Agriculture, alimentation et forêt : Article 33 ter A (nouveau) (priorité)

Agriculture, alimentation et forêt : Article 33 ter A (nouveau) (priorité)

debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 422–23 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « hormis pour le cerf, le chevreuil et le sanglier » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « réserves », sont insérés les mots : « pour tout autre gibier ».

M. le président : L'amendement n° 92 rectifié quinquies, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin, Navarro et Carrère, Mmes Espagnac et Bataille, MM. Patriat et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux et Claireaux, M. Piras, Mme Génisson, M. Pastor, Mme Printz, MM. Vandierendonck, Cazeau, Labazée, Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi et Krattinger, Mme D. Michel, MM. Le Menn, Roger, Sutour, Botrel et Jeannerot, Mme Herviaux et M. Peyronnet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 33 ter A, qui tend à supprimer l’obligation, pour les associations communales et intercommunales de chasse agréées, ou ACCA, de constituer des réserves pour le cerf, le chevreuil et le sanglier.
Je signale, pour ceux qui l’ignorent, que nous célébrons cette année le cinquantième anniversaire de la loi Verdeille, qui a créé les ACCA. Ces associations, ancrées dans notre patrimoine cynégétique, permettent – ce n’est pas la moindre des choses – l’accessibilité du plus grand nombre à la chasse dite « populaire ».
Cette suppression de l’obligation de constituer de telles réserves est en contradiction avec l’une des prérogatives essentielle des ACCA. Par ailleurs, dans l’hypothèse d’un dérapage en termes de prolifération du grand gibier sur tel ou tel territoire, les dispositions en vigueur permettraient, au moment opportun, de mener les actions nécessaires pour revenir à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Il n’est aucunement utile de modifier le dispositif des ACCA pour atteindre cet objectif.
De plus, cet article a constitué un élément de fixation qui a envenimé – nous le verrons dans la suite de la discussion – le climat entre forestiers et chasseurs. Je pense très sincèrement que l’adoption de cet amendement de suppression serait une première étape vers un accord pouvant intervenir très rapidement, dans quelques amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Leroy : Depuis une semaine, nous tentons de rapprocher les points de vue des forestiers et des chasseurs, ce qui n’est pas du tout facile. Les dernières discussions entre la fédération des chasseurs, la fédération des propriétaires forestiers et les sénateurs concernés nous permettent de penser que nous pourrions faire une avancée intéressante ce soir.
C’est pourquoi j’estime qu’il convient d’adopter l’amendement de notre collègue Mirassou. Nous le verrons tout à l’heure, cette adoption facilite des discussions qui nous permettront d’accomplir des progrès.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est une bonne raison !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Longuet : Ah !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : La question de l’équilibre sylvo-cynégétique est un enjeu essentiel de ce débat. Je suis, comme le rapporteur, favorable à l’amendement présenté par M. Mirassou.
À mes yeux, les ACCA ont toujours eu un rôle spécifique, qu’il faut préserver. Bien que cet amendement revienne sur ce qui avait été décidé en commission, son adoption nous permettra effectivement d’avancer sur cet équilibre nécessaire entre, d’une part, la régénération des forêts et, d’autre part, la chasse et la faune sauvage.

M. Yvon Collin : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 33 ter A est supprimé.