Agriculture, alimentation et forêt : Article additionnel après l'article 26 bis

Agriculture, alimentation et forêt : Article additionnel après l'article 26 bis

debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 57 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 810-… ainsi rédigé :
« Art. L. 810-… – Dans chaque région, et dans le cadre d’un partenariat national, il est conclu, pour trois ans, un protocole de gouvernance des établissements d’enseignement agricole entre le président du conseil régional et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Ce protocole fixe des modalités de concertation et d’action conjointe entre les parties, dans le respect de leurs compétences propres. Il peut concerner l’évolution de la carte des formations, la programmation des investissements et tout autre domaine lié à l’enseignement agricole.
« Chaque établissement d’enseignement agricole disposant d’une exploitation pédagogique conclut une convention d’objectifs et de moyens avec l’autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement afin de définir les conditions d’un financement pérenne de son exploitation, tenant compte de la vocation essentiellement pédagogique de celle-ci. La chambre d’agriculture compétente peut être associée à la convention.
« Une charte de renforcement des partenariats entre la profession agricole représentée par la chambre régionale d’agriculture et l’enseignement agricole est négociée dans chaque région. »
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Cet amendement particulièrement important se compose de trois alinéas.
Le premier alinéa vise à trouver, au sein de l’enseignement agricole, un équilibre entre l’autorité académique, à savoir la DRAAF, et le conseil régional pour ce qui concerne la carte des formations professionnelles et à assurer un cadre national en faveur d’un véritable partenariat adapté aux spécificités régionales. La DRAAF proposera dans sa région l’offre de formation initiale scolaire, dans le cadre des orientations nationales définies par le schéma prévisionnel des formations professionnelles initiales. Il est nécessaire d’assurer une gouvernance cohérente et coordonnée des acteurs de l’enseignement agricole, de mettre en place des procédures concertées prévoyant les orientations et les choix des signataires du protocole.
Le deuxième alinéa tend à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens par les exploitations centres constitutives des établissements d’enseignement agricole. En effet, les protocoles auront mis l’accent sur l’importance de ces exploitations dans la conduite de la pédagogie et la diffusion des connaissances, notamment pour la mise en œuvre du projet agroécologique. Un triptyque devra guider ces conventions : une activité pédagogique des exploitations directement liée à l’offre de formations des établissements connexes ; un rôle prépondérant de celles-ci auprès de la profession agricole en matière d’expérimentation et de développement ; une recherche de l’équilibre financier, afin de présenter une exploitation agricole dans sa réalité économique, en raison de sa vocation pédagogique.
Le troisième alinéa vise à entretenir les relations étroites qui doivent se nouer entre les établissements et le monde professionnel agricole. Afin de prendre en compte ces missions nationales, il faut décliner localement des solutions avec la profession, notamment pour assurer la vitalité des territoires ruraux ; contribuer à l’innovation grâce à une meilleure articulation entre recherche, développement et formation ; identifier les domaines de coopération possibles entre les signataires pour ce qui concerne les cinq missions de l’enseignement agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Madame Férat, mon avis sera identique à celui que j’ai exprimé tout à l’heure sur votre amendement précédent. Vous créez, me semble-t-il, une strate supplémentaire et complexifiez la gouvernance administrative.
Il ne faut pas forcément enfermer les acteurs dans des carcans, même si le terme est peut-être un peu fort. Essayons de donner de l’air ! La gouvernance de l’enseignement agricole ne fonctionne pas trop mal aujourd'hui ; n’ajoutons ni strate ni lourdeur, qui entraveraient une gouvernance fluide.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Dans le plan d’action « Enseigner à produire autrement », la gouvernance avec les régions est parfaitement indiquée et chacun, à savoir les établissements et les régions, a ses propres compétences. C’est dans le dialogue qui s’instaurera entre les régions et l’enseignement conduit à l’échelle régionale que tout se jouera. Prévoir l’obligation d’un plan négocié de manière formelle ne changerait rien aux objectifs de collaboration entre régions et établissements. Au contraire, cela alourdirait le fonctionnement global. À mon avis, tout est prévu pour que tout se passe bien dans les lycées agricoles.
Je vous demande donc, madame Férat, de bien vouloir retirer votre amendement. Toutes vos préoccupations, je le répète, sont d’ores et déjà parfaitement prises en compte dans le texte. Laissons aux présidents des régions et aux différents directeurs des établissements la capacité de négocier eux-mêmes les engagements qu’ils prendront mutuellement.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat : J’entends les propos de M. le ministre. Simplement, la réalité est tout autre. Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que j’ai constaté, au hasard de mes déplacements, que les situations sont différentes selon les régions. Tout repose sur la bonne volonté des uns et des autres. Dans la mesure où la disposition que je propose est déjà en vigueur dans certaines régions – je n’ai rien inventé, monsieur le ministre –, sa généralisation permettait d’avoir un cadre national, sans aucune ingérence, bien évidemment, dans les politiques régionales, ce qui pourrait garantir l’équité, et non l’égalité, entre les territoires, puisque les besoins sont différents d’une région à l’autre. Car entre les vœux du ministre et la réalité, il y a tout un monde !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Je comprends bien l’argumentation développée tant par M. le rapporteur que par M. le ministre. Toutefois, notre collègue pose un vrai problème.
L’enseignement agricole s’intéresse depuis déjà une vingtaine d’années aux formations assez pointues, dans des domaines où l’innovation est particulièrement recherchée.
Or il existe une sorte de concurrence entre les établissements de régions différentes. J’ai en tête quelques exemples très précis, que j’emprunte à l’expérience que j’ai acquise en Basse-Normandie, où j’ai exercé des responsabilités au sein du conseil régional dans le cadre de la formation. Nous avions implanté des formations, plutôt en avance par rapport aux autres offres qui étaient proposées par l’enseignement agricole, notamment privé. Finalement, d’autres régions, plus ou moins voisines, ayant repéré qu’il y avait là une sorte d’aubaine, ont mis en place la même chose, ce qui a conduit à l’affaiblissement de certains établissements et à l’échec de nombreuses initiatives.
J’en appelle donc, monsieur le ministre, à un minimum de coordination au plan national pour répondre à la préoccupation qui vient d’être exprimée par notre collègue.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Patrick Courtois.)

M. le président : La séance est reprise.