Agriculture, alimentation et forêt : Article 38
debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « personnels des chambres d’agriculture » sont insérés les mots : « et des organisations syndicales affiliées à une organisation représentative au niveau national, au sens de l’article L. 2122-9 du code du travail, » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Au sein du réseau des chambres d’agriculture, sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui :
« 1° Satisfont aux critères de représentativité de l’article L. 2121-1 du code du travail, à l’exception de celui mentionné au 5° dudit article ;
« 2° Disposent d’une implantation territoriale équilibrée au sein du réseau des chambres d’agriculture ;
« 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau national des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux commissions paritaires des établissements qui composent le réseau des chambres d’agriculture mentionné à l’article L. 510-1 du présent code et des organismes inter-établissements mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 514-2 ou résultant de l’élection, au premier tour, des titulaires de la commission paritaire spécifique des directeurs. La mesure de l’audience s’effectue lors du renouvellement des commissions paritaires d’établissement et de la commission paritaire spécifique après chaque élection générale aux chambres d’agriculture. »
II. – (Non modifié) Les articles L. 644-12 et L. 653-6 du même code sont abrogés.
M. le président : L'amendement n° 824 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les décisions de la commission nationale paritaire sont prises à la majorité de huit voix au moins. Elles sont applicables... (Le reste sans changement) » ;
II. – Alinéa 7
1. Première phrase
Supprimer les mots :
ou résultant de l’élection, au premier tour, des titulaires de la commission paritaire spécifique des directeurs
2. Seconde phrase
Supprimer les mots :
et de la commission paritaire spécifique
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : S’agissant des décisions de la commission nationale paritaire, et pour faciliter l’adoption de délibérations consensuelles, cet amendement vise à exiger une majorité qualifiée de huit voix au moins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 824 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)