Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 38 bis

Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 38 bis

debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 825, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 38 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour la réalisation des missions d’audit, d’inspection ou de contrôle de personnes publiques ou d’organismes privés participant à la mise en œuvre de politiques publiques ou bénéficiaires de fonds publics, dont ils sont chargés, les membres du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux disposent de pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place. Ils peuvent demander la communication directe ou sous forme de copie de tout document, quels qu’en soient la forme et le support, nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Ils ont libre accès aux locaux des personnes publiques et privées contrôlées. Si l’accès leur est refusé, ils peuvent saisir le juge judiciaire dans les conditions mentionnées à l’article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour les besoins du contrôle de l’emploi des financements publics nationaux et européens, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cet amendement concerne le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, le CGAAER, qui doit avoir les mêmes compétences que les autres conseils généraux.
La modernisation de l’action publique renforce sensiblement la nécessité d’évaluer la mise en œuvre des politiques publiques dans tous les domaines. Un grand nombre d’entre elles ont plusieurs composantes, ce qui nécessite de mobiliser une diversité de compétences.
Cet article étend donc aux membres du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, pour l’exercice de leurs fonctions d’inspection et de contrôle, des pouvoirs équivalents à ceux dont bénéficient les membres des inspections générales, notamment de l’environnement, de l’éducation et des finances avec lesquels les membres du CGAAER assurent des missions conjointes.
En d’autres termes, on place tout le monde au même niveau !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 825.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 bis.
L'amendement n° 858, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 38 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Peuvent être pris en compte pour l’application du chapitre premier du titre premier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dès lors qu’ils correspondent à l’exercice de missions de services public administratif, les services accomplis en application des articles L. 122-1 ou L. 1241-1 et suivants du code du travail pour le compte :
- de l’institut national des appellations d’origine créé par l’article 20 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique de l’alcool et de l’institut national de l’origine et de la qualité mentionné à l’article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime ;
- de l’ office de développement de l’économie agricole dans les départements d’outre-mer créé par le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d’un office de développement de l’économie agricole dans les départements d’outre-mer ;
- de l’office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l’horticulture, de l’office des produits de la mer, de l’office des plantes à parfum, aromatiques et médicinales créés par le décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d’intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural ;
- de l’agence unique de paiement, créée par l’article 95 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole ;
- de l’agence de service et de paiement et de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer créés par l’ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, pour ce qui concerne les personnels mentionnés au VI de l’article 5 de cette ordonnance.
II. - L’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ouvert, dans les conditions prévues au chapitre Ier de la loi, aux agents contractuels de droit public qui recrutés sur le fondement de l’article 259 du code rural devenu l’article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime, occupaient à la date du 31 mars 2011, un emploi de préposé sanitaire du ministère chargé de l’agriculture. Les agents qui n’accèdent pas à un corps de fonctionnaires conservent le bénéfice de leur contrat.
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cet amendement, qui s’inscrit dans la démarche de « déprécarisation » engagée par mon ministère, doit permettre d’accéder à ce dispositif à environ cent cinquante agents de l’Agence de services et de paiement, de FranceAgriMer, de l’Institut national de l’origine et de la qualité, appellations d’origine, de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, ainsi qu’une vingtaine d’agents exerçant les fonctions de préposés sanitaires recrutés par le ministère de l’agriculture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 858.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38 bis.