Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 16

Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 16

debate, 14/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et MM. Bécot et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé fonds agricole, doit être créé par l'exploitant. Il fait l'objet d'une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente. »
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : La loi du 5 janvier 2006 avait créé le fonds agricole, et je crois ne pas avoir été étranger à une telle proposition. Quel était alors l’objectif ?
Comme cela a été souligné à plusieurs reprises ces derniers jours, les jeunes non originaires du milieu agricole qui souhaitent s’installer et reprendre des exploitations agricoles sont de plus en plus nombreux.
Lorsqu’un fils succède à son père, l’outil de travail est maintenu, dans la mesure où le père continu d’investir, de manière à céder à son fils une exploitation la plus opérationnelle possible. En revanche, lorsqu’un agriculteur n’a pas de successeur, quelques années avant son départ en retraite, il commence à ralentir les investissements, de sorte que le jeune qui arrive après n’a pas forcément les moyens d’investir lourdement.
La création de l’équivalent d’un fonds de commerce, le fonds agricole, repose donc sur l’idée de faire en sorte qu’en cas d’absence de successeur l’agriculteur continue à investir, ce qui favorisera la venue et l’installation d’un jeune en minorant le coût de l’investissement au moment du transfert.
La création du fonds agricole vise donc à favoriser l’installation des jeunes par la continuité de l’investissement dans l’exploitation malgré l’absence d’un successeur, car il est connu que l’acquisition de matériaux neufs dans tous les domaines, de cheptel ou d’autres choses, est, pour beaucoup de jeunes, impossible.
En opérant de la sorte, on peut donc minorer de manière importante le coût de l’investissement, et c’est exactement dans cet esprit qu’a été écrite la loi.
L’amendement sert aussi à simplifier la procédure, et à permettre de développer ce type de transfert.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : , . Monsieur Revet, habituellement, vous cherchez à simplifier, mais, là, il me semble que vous complexifiez ! (Rires).
L’obligation de créer un fonds agricole peut susciter une charge administrative supplémentaire ou encore des dépenses nouvelles pour des agriculteurs.

M. Charles Revet : Ce n’est pas une obligation !

M. Didier Guillaume : Si, mon cher collègue, cela figure dans votre amendement ! C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

M. Daniel Raoul : C’est en effet une obligation dans l’amendement !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : La semaine dernière, nous avons débattu de la question de savoir si un cédant devait annoncer l’arrêt de son exploitation ; nous avons répondu par l’affirmative en fixant un délai de trois ans avant le départ. Vous n’y étiez pas favorable, monsieur le sénateur, mais convenez que cette solution est plus efficace que celle d’un fonds de commerce, ou fonds agricole, qui existe d’ailleurs aujourd’hui déjà plus ou moins, mais qui ne fonctionne pas.
J’ajoute à cela une mesure très importante dans la politique d’exploitation, qui a été d’étendre le contrat de génération à l’installation agricole, ce qui permet l’installation d’un jeune jusqu’à trente ans en succession d’un senior avec des exonérations de cotisations sociales.
Ces mesures sont bien plus incitatives et bien plus efficaces que ne le serait un fonds agricole.
J’ai bien compris qu’il s’agissait de maintenir le fonds pour le céder, seulement il est connu que cela ne fonctionne pas, tandis que ces deux mesures sont clairement incitatives et que la déclaration de fin d’activité permet d’anticiper.
Ces deux mesures répondent donc à la question que vous soulevez. Par conséquent, vous avez satisfaction, monsieur Revet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 854, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutés les mots : « comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l’exécution des travaux précédents ».
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’amendement vise à lever toute ambiguïté quant au régime d’affiliation sociale des non-salariés agricoles des entreprises réalisant des travaux de création, de restauration et l’entretien des parcs et des jardins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Avec M. Lasserre et Bailly, nous voulions déjà présenter cet amendement, seulement cela posait un problème d’article 40. Il est donc positif que le Gouvernement ait présenté cet amendement, car il permet l’affiliation de ceux qui font des travaux de maçonnerie dans ces entreprises. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 854.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
En outre, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 660, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 1° du II de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Il est question des retraites, des pensions, de la qualité de vie, et des questions d’ordre sociétales des agriculteurs.
À l’occasion de la défense de cet amendement, nous constatons que les cotisations à l’assurance vieillesse individuelle et à l’assurance vieillesse agricole sont fondées sur des assiettes minimum respectives de 800 et 600 SMIC, ce qui entraîne un phénomène de surcotisation pour tous les assurés ayant des revenus inférieurs. En revanche, pour les assurés ayant des gros revenus, supérieurs au plafond de la sécurité sociale - 37 032 € en 2013 -, les prélèvements ne s’effectuent qu’à hauteur de ce plafond. Ainsi, un assuré social avec un revenu annuel de 50 000 euros ne cotise que sur 37 032 euros !
La proposition vise donc à rétablir de la justice sociale en mettant fin au phénomène de sous-cotisation pour les hauts revenus.
En outre, dans le contexte budgétaire actuel, cette proposition aura également pour conséquence de dégager des montants au compte Recettes de la mutualité sociale agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Je comprends votre argumentation. Vous devez cependant, s’agissant du plafond des cotisations, vous placer dans le régime général, et non uniquement au niveau de l’agriculture.
Je ne pense pas qu’il faille enclencher ce processus en commençant par la loi agricole, mais je suppose que vous et votre groupe aurez bien d’autres occasions d’y revenir.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cela relève en effet du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La question du déplafonnement ne peut pas trouver place dans l’examen d’un projet de loi sur l’agriculture.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 660.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et MM. Bécot, Pointereau et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 815-3 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 815-3. Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
« 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ;
« 2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ;
« 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ;
« 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. »
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : L’article 815-3 du code civil encadre la gestion des biens indivis. Il soumet la conclusion ou le renouvellement du bail rural à l’unanimité des indivisaires. Or de nombreuses situations de blocage sont constatées en pratique, en l’absence de consensus des coindivisaires sur le choix du preneur.
Modifier cet article permettrait de débloquer de nombreuses situations actuellement dans l’impasse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Si l’intention de M. Revet recueille mes faveurs, je ne puis, en revanche, être favorable au contenu de son amendement, qui s’apparente à un cavalier législatif. En effet, la disposition qu’il tend à introduire n’a pas nécessairement sa place dans une loi agricole ; elle affecterait de nombreux articles, du code civil, notamment.
Dès lors, même si je suis entièrement d’accord avec vous, monsieur Revet,…

