Agriculture, alimentation et forêt : Article 38 bis (nouveau)
debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 723-18-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Pour les premier et troisième collèges : » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Pour le deuxième collège :
« a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent chacun une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal, pour le premier canton, au nombre de droit commun prévu aux articles L. 723-17 et L. 723-18, majoré d’une unité pour chaque canton suivant ;
« b) Les villes de Paris, Lyon et Marseille constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal, pour le premier arrondissement, au nombre de droit commun de délégués éligibles prévu aux articles L. 723-17 et L. 723-18, majoré d’une unité pour chacun des arrondissements suivants. »
M. le président : L'amendement n° 649, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - À l’article L. 723-17 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « nombre de voix », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la proportionnelle soit introduite dans les élections à la Mutualité sociale agricole. En effet, l’injustice actuelle est accentuée par un système d’élections à étages, menées d’abord au niveau du canton, puis du département et enfin de la caisse centrale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 649.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 794, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « aux articles L. 723-17 et L. 723-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 723-17 » ;
II. – Alinéas 6 et 7
Remplacer les mots :
aux articles L. 723-17 et L. 723-18
par les mots :
à l'article L. 723-18
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 794.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'article 38 bis.
(L'article 38 bis est adopté.)