Agriculture, alimentation et forêt : Article 40

Agriculture, alimentation et forêt : Article 40

debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 3 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant les articles L. 653-12 et L. 653-13 ;
2° À l’article L. 653-12, les mots : « L’établissement public “Les Haras nationaux” » sont remplacés par les mots : « L’Institut français du cheval et de l’équitation » ;
3° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« L’établissement public “Le Haras national du Pin”
« Art. L. 653-13-1. – Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l’agriculture et dénommé “Haras national du Pin”.
« Son siège est situé à Le Pin-au-Haras (Orne).
« Il exerce ses missions dans un périmètre d’intervention défini par décret.
« Art. L. 653-13-2. – (Non modifié) L’établissement a pour missions :
« 1° De préserver, d’entretenir et de valoriser le domaine, notamment en vue de sa présentation au public ;
« 2° D’accueillir et de développer les équipements nécessaires à l’organisation d’événements sportifs équestres de haut niveau afin de constituer un pôle national et international consacré à la pratique du sport équestre ;
« 3° De promouvoir la filière équine et les activités liées au cheval et aux autres équidés, en lien avec l’Institut français du cheval et de l’équitation, par des actions de recherche et développement, de communication auprès du public, de soutien aux entreprises innovantes et des actions de coopération internationale dans le domaine du cheval et de ses métiers sous la dénomination “Haras national du Pin” pour le compte de l’État ou des collectivités territoriales qui en feraient la demande ;
« 4° De développer une offre touristique et culturelle ;
« 5° De développer et de diversifier l’offre de formation en lien avec l’Institut français du cheval et de l’équitation, notamment par l’accueil des unités spécialisées civiles et militaires des ministères de l’intérieur et de la défense ainsi que des collectivités territoriales, la promotion des nouveaux usages des équidés et des actions de coopération internationale ;
« 6° De coopérer et de créer un réseau d’échanges avec le Haras national de Saint-Lô (Manche).
« Art. L. 653-13-3. – L’établissement est administré par un conseil d’administration composé de six représentants de l’État, dix représentants des collectivités territoriales, dont au moins un représentant de la région Basse-Normandie et au moins un représentant du département de l’Orne, et deux représentants du personnel.
« Il élit son président en son sein.
« Le directeur de l’établissement est nommé par le président du conseil d’administration, sur proposition du ministre chargé de l’agriculture et après avis du conseil d’administration.
« Art. L. 653-13-4. – (Non modifié) Les ressources de l’établissement comprennent les subventions de l’État et de l’Union européenne, les participations financières des collectivités territoriales, les recettes liées aux manifestations et événements à caractère commercial ou promotionnel organisés sur le site, ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
« Art. L. 653-13-5. – (Non modifié) Un décret précise les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, son régime financier et comptable et les modalités d’exercice de la tutelle de l’État. »
II. – Les biens immobiliers de l’Institut français du cheval et de l’équitation situés dans le périmètre d’intervention mentionné à l’article L. 653-13-1 du code rural et de la pêche maritime et les droits et obligations y afférents, ainsi que les biens mobiliers, droits et obligations afférents aux missions de l’établissement public « Haras national du Pin » dont l’inventaire est arrêté par le ministre chargé de l’agriculture, sont transférés au « Haras national du Pin » lors de sa création. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucuns droits, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l’article.

