Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l’article 29
debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 496 rectifié quinquies, présenté par M. Teston, Mme Nicoux, MM. J.P. Michel, Marc, Sutour, Besson, Le Menn, Anziani, Auban, Cornano, Chastan, Krattinger, Mohamed Soilihi, Roger, Kerdraon et Poher, Mme Génisson, MM. Reiner, J.C. Leroy, Daudigny, Jeannerot et Rainaud, Mmes Bataille, Alquier, Bourzai et Bordas et MM. Vandierendonck et Camani, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre V du livre Ier du code forestier est complété par un article L. 155-… ainsi rédigé :
« Art. L. 155-… – Les installations de valorisation des produits de la sylviculture exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui nécessitent un approvisionnement supérieur aux capacités de produits sylvicoles du département ou de la région dans laquelle elles sont implantées, sont soumises à autorisation conjointe des ministres en charge de la forêt, de l’écologie et de l’industrie.
« L’autorisation ne peut être accordée que si les besoins en approvisionnement de l’installation ne sont pas susceptibles d’engendrer une surexploitation directe ou indirecte des ressources sylvicoles locales, régionales ou nationales.
« Elle est accordée après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois. »
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Il s’agit de soumettre à autorisation les projets industriels de valorisation du bois, afin de s’assurer que les approvisionnements prévus n’engendrent pas de déséquilibres entre les besoins et les capacités locales, départementales ou régionales de production sylvicole, que ce déséquilibre soit direct ou indirect, c’est-à-dire compte tenu des autres besoins d’approvisionnement des structures existantes de moindre dimension.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy : Monsieur Teston, vous avez obtenu satisfaction du fait de ce que nous avons décidé précédemment. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !
M. le président : Monsieur Teston, l’amendement n° 496 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Michel Teston : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 496 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 639, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, un rapport sur la mécanisation forestière.
Ce rapport dresse l’état des caractéristiques techniques des équipements, notamment de leurs poids et propose des alternatives pour réduire le tassement des sols. Il compare pour chaque type de matériel l’impact en matière de tassement des sols.
Il propose des mesures visant à réglementer le poids et le niveau d’équipement des engins évoluant en milieu forestier, à adapter les dispositifs d’aide à l’équipement des entreprises de mobilisation des produits forestiers pour une meilleure protection des sols et des peuplements forestiers, et à développer une formation continue des conducteurs d’engins évoluant en milieu forestier et des chefs d’entreprise de ce secteur d’activité pour les sensibiliser à la problématique du tassement des sols et de la perturbation des régimes hydriques.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Le poids des engins forestiers ne cesse d’augmenter pour améliorer la rentabilité de l’exploitation forestière. Le coût de la dégradation des sols forestiers est réel pour les maires des petites communes rurales et forestières, tant en termes de dépenses de voirie et que de coûts induits lors de l’exploitation.
De nombreux maires demandent que la loi définisse, par exemple, la taille des engins, la taille des transporteurs – on a vu récemment des chargements de plus de 90 tonnes dans l’Allier. Ces mesures pour réglementer le poids et le niveau d’équipement des engins évoluant en milieu forestier pourraient être à l’image de la réglementation concernant le poids des véhicules circulant sur route.
Ces maires de communes forestières demandent aussi une définition des zones de stockage et de la durée autorisée. Trop souvent, les gestionnaires privés souhaitent que ces places de dépôts se situent sur du terrain communal.
Les maires demandent également une évaluation a priori du coût de l’utilisation des voiries communales et de son incidence sur la qualité des voies.
Telles sont les inquiétudes dont je souhaitais me faire l’écho ce soir. Je retirerai mon amendement dès que vous aurez répondu à ces maires ruraux, monsieur le ministre, car je sais que la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement, puisqu’il vise à demander un rapport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy : L’idée est intéressante. La commission a émis un avis défavorable, dans la mesure où le rapport demandé pourrait être directement fourni par un service de l’État, tel que le CEMAGREF, devenu IRSTEA, ou un autre service spécialisé.
S’il le fallait, nous pourrions prendre des mesures législatives, mais il convient d’attendre un rapport technique du ministère de l’agriculture.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Sur cette question, je peux prendre l’engagement de demander en effet à l’Institut de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA, d’établir un rapport sur le tassement de sols lié au poids de plus en plus important des engins de travaux forestiers.
Quoi qu’il en soit, les éventuelles mesures à prendre seraient plutôt de nature réglementaire.
M. le président : Madame Mireille Schurch, l’amendement n° 639 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 639 est retiré.