Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 33 quinquies
debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 730, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 33 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport exposant l’application faite des dispositions prévues par les articles 18 et 25 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt. Ce rapport servira de base à une réflexion en vue de la négociation d’un accord collectif entre les partenaires sociaux prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l’article L. 154-1 du code forestier bénéficient à partir de cinquante-cinq ans d’une allocation de cessation anticipée d’activité.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Défavorable !
M. le président : Cet amendement est-il maintenu, madame Bourzai ?
Mme Bernadette Bourzai : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 730 est retiré.
L'amendement n° 341 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 33 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est rétabli un article L. 428-24 du code de l’environnement dans la rédaction suivante :
« Les agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs sont habilités à procéder à la saisie de l’objet de l’infraction, des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse prohibés, utilisés pour commettre l’infraction, à l’exception des véhicules. »
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Défavorable !
M. le président : L’amendement est-il maintenu, monsieur Savary ?
M. René-Paul Savary : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 341 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 340 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 33 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est rétabli un article L. 428-25 du code de l’environnement ainsi rédigé :
« Les procès-verbaux des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République. En matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est le procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune la plus proche du lieu de l’infraction. »
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Leroy : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Défavorable !
M. le président : L’amendement est-il maintenu, monsieur Savary ?
M. René-Paul Savary : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 340 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 731, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 33 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf exceptions prévues par voie réglementaire, la norme maximale en termes de poids total autorisé d’un engin forestier ou évoluant en milieu forestier est fixée à 40 tonnes. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 731 est retiré.
Titre VI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
(précédemment examiné)