Agriculture, alimentation et forêt : Article 16

Agriculture, alimentation et forêt : Article 16

debate, 14/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 722-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 722-5. – I. – L’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des activités mentionnées à l’article L. 722-1 est déterminée par l’activité minimale d’assujettissement. L’activité minimale d’assujettissement est atteinte lorsqu’est remplie l’une des conditions suivantes :
« 1° La superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimale d’assujettissement mentionnée à l’article L. 722-5-1 compte tenu, s’il y a lieu, des coefficients d’équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées ;
« 2° Le temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité est, dans le cas où l’activité ne peut être appréciée selon la condition mentionnée au 1°, au moins égal à 1 200 heures par an ;
« 3° Le revenu professionnel de la personne est au moins égal à l’assiette forfaitaire, mentionnée à l’article L. 731-16, applicable aux cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité lorsque cette personne met en valeur une exploitation ou une entreprise agricole dont l’importance est supérieure au minimum prévu à l’article L. 731-23 et qu’elle n’a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette condition est réputée remplie lorsque le revenu professionnel diminue mais reste au moins supérieur à l’assiette forfaitaire précitée minorée de 20 %.
« II. – Si la condition prévue au 1° du I n’est pas remplie, la superficie de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est convertie en temps de travail sur la base d’une équivalence entre la surface minimale d’assujettissement et 1 200 heures de travail pour l’appréciation de la condition mentionnée au 2° du même I.
« III. – En cas de coexploitation ou d’exploitation sous forme sociétaire, l’activité minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que les membres ou associés participant aux travaux soient considérés comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est égale à celle fixée aux 1° ou 2° du I.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » ;
2° Après l’article L. 722-5, il est inséré un article L. 722-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 722-5-1. – La surface minimale d’assujettissement est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente. Sa valeur peut varier selon les régions naturelles ou les territoires infra-départementaux et selon les types de production, à l’exception des productions hors sol.
« La surface minimale d’assujettissement en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 % à la surface minimale d’assujettissement nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 65 % ; la surface minimale d’assujettissement nationale est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe les coefficients d’équivalence applicables uniformément à l’ensemble du territoire, sur la base de la surface minimale d’assujettissement nationale prévue au deuxième alinéa. » ;
3° L’article L. 722-6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « pas à la condition d’importance minimale fixée à l’article L. 722-5 sont » sont remplacés par les mots : « plus à la condition d’activité minimale fixée à l’article L. 722-5 peuvent rester » ;
b) À la fin de la seconde phrase, le mot : « article » est remplacé par le mot : « alinéa » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 722-4 et L. 722-5, les personnes qui bénéficient du dispositif d’installation progressive mentionné à l’article L. 330-2 et dont les revenus professionnels sont au moins égaux à l’assiette forfaitaire, mentionnée à l’article L. 731-16, applicable aux cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité minorée de 20 % ou dont la superficie mise en valeur est supérieure au quart de la surface minimale d’assujettissement mentionnée à l’article L. 722-5-1 sont affiliées, sur leur demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. » ;
4° À l’article L. 722-7, après la référence : « L. 722-5, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, » ;
5° L’article L. 723-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles proposent au préfet la surface minimale d’assujettissement prévue à l’article L. 722-5-1. » ;
6° L’article L. 731-23 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 3° du I de l’article L. 722-5, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au présent article cessent d’être redevables de cette cotisation dès lors qu’elles remplissent les conditions mentionnées au 3° du I de l’article L. 722-5. » ;
7° L’article L. 732-39 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° du I » et la référence : « à l’article L. 312-6 » est remplacée par la référence : « au 1° de ce même I » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’arrêté mentionné à l’article L. 722-5-1 détermine, dans la limite maximale des deux cinquièmes de la surface minimale d’assujettissement, la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire. »

M. le président : L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Debré, M. Pinton, Mme Procaccia et MM. Mayet et Bas, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas : Cet amendement est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Un des choix du ministre dans ce projet de loi est précisément de passer de la SMI, la surface minimum d’installation, à l’AMA, l’activité minimale d’assujettissement. Cet amendement va à l’encontre de ce choix.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’enjeu va bien au-delà du souci de faire plaisir au ministre, mesdames, messieurs les sénateurs.
Nous avons conduit des Assises de l’installation avec les Jeunes agriculteurs, le Mouvement rural de jeunesse chrétienne, et toutes les organisations professionnelles concernées par l’installation. Au terme de ces discussions, qui ont duré un an, toutes les organisations professionnelles ont fait le constat, auquel je m’attendais d’ailleurs, et qui vaut également pour l’installation hors cadre familial, qu’il serait trop réducteur de ramener l’installation à la seule surface minimum d’installation, comme si c’était la surface qui définissait la capacité à installer un jeune.
Nous sommes donc passés à un autre concept, celui de l’AMA, c’est-à-dire l’activité minimale d’assujettissement à la Mutualité sociale agricole, la MSA.
On considère en effet que, en matière d’installation, si l’on prend l’exemple des systèmes avec une commercialisation en circuit court et à forte valeur ajoutée, ce n’est pas la surface qui compte mais la valeur ajoutée, et le revenu que l’on est capable de dégager.
C’est vraiment une question de fond. Ce n’est pas simplement un choix du ministre, mais le résultat d’une discussion qui a eu lieu dans le cadre des Assises de l’installation. Je comprends que c’est un vrai changement, mais comprenez de votre côté que l’on ne peut réduire la capacité d’installation à la seule surface. C’est trop réducteur ; il faut considérer l’ensemble des possibilités qu’un jeune a à dégager du revenu. C’est de cette façon que l’on réussit l’installation !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Debré, M. Pinton, Mme Procaccia et MM. Mayet et Bas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
surface minimale d’assujettissement mentionnée à l’article L. 722-5-1
par les mots :
surface minimum d’installation mentionnée à l’article L. 312-6
II. – En conséquence,
a) Alinéa 7
Remplacer les mots :
surface minimale d’assujettissement
par les mots :
surface minimum d’installation
b) Alinéas 10 à 29
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas : Comme il s’agit d’un amendement de conséquence du précédent, qui a été rejeté, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 31 rectifié bis est retiré.
Les amendements nos 315 rectifié, 392 et 523 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 315 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 392 est présenté par M. Labazée.
L'amendement n° 523 rectifié est présenté par MM. Lasserre, Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Merceron.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 315 rectifié.