M. Jean-Claude Lenoir : Nous arrivons au grand galop sur cet article 40 (Sourires.), qui est le dernier de ce projet de loi et dans lequel il est justement question du cheval. Vous me permettrez, en tant que sénateur du département de l’Orne, de m’arrêter quelques instants sur cet article, qui est important pour le Haras national du Pin.
Une vaste restructuration est intervenue en 2010, puisque les Haras nationaux et l’École nationale d’équitation ont été regroupés au sein de l’Institut français du cheval et de l’équitation.
Un partenariat entre l’État, le conseil général de l’Orne et le conseil régional de Basse-Normandie a été souhaité afin de favoriser le développement des activités de la filière équine ainsi que celui du tourisme et du sport dans le département de l’Orne. Un accord est intervenu le 9 décembre 2013, voilà donc à peine cinq mois, qui a permis l’introduction dans le présent texte – par les députés en séance publique, mais sur les conseils avisés du Gouvernement – d’une sous-section relative au Haras national du Pin.
Cet article consacre donc la présence en France d’un haras prestigieux, que l’on doit à Louis XIV : le roi en avait décidé la création en 1714, après qu’il eut abandonné le haras national qu’il avait fait construire à proximité de Saint-Germain-en-Laye.
L’édification de ce haras est commencée sous Louis XV, par un disciple de Mansart. Le haras est abandonné durant la période révolutionnaire, mais est rétabli sous Napoléon 1er et, à partir de 1811, remis en état. Aujourd’hui, il justifie complètement son appellation de « Versailles du cheval » qui lui fut donnée par Jean de La Varende.
Le moment est important, puisque la Basse-Normandie accueillera les Jeux équestres mondiaux au mois d’août prochain. C’est pour le département de l’Orne, pour les Normands, mais aussi pour l’ensemble de la France et des représentants que nous sommes un sujet de gloire, et je vous demande d’apprécier le travail qui a été réalisé.
La commission a été amenée à améliorer le texte de l’Assemblée nationale. J’en remercie le rapporteur Didier Guillaume, avec qui j’ai travaillé. Ainsi, sur son initiative, elle a adopté un amendement renvoyant à un décret – et non aux communes, comme cela figurait dans le texte de l’Assemblée nationale – la définition du périmètre d’intervention de l’établissement public du Haras national du Pin, périmètre qui pourra ainsi être étendu.
Un autre amendement prévoit que le directeur du haras soit nommé, non par arrêté du ministre de l’agriculture, mais par le président du conseil d’administration, sur proposition du ministre de l’agriculture.
Cet article 40 est donc l’aboutissement d’une longue démarche entreprise aussi bien par les élus du département et de la région que par les représentants de l’État. Il consacre d’une façon prestigieuse la présence dans notre pays du Haras national du Pin.

M. le président : L'amendement n° 828, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° bis L'article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, pour une race d’équidés, aucun organisme de sélection n’est agréé, les missions mentionnées à l’article L. 653-3 sont assurées par l’Institut français du cheval et de l’équitation, dans des conditions fixées par décret. Ce décret définit les conditions dans lesquelles cet établissement consulte, pour l'exercice de ces missions, l'organisme le plus représentatif des éleveurs de la race concernée eu égard au nombre de ses adhérents, de son expérience et de son ancienneté. »
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’amendement n° 828 traite de l’Institut français du cheval et de l’équitation, que M. Lenoir vient d’évoquer en particulier à propos de l’accord qui a été trouvé pour le Haras national du Pin. La procédure qui a été mise en place avec les collectivités locales permet une gestion de ce haras magnifique, qui accueillera effectivement, dès l’été prochain, les Jeux équestres mondiaux. Tous les sénateurs qui aiment le cheval pourront participer.
Cet amendement prévoit que, lorsqu’aucun organisme de sélection n’a été agréé pour une race d’équidés, c’est l’Institut français du cheval et de l’équitation qui est chargé de la tenue des livres généalogiques, également appelés, selon un anglicisme bien connu, studbooks.
Cette disposition est nécessaire pour préserver la généalogie d’un certain nombre de chevaux.

M. le président : L'amendement n° 829, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La section III du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 653-13-… – Le service universel mentionné à l'article L. 653-5 s'applique à la distribution et à la mise en place de la semence des équins et asins dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’amendement n° 829 vise l’extension du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants aux équidés. Il existe en effet des services d’insémination pour les ruminants et nous souhaitons pouvoir mettre ce service en place pour les espèces équines et asines.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Didier Guillaume : Favorable !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Je voudrais simplement souligner le virage à 180 degrés du ministère de l’agriculture sur cette question.
Une erreur a sans doute été commise – je ne sais plus quand ni donc par qui – tendant à libéraliser l’étalonnage. Le résultat n’a absolument pas répondu aux attentes. De fait, il n’y avait pratiquement plus d’étalons.
Le ministère a considéré qu’il fallait aujourd'hui mettre en place un service d’intérêt général pour que l’étalonnage soit repris par l’Institut français du cheval et de l’équitation.
Monsieur le ministre, un petit problème toutefois demeure. Devant la situation, un certain nombre d’éleveurs s’étaient organisés en coopérative. Cela m’amène à vous poser la question suivante, à laquelle vous pourrez bien sûr me répondre sinon aujourd’hui, du moins dans les jours qui viennent : l’étalonnage public, que vous voulez mettre en place, s’imposera-t-il à tous ou une place sera-t-elle encore laissée à d’autres formes d’étalonnage ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 828.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 829.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)

M. le président : Voilà une belle unanimité sur un article 40 ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir : Ce n’était pas un cavalier ! (Nouveaux sourires.)