce aux textes qui les régissent, tandis que les maisons familiales rurales sont des associations. Elles existent, mais réclament elles-mêmes une meilleure reconnaissance législative. En effet, après des décennies de travail, elles ont fait leurs preuves, et veulent cesser d’être les mal-aimées de l’enseignement agricole. C’est pour les défendre et reconnaître pleinement leur valeur que j’ai présenté cet amendement.
C’est pourquoi, alors que je n’ai aucunement l’intention d’opposer les différents composants de l’enseignement agricole, je maintiens cet amendement, qui traduit notre volonté de faire reconnaître le travail accompli par les maisons familiales rurales.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Monsieur Bas, le statut des maisons familiales existe : il figure à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)