M. Gérard César : Cette fois-ci, il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel ! (Rires)
En effet, le projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, que l’activité minimale d’assujettissement est atteinte lorsqu’est remplie l’une des trois conditions suivantes : la superficie mise en valeur est au moins égale à la SMA, le temps de travail nécessaire à l’activité est au moins égal à 1 200 heures, et le revenu professionnel est au moins égal à l’assiette minimale d’assurance maladie, 800 SMIC. Il introduit donc un critère de revenus professionnels.
Cet amendement tend à supprimer le critère de temps de travail, critère déclaratif difficile à contrôler, pour ne conserver que les critères de surface minimale d’assujettissement et de revenus professionnels.

M. le président : Les amendements nos° 392 et 523 rectifié ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 153, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, dans le cas où l’activité ne peut être appréciée selon la condition mentionnée au 1°,
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Nous considérons que la surface minimale est un vrai frein à l’installation. Or il est proposé actuellement de ne pas prendre en considération le temps de travail si le critère de surface n’est pas respecté, ce qui représente pour nous une erreur. D’ailleurs, la Mutualité sociale agricole est prête à abandonner le critère de surface.

M. le président : L'amendement n° 624 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le temps de travail résultant de cette conversion s'ajoute au temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité mentionnée au 2° du même I.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : L’article 16 du projet de loi va dans le bon sens.
En effet, l’activité minimale d’assujettissement évaluée à partir de la surface, du temps de travail ou encore du revenu généré par l’exploitation agricole permettra d’élargir le nombre de bénéficiaires de la MSA.
À travers cet amendement, nous demandons que les heures converties s’ajoutent aux heures nécessaires à la conduite de l’exploitation sans équivalence de surface. Pour ce faire, il est proposé que le calcul du nombre d’heures se fasse en deux étapes.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 333 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 575 rectifié est présenté par MM. Dubois, Deneux et Amoudry.
L'amendement n° 750 rectifié est présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Collombat, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 333 rectifié.

M. Gérard César : Cet amendement vise à recueillir l’avis de la CDOA.

M. le président : L’amendement n° 575 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Robert Tropeano, pour présenter l'amendement n° 750 rectifié.

M. Robert Tropeano : Il est défendu !

M. le président : L'amendement n° 154, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité versées le sont au prorata de l’activité minimale d’assujettissement définie à l’article L. 722-5.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : On compte plus de 100 000 cotisants solidaires. Pour un quart d’entre eux ils se situent immédiatement sous le seuil d’affiliation en tant que chef d’exploitation ou entrepreneur agricole.
À l’origine, ce statut avait été créé pour des occupants de terres agricoles n’étant pas agriculteurs, qui cotisaient solidairement à la MSA, la protection sociale des agriculteurs. Seulement, depuis, ceux qui occupent des terres pour des loisirs, comme les associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée non agricole, ne sont plus soumis à cotisation.
L’importance de la cotisation à taux plein conduit de trop nombreux agriculteurs à se maintenir dans le statut de cotisants solidaires.
Le projet de loi instaure une activité minimale d’assujettissement, qui reconnaît l’installation progressive.
Il serait donc logique d’inscrire également une progressivité des cotisations assorties des droits correspondants, afin de permettre aux cotisants solidaires d’être réellement reconnus. Cela donnerait aussi enfin un statut unique pour ceux et celles qui ont choisi l’agriculture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : L’amendement de M. César a été beaucoup discuté en commission. Il semble important de conserver les trois critères : la mise en valeur d’une surface, le revenu professionnel et le temps de travail.
En effet, dans de nombreuses petites exploitations, le temps de travail sera ce qui permettra de vérifier la réalité des choses.
Je donne donc un avis défavorable à l’amendement n° 315 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 153, qui présente le point de vue inverse, je donne aussi un avis défavorable, ne serait-ce que pour garder l’équilibre…
L’amendement n° 624 rectifié de M. Le Cam apporte une précision utile, ce pourquoi je donne un avis favorable
L’amendement n° 333 rectifié de M. César et l’amendement n° 750 rectifié de M. Tropeano, identiques, prévoient la consultation de la CDOA pour fixer la SMA. Mais cela ne relève pas de la CDOA. Par conséquent, je ne vois pas ce que ces amendements pourraient apporter, sans compter que cela complexifie encore davantage le dispositif.
J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements identiques.
Je donne aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 154 de M. Labbé, dans la mesure où la prise en compte d’un montant de cotisations proportionnel au niveau d’activité ne correspond pas à l’esprit dans lequel le projet de loi a été écrit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est exactement le même, avec une précision néanmoins sur la question de temps de travail.
Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, le temps de travail est vérifiable : quitte à payer des cotisations sociales assises sur un temps de travail, autant travailler !
C’est pourquoi il faut absolument conserver les trois critères.
Je ne souhaite pas revenir sur la question de la CDOA.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 315 rectifié.
(L’amendement n‘est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 624 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 333 rectifié et 750 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)