M. Charles Revet : Ah !

M. Didier Guillaume : … je ne pense pas que l’on puisse insérer cette disposition dans le présent texte.

M. Charles Revet : Où a-t-elle sa place, alors ?

M. Didier Guillaume : Le ministre vous répondra peut-être… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Les questions relatives à l’indivision dépassent le seul code rural ; elles concernent plutôt le code civil. Dès lors, il me semble que ce débat mériterait d’être tenu lors de l’examen d’une autre loi. Un projet de loi de finances, peut-être ?

M. Didier Guillaume : Ou une loi sur la famille ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Éventuellement… Monsieur le sénateur, je vous ferai une réponse plus précise dans quelques instants, aussi bien sur ce sujet que sur la jurisprudence que nous avons évoquée précédemment.
En tout état de cause, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 283 est présenté par M. du Luart.
L’amendement n° 492 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet, Pinton et G. Bailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’établissement des listes électorales du collège des propriétaires et usufruitiers aux élections professionnelles des chambres d’agriculture et tribunaux paritaires des baux ruraux, qui ont lieu au-delà du 31 janvier 2013, la commission d’établissement des listes électorales peut obtenir les renseignements nécessaires détenus par les caisses départementales ou pluri départementales de la mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains, par les caisses générales de sécurité sociale, organismes gestionnaires des cotisants et de prestations de personnes concernées dans les départements d’outre-mer, mais aussi par le ministre chargé de l’économie et des finances, chargé d’établir les rôles des taxes foncières sur les propriétés non bâties. Un décret en conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article.
L’amendement n° 283 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié.

M. Gérard Bailly : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Cet amendement vise à améliorer la constitution des listes électorales du collège des propriétaires et usufruitiers pour les élections aux chambres d’agriculture et aux tribunaux paritaires des baux ruraux, notamment par le transfert de fichiers par des organismes de sécurité sociale ou par la MSA.

M. Didier Guillaume : Vous le voyez, c’est complexe !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Oui, et je vous remercie de me laisser le soin de répondre, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
La procédure ici proposée, qui pourrait avoir un sens, aurait des conséquences administratives tellement lourdes que, en l’état actuel des choses, elle ne pourrait pas être appliquée. Voilà le problème, monsieur le sénateur : votre intention est louable, mais les conditions ne permettent pas d’assurer le suivi et le transfert de l’ensemble des informations.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 492 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 659, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des polypensionnés et à un calcul équitable du montant de leur pension en tenant compte de l’ensemble des régimes auxquels l’assuré a cotisé.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement tendait à demander au Gouvernement un rapport sur les polypensionnés.

M. Daniel Raoul : Oh !

M. Gérard Le Cam : Connaissant le sort réservé aux demandes de rapports dans ce débat (Sourires.), et même si le sujet est important, je retire cet amendement.

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 659 est retiré.